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Extrait de la table nominative 1960

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement-et d'administration générale [6 octobre 1960].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 janvier 1831 en ce qui concerne la prescription des créances de l'Etat et des collectivités publiques [21 juillet 1960] (n° 307).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Delalande, tendant à compléter l'article 344 du code civil relatif à l'adoption [24 novembre 1960] (n° 61).

Questions orales :

M. Léon Jozeau-Marigné rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'article 259, 2e alinéa du code de l'urbanisme et de l'habitation habilite « expressément les organismes d'habitation à loyer modéré à accepter les effets émis par le Sous-comptoir des entrepreneurs ». Il lui demande les raisons pour lesquelles, dans ces conditions, les offices d'H. L. M. ne peuvent pas, en fait, bénéficier des prêts spéciaux du Crédit foncier, ce qui leur permettrait de pallier pour partie l'insuffisance des crédits de prêts à taux réduit, et les autoriseraient à bénéficier des Nouvelles dispositions de l'arrêté d'avril 1960, relatif au secteur logéco-locatif [19 juillet 1960] (n° 208).- Réponse [11 octobre 1960] (p. 1233 et 1234).

Interventions :

Projet de loi d'orientation agricole [24 juin 1960]. - Prend la parole sur l'article 6 (p. 522), sur l'article 8 ter (p. 525). - Observation sur les amendements nos 32 et 103 à l'article 12 (p. 536). - Deuxième lecture du projet de loi d'orientation agricole [19 juillet 1960]. - Article 8 bis, amendement n° 19 (p. 988).

Sa question orale n° 208 [11 octobre 1960] (p. 1233 et 1234). Projet de loi de finances pour 1961 [17 novembre 1960]. Art. 14 : demande à Mlle Rapuzzi de se rallier à l'amendement (n° 23) de M. de Pontbriand (p. 1616). - CONSTRUCTION [21 novembre 1960]. - Discussion des articles : Art. 48 (p. 1771) ; Art. 48 (réservé) : demande le retrait de cet article (p. 1776). - En qualité de rapporteur de la commission des lois dans la discussion des dispositions relatives à l'adoption [6 décembre 1961). - Discussion générale (p. 2222).