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Extrait de la table nominative 1961

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé représentant du Sénat au sein du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [20 juin 1961] (p. 463).

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1961].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [12 octobre 1961].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [12 octobre 1961].

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [8 décembre 1961].

Dépôts législatifs:

Proposition de loi tendant à déclarer recevables les recours en cassation introduits pour violation de la loi, conformément aux dispositions du décret n° 55-562 du 20 mai 1955 [14 juin 1961] (n° 247).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 815, 832 et 866 du code civil, les articles 807 et 808 du code rural et certaines dispositions fiscales [12 juillet 1961] (n° 309).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant le deuxième alinéa de l'article 458 du code de commerce [25 octobre 1961] (n° 37).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 (3°) du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales [25 octobre 1961] (n° 41).

Interventions :

Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (2e lecture) [4 mai 1961] : art. 1er, art. 1390 du code civil, sur l'amendement n° 1 rectifié (p. 150, 151) ; amendement n° 38 (p. 151). Art. 1398: sous-amendement n° 39 (p. 152, 153). Art. 1437 bis : sur le sous-amendement n° 18 (p. 164). Art. 1499 : amendement n° 45 (p. 167). - Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et l'article 340 du code de l'urbanisme. Discussion des articles [10 mai 1961] : art. 4 : sur son amendement n° 8 (p. 245). Art. 5: sur son amendement n° 9 (p. 245). Art. 8 : sur son amendement n° 10 (p. 245). Art. 13 bis (nouveau) : sur son amendement n° 11 (p. 252, 253). Art. 4 (réservé) : sur son amendement n° 8 (p. 253). Art. 5 (réservé) : sur son amendement n° 9 (p. 254). Art. 8 (réservé) : sur son amendement n° 10 (p. 254). -.Projet de loi modifiant les articles 815, 832 et 866 du code civil, les articles 807 et 808 du code rural et certaines dispositions fiscales, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Discussion générale (p. 950 à 952) [20 juillet 1961]. Discussion des articles : art. 1er : sur l'amendement n° 30 de M. Namy (p. 961) ; défend son amendement n° 2 (p. 961) ; défend son amendement n° 4 (p. 962) ; défend son amendement n° 5 (p. 962). Art. 2: repousse l'amendement n° 3 de M. Namy (p. 962) ; défend son amendement n° 6 (p. 962) ; défend son amendement n° 7 (p. 963) ; défend son amendement n° 8 (p. 963) ; sur l'amendement n° 39 de M. Le Bellegou (p. 963) ; répond à l'intervention de M. Jacques Masteau (p. 964) ; sur son amendement n° 9 (p. 964) ; défend son amendement n° 10 (p. 964) ; répond à une question de M. Marcel Molle (p. 964) ; sur le sous-amendement n° 22 de M. Octave Bajeux (p. 964) ; répond à une question de M. Courrière (p. 964). Art. 3: sur l'amendement n° 32 de M. Namy (p. 965) ; sur l'amendement n° 23 rectifié de M. Bajeux (p. 965) ; défend son amendement n° 11 (p. 965) ; le retire (p. 965). Art. 3 bis nouveau (p. 967). Art. 4 : repousse l'amendement n° 33 de M. Namy (p. 969) ; défend son amendement n° 13 (p. 969) ; défend son amendement n° 37 (p. 969). Art. 4 bis : sur son amendement n° 14 (p. 970). Art. 4 ter: retire son amendement n° 15 et se rallie à l'amendement n° 28 de M. Bajeux (p. 970). Art. 5 : sur son amendement n° 16 (p. 970). Art. 5 bis : sur son amendement n° 17 (p. 970). Art. 6 : sur l'amendement n° 35 du Gouvernement (p. 973). Art. 7: sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (p. 975). Art. 8: sur son amendement n° 18 (p. 975). Art. 9 nouveau : défend son amendement n° 19 (p. 975). Sur l'ensemble du projet de loi (p. 976). - Projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation [19 octobre 1961] (p. 1190 et 1198). - Projet de loi modifiant le 2e alinéa de l'article 458 du code de commerce [26 octobre 1961] (p. 1321), rapporteur de la commission de législation.- Projet de loi relatif à la dévolution successorale des exploitations rurales. - Deuxième lecture : en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [9 novembre 1961] (p. 1390 et 1391). - Sur l'article 2 (p. 1391 et 1392). Art. 3 bis (p. 1393 et 1394). Art. 4 (p. 1396). Art. 4 bis (p. 1396). Art. 5 (id.). Art. 8 [p. 1397]. Art. 9 (p. 1397 et 1398). - Projet de loi de finances pour 1962: budget de la CONSTRUCTION [séance du 22 novembre 1961] (p. 1795, 1796, 1814, 1815, 1817, 1818). - Projet de loi relatif à la dévolution successorale des exploitations rurales, conclusions d'une commission mixte paritaire: en qualité de rapporteur [5 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2302). Art. 5 : accepte l'amendement n° 4 de M. Marcel Molle (p. 2306). Sur l'article 8 (p. 2307) . - Projet de loi de finances pour 1962 (deuxième lecture) [7 décembre 1961] : Art. 55 ter: soutient son amendement n° 52 (p. 2363, 2364). - Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [deuxième séance du 13 décembre 1961] Discussion des articles : Art. 7 (nouveau) : défend son amendement n° 42 rectifié (p. 2563) ; titre II, de la juridiction d'expropriation (p. 2564, 2565). Article additionnel 10 (nouveau) sur l'amendement de M. Guy Petit (p. 2566) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2569).