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Extrait de la table nominative 2000

JOYANDET (Alain), sénateur (Haute-Saône) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - III - Ville [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 19] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 681 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7313) - Ministère : Equipement - Réglementation applicable aux baptêmes de l'air - Réponse le 9 février 2000 (p. 652) - Sports

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 62, 64) : enjeux de ce projet de loi. Création de la holding France Télévision sans Arte. Diminution des recettes publicitaires. Retard de la politique par rapport aux évolutions technologiques. Financement par l'Etat de l'audiovisuel public : redevance et subventions. Question de la réduction du périmètre : privatisation populaire de France 2. Projet de loi muet sur le numérique hertzien terrestre. Création de chaînes thématiques. Faiblesse des moyens alloués à l'audiovisuel public.

- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 106) : intervient sur l'amendement n° 257 de M. Paul Vergès (intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, à la holding France Télévision) - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 116) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision). (p. 123) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 131) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (droit pour les télévisions publiques d'autoriser ou de refuser la diffusion de leurs programmes). Financement du service public.

- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 208, 210) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (suppression de "la contribution à la production de programmes réalisés localement" de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) et opposé à l'amendement n° 216 de Mme Danièle Pourtaud (octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire national). Intervient sur l'amendement n° 98 de M. Louis de Broissia (attribution de fréquences aux radios généralistes diffusant sur l'ensemble du territoire des programmes d'information politique et générale) - Avant l'art. 20 (p. 221) : sur l'amendement de la commission n° 38 (attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques), son sous-amendement rédactionnel n° 249 ; retiré. (p. 225, 226) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques). Anticipation législative des progrès techniques - Après l'art. 22 (p. 244) : sur l'amendement n° 51 de la commission (introduction dans la loi de 1986 d'un régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques), son sous-amendement n° 196 : obligation pour les bénéficiaires des différents canaux de rechercher les solutions techniques et financières à une couverture de la totalité du territoire français ; adopté. Problème des zones d'ombre - Avant l'art. 26 bis (p. 258, 261) : soutient les amendements de la commission saisie pour avis, n° 118 (possibilité pour les départements et les communes d'apporter des aides aux télévisions locales et à certaines entreprises de production audiovisuelle) et n° 119 (possibilité pour les télévisions locales d'accéder aux aides de l'Etat).

- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Après l'art. 30 (p. 383) : se déclare opposé à l'amendement n° 236 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour le CSA de ne pas faire appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 389, 390) : combat contre les monopoles. Remerciements. Financement de l'audiovisuel public. Système de distribution du numérique.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 19 ("mutualisation" d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 1266) : favorable à la répartition des sommes prélevées sur les droits de retransmission en fonction des besoins des clubs. Inadaptation des amendements n° 36 de suppression de M. Bernard Murat et n° 96 de M. Jean-Guy Branger (affectation des fonds prélevés au FNDS et redistribution par celui-ci) - Art. 34 (compétences des fédérations agréées en matière de formation - art. 45 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1290) : importance de la formation sous-estimée par le Gouvernement.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2054) : s'abstiendra sur ce texte. Jubilation indécente des sénateurs socialistes et hypocrisie du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2136) : brutalité de ce texte dans la forme et dans le fond. Déclaration d'urgence. Substitution du plan local d'urbanisme, PLU, au plan d'occupation des sols, POS. Quota de 20 % de construction de logements sociaux imposé aux communes. Soutiendra les propositions des commissions.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Discussion générale (p. 3263, 3266) : texte réduit à sa plus simple expression. Apports du Parlement. Introduction des problèmes de communications audiovisuelles en ligne. Construction d'un cadre juridique adapté aux développements technologiques. Clarification du rôle de l'Etat actionnaire et payeur. Réduction du temps de publicité. Entrée de l'audiovisuel public français dans la compétition mondiale de la communication. Financement et missions de l'audiovisuel public. Décisions hâtives du Gouvernement : dégroupage de la boucle locale, attribution de la cagnotte relative aux fréquences UMTS. Egal accès de l'ensemble des Français au réseau numérique - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3288, 3292) : sur l'amendement de la commission n° 6 (réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond) ses sous-amendements n° 161, n° 162 et n° 163 ; retirés ; et n° 164 ; adopté - Avant l'art. 1er (p. 3304, 3306) : son amendement n° 133 : levée du monopole sur les boucles locales à compter du 1er janvier 2001 ; adopté. Enjeu important pour l'aménagement du territoire - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 3316) : sur l'amendement n° 14 de la commission (remplacement du conseil consultatif des programmes par le comité consultatif d'orientation des programmes réunissant des personnalités qualifiées), soutient le sous-amendement n° 165 de M. Louis de Broissia (représentation des associations familiales).

- Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 3552) : sur l'amendement de la commission n° 78 (rétablissement du système d'attribution des autorisations multiplexe par multiplexe), son sous-amendement, soutenu par M. Louis de Broissia, n° 170 ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3660, 3661) : caractère dérisoire du montant des investissements dans le budget de l'Etat. Fiscalité locale supplémentaire générée par le transfert de nombreuses dépenses d'investissement aux collectivités territoriales. Entrée de la France dans la société de l'information. Manque de politique volontariste dans le

domaine du numérique. Nécessité incontournable d'un investissement public. Proposition d'attribuer les fréquences UMTS en contrepartie d'un engagement des entreprises d'équiper le territoire français.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4570, 4573) : justification du septennat comme facteur de stabilité. Garantie de l'équilibre institutionnel. Portée et opportunité de la réforme. Interrogation sur ses conséquences : risque de dérive présidentielle du régime non établi et maintien des pouvoirs constitutionnels du chef de l'Etat. Consensus politique sur la nécessité de la réforme. Légitimité du Président de la République élu au suffrage universel direct. Adéquation du rythme électoral avec les évolutions de la société. Amélioration de la cohésion sociale et politique. Limitation des risques de cohabitation. Le groupe du RPR dans sa grande majorité votera ce texte. Confiance dans les institutions de la Vè République. Mise en place d'une nouvelle participation citoyenne.

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4706, 4707) : évolution difficile de la position des femmes dans la société. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Se félicite de l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales et la commission des lois. Le groupe du RPR votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé) (p. 5378) : son amendement, soutenu par M. François Gerbaud, n° 265 : limitation du champ de compétence des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs au dépôt de garantie et aux charges locatives ainsi qu'aux difficultés résultant de l'application des accords collectifs prévus par les articles 41 ter et 42 de la loi du 23 décembre 1986 ; adopté - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 5380) : son amendement, soutenu par M. François Gerbaud, n° 266 : suppression de l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 relatif au plan de concertation locative ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5940) : hommage au travail des deux commissions. Réponse au problème des retraites. Mise en oeuvre des conditions du développement de l'actionnariat salarié. Le groupe du RPR votera ce texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 2 bis (p. 6578) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-151 : réduction d'impôt accordée aux contribuables pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non professionnel ; retiré - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6581) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-154 : incitation fiscale étendue à tous les matériels donnant accès aux services de l'Internet ; adopté.

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6706) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-197 (conséquences pour les entreprises de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 septembre 2000). (p. 6776) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° I-202 : application du taux réduit de TVA aux matériels informatiques à usage non professionnel ; retiré.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports

- (2 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 7064) : suivra les conseils de la commission. Propos du ministre sur le Stade de France.

Emploi et solidarité - III - Ville

- (2 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7064, 7066) : progression apparente des crédits. Illusion d'une action forte en direction des banlieues. Complexité des structures administratives. Fin de la remise en cause des zones franches urbaines, ZFU. Problème du logement : nécessité d'un vrai programme de reconstruction-démolition ; insuffisance des moyens alloués aux grands projets de ville. Inefficacité des contrats locaux de sécurité. Relance par l'économie : mise en place d'un fonds de revitalisation. Propose le rejet de ce projet de budget.

Communication

- (2 décembre 2000) - Examen des crédits  - Après l'art. 46 (p. 7100) : son amendement, soutenu par M. Louis de Broissia, n° II-33 : exonération de la redevance pour les foyers situés en zone d'ombre ne recevant pas les chaînes publiques ; adopté.