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Extrait de la table nominative 1962

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est élu vice-président du Sénat [4 octobre 1962].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1962].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, présentée par MM. Raymond Bonnefous, Emile Hugues et Paul-Jacques Kalb, tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux [22 mars 1962] (n° 163).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs [10 mai 1962] (n° 173).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du code rural [13 décembre 1962] (n° 22).

Interventions :

Projet de loi modifiant l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [17 mai 1962]. Discussion générale (p. 231). - Proposition de loi de MM. Raymond Bonnefous, Emile Hugues et Paul-Jacques Kalb tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [17 mai 1962]. Discussion générale (p. 231). - Projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [19 juin 1962], en tant que président de la commission spéciale sur la suite du débat, (p. 542) ; suite de la discussion des articles [21 juin 1962]. En conclusion du débat (p. 580). - Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation, deuxième lecture. Discussion des articles [26 juin 1962] : sur l'article 1er bis (p. 598 et 599). Art. 7 : sur l'amendement n° 11 de la commission (p. 605 et 606) ; Art. 14 : sur l'amendement n° 15 de M. Hugues (p. 608 et 609). - Deuxième lecture du projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel [19 juillet 1962] ; sur l'article 11 quater, son amendement (p. 1050). - Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1174, 1177, 1209). - Préside la 2e séance du 19 décembre 1962.