Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

JOURDAN (PIERRE), sénateur de l'Ardèche (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

DEPOT

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 389, 1976-1977 et n° 345, 1977-1978), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 483, 1977-1978) [28 juin 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 389, 1976-1977) [9 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 725) : un texte qui vise à élargir les conditions de recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires à la Cour des comptes. La création de la Cour des comptes en 1807. Sa compétence, progressivement élargie. Sa structure. Sa hiérarchie. (p. 726) : la loi de 1941 sur le recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires ; les conditions requises. Le système plus libéral proposé par le gouvernement. L'exemple du Conseil d'Etat. L'exigence de dix années de services publics. Le vote de l'Assemblée nationale, en faveur de critères plus rigoureux. La Cour des comptes, organe juridictionnel. La proposition de la commission des lois d'adopter sans modification le texte transmis. Article unique : Article 4 de la loi du 16 mai 1941 (p. 727) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean Colin et plusieurs de ses collègues (Extension aux membres de la catégorie A des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements publics).

Deuxième lecture [30 juin 1978]. - Rapporteur. Discussion générale (p. 1993) : l'élargissement des conditions de recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires à la Cour des comptes. Le recrutement des maîtres des requêtes au Conseil d'Etat. Les restrictions, adoptées par l'Assemblée nationale, concernant les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du tour extérieur. (p. 1994) : la limite d'âge ; la justification de dix ans de services publics ; l'avis du premier président de la Cour des comptes délibérant avec les présidents des chambres. Il convient de mettre un terme à une navette qui a duré plusieurs années.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3084) : la réforme des collectivités locales proposée par le Président de la République dans sa lettre à tous les maires de France, le 30 décembre 1976. Le débat d'orientation au Sénat, le 20 juin 1978. Les deux projets de loi en discussion. Le retard dans le dépôt de la loi-cadre relative au développement des responsabilités locales. La déclaration du Président de la République, le 30 octobre 1978. La déception des maires devant l'absence de ressources nouvelles pour les collectivités locales. Le projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. Les dangers de la libre fixation des taux. Le projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement. L'article 29 du projet de loi de finances pour 1979. L'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'évolution de la TVA. L'évolution du VRTS. L'équité fiscale. Les sacrifices imposés à certaines communes. La dotation globale de fonctionnement minimum. (p. 3085) : la fidélité du gouvernement à l'engagement pris par le chef de l'Etat, à Vallouise, d'assurer un minimum de ressources aux communes les plus démunies. La difficulté des communes pauvres à assurer un minimum de services publics. Le service scolaire et le service de la voirie. Les incertitudes qui subsistent. Les apaisements apportés par les amendements de la commission des finances et de la commission des lois. Votera les deux textes proposés. La confiance dans le désir du gouvernement de réaliser une plus grande justice fiscale. L'espérance des élus.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Article 1er : Article L. 234-12 du code des communes (p. 3356) : la solution positive retenue concernant la dotation de fonctionnement minimale aux petites communes ; la disparition de l'effet de seuil, corrigé par l'attribution des concours particuliers.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3843) : la politique d'aménagement rural. L'objectif de stabilisation de la population rurale. Les équipements ruraux. L'extension du champ de compétence du fonds national des adductions d'eau à l'assainissement dans les communes rurales. Le déblocage des fonds, soumis à la volonté du ministère des finances. L'électrification rurale : le retard de nombreux départements, comme l'Ardèche; l'apparition de besoins nouveaux : exploitations agricoles, entreprises industrielles, résidences secondaires. (p. 3844) : la diminution de la subvention, compensée par l'augmentation de la participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le taux de la contribution versée par EDF. L'importance de la voirie rurale, notamment dans les communes de montagne. La déconcentration au niveau régional de la répartition des crédits d'équipements ruraux ; ses inconvénients. La nécessité d'augmenter les crédits prévus dans le projet de budget pour 1979 en faveur des équipements ruraux.