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Extrait de la table nominative 2001

JOYANDET (Alain), sénateur (Haute-Saône) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 10 octobre 2001.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 15 novembre 2001).

Membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (JO Lois et décrets du 21 novembre 2001).

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (JO Lois et décrets du 28 novembre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 53 (2001-2002)] de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale [n° 61 (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Sécurité sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 18] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 568 (JO Débats du 23 novembre 2001) (p. 5367) - Ministère : Premier ministre - Sécurité et malaise dans la police - Réponse le 23 novembre 2001 (p. 5367) - Police

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1619) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 292 : extension des possibilités de dispense pour la préparation d'un titre ; adopté - Art. 43 (finalités de l'apprentissage - art. L. 115-1 du code du travail) (p. 1630) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 293 : inscription dans le répertoire national des certifications professionnelles des titres d'ingénieur ; retiré.

- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Art. 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédent un scrutin - art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) (p. 2196) : sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion du champ de la loi des scrutins uninominaux), ne souhaite pas aller contre l'avis de la commission mais préfèrerait une uniformisation de la législation.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2290, 2291) : absence de prise en compte par le Gouvernement des interpellations de la majorité sénatoriale sur le problème de la sécurité des personnes et des biens. Délinquance des jeunes. Caricature dans les médias des travaux du Sénat. Armuriers. Propositions de la commission. Moyens financiers. Sécurité privée. Participation des maires à la "coproduction" de la sécurité. Soutiendra les propositions de la commission.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2316) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions).

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2387) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Nicolas About (possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel). Similitude de diagnostic du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Rejet par le Gouvernement des propositions de la commission en raison du manque de moyens - Après l'art. 2 (p. 2402) : son amendement n° 140 : réglementation de l'accès à la profession d'armurier ; adopté - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2411, 2413) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Delevoye, n° 141 (octroi du statut d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes champêtres des communes et groupements de communes) et de coordination n° 143, n° 144 et n° 142. (p. 2415) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (suppression du paragraphe 5 relatif au pouvoir de rétention du permis de conduire à titre conservatoire pour les excès de vitesse de plus de 40 km/heure) - Après l'art. 13 (p. 2424) : soutient l'amendement n° 149 de M. Lucien

Lanier (habilitation des gardes champêtres à constater les infractions aux dispositions du code rural concernant les animaux dangereux) - Avant l'art. 14 bis (p. 2425) : son amendement n° 150 : extension aux autres moyens de transport du dispositif prévu pour les chemins de fer à l'article 14 bis ; adopté.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Discussion générale (p. 2642, 2644) : caractère galvaudé de la procédure d'urgence. Manque d'orientation claire de la politique du Gouvernement. Principes de concurrence loyale du régime de l'ingénierie publique. Réforme de l'assistance technique à la gestion communale. Difficultés liées à l'unification des contrats administratifs. Relations entre les banques et leur clientèle. Passage à l'euro fiduciaire ; respect des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Modernisation des statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Réforme hétéroclite et disparate de La Poste. Souhaite un retour au texte adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Défense de la francophonie dans le cadre du marché financier européen unifié. Le groupe du RPR votera ce texte dans la version amendée par les commissions - Art. 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) (p. 2661) : soutient les amendements de M. Bernard Murat n° 73 (exclusion de la qualification de contrat administratif pour les marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers) et de repli n° 74 et n° 75 - Après l'art. 3 (p. 2665) : égalité des chances de toutes les communes sur l'approvisionnement en gaz. Le groupe du RPR se déclare favorable aux amendements identiques n° 30 de la commission et n° 129 de M. Pierre Jarlier (distribution de gaz combustibles hors réseau de transport) - Après l'art. 5 ter (p. 2678, 2680) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 76 (élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu d'un actuellement) et n° 77 (clarification des règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte).

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Après l'art. 27 (p. 2953, 2955) : son amendement n° 221 : présentation en équilibre de toute loi de finances ; retiré. Augmentation exponentielle de la dette et absence d'information sur les capacités de remboursement. Inquiétude envers les générations futures. Réservation de l'emprunt aux seuls investissements. Soumission de l'Etat aux directives européennes et financières internationales.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Question préalable (p. 3251, 3252) : non-prise en compte des propositions d'amélioration présentées par la commission. Le groupe du RPR soutiendra la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Regret de l'absence de dialogue.

- Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans [n° 0134 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Art. unique (p. 3258, 3259) : décision de l'Assemblée nationale de créer une commission en préalable à la mise en place de l'allocation d'autonomie pour les jeunes. Interrogation sur l'esprit et le financement d'une telle allocation. Souci d'éviter l'assistanat et de développer l'encouragement à l'effort. Préférence pour un développement des mesures déjà existantes. Problème du financement. Le groupe du RPR s'abstiendra sur la proposition de loi. Absence de réelle volonté du Gouvernement de favoriser l'accompagnement des jeunes et d'améliorer leur insertion.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - Suite de la discussion - (20 juin 2001) (p. 3311, 3313) : augmentation préoccupante de l'endettement. Caractère incontrôlable des frais de fonctionnement. Absence de marge de manoeuvre. Part croissante des dépenses de fonctionnement au détriment des capacités d'investissement. Désaccord sur les orientations budgétaires du Gouvernement. Crainte de l'évolution du contexte économique. Urgence de revenir au respect des règles de base en matière de bonne gestion.

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Discussion générale (p. 3945, 3946) : inattractivité financière de la France. Recours abusif à la déclaration d'urgence. Sentiment d'impréparation du passage à l'euro. Contentieux des marchés publics. Composition des commissions d'appel d'offres. Se déclare opposé à l'introduction de sanctions contre les communes en cas de non-respect de l'objectif triennal de construction de logements sociaux. Le groupe du RPR propose un vote identique à celui intervenu en première lecture - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 13 (p. 3974) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Patrick Lassourd (report du délai imposé pour la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale). S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Pierre Hérisson (report de calendrier pour la mise en oeuvre de la société de garantie des organismes d'HLM) - Art. 13 bis A (régime des baux commerciaux) (p. 3975) : demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Gérard Cornu (réintroduction du critère de la valeur locative pour la révision triennale des loyers) - Art. 13 bis (compensation de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement n° 45 de M. Jacques Valade (rétablissement des dispositions relatives à la mise en place de la taxe professionnelle unifiée) - Art. 13 ter (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3976) : accepte l'amendement n° 46 de M. Jacques Valade (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 13 quater (modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement n° 47 de M. Jacques Valade (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 13 quinquies (plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement n° 48 de M. Jacques Valade (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié) (p. 3978) : ses amendements n° 39 et n° 40 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 14 : accepte l'amendement n° 59 de M. Jean-Paul Virapoullé (limitation de l'installation de grandes surfaces sur les îles de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe) - Art. 14 ter (notion de concert et décisions de fait) (p. 3979) : accepte l'amendement de rectification n° 71 du Gouvernement - Art. 18 (services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3980) : accepte l'amendement n° 49 de M. Gaston Flosse (application des nouvelles dispositions sur les services financiers de La Poste à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie) - Art. 20 (obligation de réaliser une étude d'impact préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement n° 50 de M. Jean-François Le Grand (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 21 (obligation de réaliser une enquête publique préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3981) : accepte l'amendement n° 51 de M. Jean-François Le Grand (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Après l'art. 22 (p. 3982) : accepte l'amendement n° 66 de M. Joseph Ostermann (aménagement

de la loi sur l'épargne salariale relative aux augmentations de capital) - Nouvel intitulé du projet de loi : son amendement n° 41 : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4166) : votera l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4973, 4976) : déception de ne pas avoir entendu la ministre à la commission des finances. Apport des lois de financement de la sécurité sociale. Attente de la réforme du système de retraite. Nombreux rapports sur les retraites à l'initiative du Gouvernement. Priorité de la santé. Tendance dynamique des dépenses d'assurance maladie. Rôle de la branche famille. Situation de la branche accidents du travail. Imprudence du cadrage global du projet de loi et de la prévision d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Opacité des flux financiers. Non-respect par le Gouvernement du principe fondateur de la séparation des branches. Révision technique des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Avis négatif de la commission des finances sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. La commission des finances proposera un amendement à l'article 3 et s'en remettra aux propositions formulées par la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 3 (règles d'affiliation de certains dirigeants d'associations, des présidents et des dirigeants de sociétés par actions simplifiées - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural) (p. 5026, 5027) : son amendement n° 42 : accès automatique des présidents de sociétés par actions simplifiées et des présidents d'associations au régime des salariés ; adopté. Modification du dispositif en vigueur par le texte adopté par l'Assemblée nationale. (p. 5032) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 11 (fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs - art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5063) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression du I de l'article relatif à l'augmentation du taux de la taxe sur la publicité pharmaceutique) - Art. 14 (dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé) (p. 5072) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (retour aux missions de modernisation sociale initialement confiées au fonds) - Après l'art. 16 (p. 5080) : importance du problème posé par l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse (applicabilité à l'APA de la récupération sur succession).

- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 19 (dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 5104, 5105) : fréquente utilisation de transferts pour combler des déficits - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5160) : difficile encadrement des dépenses de santé. Croissance de l'écart entre l'ONDAM et la réalité - Seconde délibération - Art. 31 (p. 5179) : se réjouit de la solution trouvée par le biais de l'amendement n° A-1 du Gouvernement (majoration du montant inscrit à la ligne relative à l'objectif de dépenses pour la branche maladie-maternité-invalidité-décès pour tenir compte des actes bioterroristes), modifié par le sous-amendement n° A-2 de la commission (modalités de financement de la contribution exceptionnelle pour faire face au risque d'actes bioterroristes) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5179, 5180) : acquis démocratique constitué par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Interprétation de la décision de rejet de l'ONDAM. Votera le texte résultant des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5377, 5379) : hypothèse de croissance irréaliste. Effet de ciseau inévitable. Pas de réelle baisse des impôts. Compensation éphémère des baisses annoncées par une hausse des recettes non fiscales. Critique de l'augmentation des dépenses publiques. Rapport contestable entre dépenses de fonctionnement et investissements. Déséquilibre des finances publiques. Le groupe RPR soutiendra la commission des finances.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5421) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-155 : diminution des taux applicables aux six tranches du barème ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5444, 5445) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-175 : augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; retiré.

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 ter (p. 5591) : intervient sur l'amendement n° I-167 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du montant de l'abattement prévu sur les sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance en cas de décès et assujetties au prélèvement de 20 %). Remboursement des créances de TVA - Art. 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 5603, 5604) : son amendement de suppression n° I-209 ; retiré au profit de l'amendement n° I-29 de la commission (suppression du deuxième paragraphe de cet article prévoyant un prélèvement sur le 1 % logement au profit du budget de l'Etat) - Art. 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 5606) : son amendement de suppression n° I-241 ; retiré au profit de l'amendement de suppression de la commission n° I-30.

- (28 novembre 2001) - Art. 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance) (p. 5727) : son amendement de suppression n° I-251, soutenu par M. Auguste Cazalet ; adopté - Art. 20 (modification des versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général) (p. 5728) : son amendement de suppression n° I-210, soutenu par M. Auguste Cazalet ; adopté.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - III - Ville

- (6 décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 71 (prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zones franches urbaines) (p. 6426, 6427) : réussite du dispositif des zones franches. Se déclare favorable au sous-amendement n° II-28 de la commission (amélioration du dispositif) déposé sur l'amendement n° II-83 du Gouvernement (précision relative à

la période d'application des exonérations sociales en cas d'embauche prévue par la loi relative au pacte de relance pour la ville et simplification des déclarations administratives pour les entreprises).

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 68 (réforme du contrat initiative-emploi) (p. 6475) : rejet des 35 heures obligatoires. Volonté d'assouplir la législation actuelle.

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité

- (7 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6484, 6485) : hausse considérable du budget de la santé et de la solidarité. Importance des sommes consacrées aux minima sociaux. Augmentation importante des charges de fonctionnement du ministère. Transfert de charges vers la sécurité sociale et les collectivités locales. Dysfonctionnements de la gestion ; exemple du FIMHO. Absence regrettable de réponses de la part de Mme Elisabeth Guigou sur certains points. Avenir insuffisamment préparé. Inefficacité de la dépense publique. Absence d'outils de gestion modernes au ministère de la santé et de la solidarité. Manque de moyens des hôpitaux et des médecins généralistes. Conception erronée de la solidarité. Interrogations sur la gestion et le financement des politiques menées. (p. 6486) : hausse des minima sociaux paradoxale en période de croissance. Nécessité de privilégier l'insertion par l'emploi à la distribution d'allocations. (p. 6507) : regret de l'accroissement des charges des collectivités locales dû à l'allocation personnalisée à l'autonomie, APA - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6509) : dépôt tardif de l'amendement n° II-120 du Gouvernement (majoration des crédits) auquel il s'oppose. Critique du nombre de créations de postes. - Art. 71 ter (création de taxes pour l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 6512) : son amendement n° II-30 : numérotation du code de la santé publique ; adopté - Après l'art. 71 ter : accepte l'amendement n° II-132 du Gouvernement (modification technique touchant à des articles du code de la santé publique).

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Art. 51 (ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) (p. 6610, 6611) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-169, analogue à l'amendement n° II-91 de la commission (suppression du délai d'un an accordé aux SICAV pour faire passer de 60 à 75 % leur quota minimal d'investissement en titres éligibles au PEA) ; devenu sans objet. Ses amendements, soutenus par M. Auguste Cazalet, de précision n° II-166 et, identique à l'amendement n° II-92 de la commission, n° II-164 (alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres) ; retirés.