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Extrait de la table nominative 1979

JOURDAN (Pierre), sénateur de l'Ardèche (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion du preneur de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 365, 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 403, 1978-1979) [20 juin 1979].

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979 [21 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2078) : imprécision de la loi du 10 août 1871. Exigence de la majorité absolue et blocage des conseils généraux. Cas de l'obtention d'un nombre de voix égal par deux candidats et application de la loi du 23 juillet 1870 ; le recours à la majorité relative et à la règle de l'élection du plus âgé des candidats. Jurisprudence du conseil d'Etat sur l'abrogation de la loi du 23 juillet 1870. Historique législatif des conditions d'élection des bureaux des conseils généraux. Introduction par la présente proposition des dispositions de la loi du 23 juillet 1870 dans la loi du 10 août 1871. Avantages présentés par l'élection au bénéfice de l'âge. Article 1er. - Article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, premier alinéa : (p. 2079) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant l'élection à la proportionnelle des vice-présidents et secrétaires des groupes du conseil général. Après l'article 1er. - Article 69 de la loi du 10 août 1871, premier alinéa : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues instituant l'élection à la représentation proportionnelle des membres de la commission départementale. Article 2 : (p. 2080) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article donnant un caractère interprétatif à la présente loi.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3274) : peine de mort et défense de la société. Besoin de sécurité des Français. Maintien de la peine de mort ou sa suppression en fonction de la gravité des crimes ; la mise en conformité du droit avec la réalité. Application de la réclusion à perpétuité. (p. 3275) : avantages et inconvénients des peines de remplacement proposées. Exemplarité et peine de mort. Suppression de la peine de mort et condamnation à mort des victimes de la part des assassins. Abolition de la peine de mort et développement des groupes d'auto-défense. Diminution constante de la moyenne des exécutions capitales. Utilisation fréquente du droit de grâce présidentiel.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980)

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite). - Aménagement du territoire [9 décembre 1979] (p. 5151) : progression des autorisations de programme et stabilité des crédits de paiement ; application des directives de la conférence nationale d'aménagement du territoire de Vichy. Aide au développement et à la localisation des activités régionales. Revitalisation des régions rurales ; rôle du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Moyens d'intervention du Conservatoire du littoral. Restructuration des zones minières. Plan de développement du Massif central. Politique des contrats de pays et de villes moyennes ; équilibre entre zones rurales et petites villes. (p. 5152) : petites villes et développement des emplois tertiaires. Promotion des régions rurales. Retard dans la réalisation de la politique de la montagne ; agriculture de montagne, de piémont et des zones pauvres. Insuffisance de l'indemnité spéciale de montagne (ISM) et des crédits en faveur des zones de montagne et de piémont. Enrayement du dépeuplement rural. Projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales et attribution de moyens suffisants aux départements et aux communes. Aménagement du territoire et responsabilité de toutes les collectivités publiques.