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Extrait de la table nominative 1965

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Vire président du Sénat (élu le 4 octobre 1962).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne -les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].

En qualité de vice-président préside la séance du 6 mai 1965 ; la deuxième séance du 25 mai 1965 ; la séance du 1er juin 1965 ; la séance du 3 juin 1965 ; la séance du 8 juin 1965 ; la séance du 24 juin 1965. Est nommé membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire 117 juin 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1965.

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].

- Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [17 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].

Dépôt législatif:

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [18 novembre 1965] (n° 70).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion des Articles. - ART. 1er : Art. 214 du Code civil : amendement de M. Fosset (p. 186) ; Art. 220-1 : amendement de M. Marcilhacy (notion de l'intérêt de la famille (p. 189). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [22 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1er: observations (p. 746, 747) ; amendement de M. Talamoni soutenu par M. Namy (p. 750). - Intervient dans la discussion de sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 839).- Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [30 juin 1965] (p, 920). - Intervient, en remplacement de M. Pierre Garet, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles .et pénales [28 octobre 1965]. - Discussion des Articles.- Art. 2 : son amendement, au 3e alinéa, tendant à préciser que le coefficient visé à cet alinéa ne pourra être inférieur au chiffre retenu lors de la dernière évaluation (p. 1205) ; son amendement, au 3e alinéa, tendant à remplacer le coefficient 5 par le coefficient 6 (ibid.); son amendement, au 4e alinéa, tendant, après les mots : « en déduisant des produits bruts du greffe... », à insérer les mots : « déclarés pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques » (ibid.) ; amendement de M. Le Bellegou soutenu par M. Courrière (p. 1206) ; son amendement, au début du 5e alinéa, tendant à préciser que l'indemnité est fixée « à la demande du greffier titulaire de charge » (p. 1206) ; son amendement tendant, au 5e alinéa, après les mots: « par la commission centrale présidée par un magistrat... », à insérer les mots : « du siège » (ibid.) ; son amendement tendant à préciser le texte du 6e alinéa (p. 1207) ; amendement de M. Le Bellegou soutenu par M. Courrière (ibid.) ; amendement de M, Le Bellegou soutenu par M. Courrière tendant à préciser que les indemnités seront acquises par les intéressés en franchise d'impôts et de toutes taxes (p. 1208) ; Art. 3: son amendement, au 1er alinéa, tendant à porter la période transitoire de dix à quinze années (p. 1209) ; amendement de M, Raybaud soutenu par M. de La Gontrie (p. 1210) ; amendement de M. Paumelle soutenu par M. de La Gontrie (ibid.) ; son amendement, au 3e alinéa, tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « des émoluments qui ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux alloués aux greffiers en vertu des divers tarifs en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. Ils continueront à bénéficier également de l'indemnité de fonction qui leur est allouée » (p. 1210) ; son amendement rédactionnel au 4e alinéa de cet Article (ibid.) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à remplacer le 1er alinéa de cet Article par des dispositions relatives à l'intégration des greffiers dans la magistrature (p. 1211) ; son amendement tendant à, insérer, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa relatif à la prise en compte des services militaires pour la constitution du droit à pension (p. 1211) ; le retire et se rallie au sous-amendement présenté par le Gouvernement (p. 1212) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa précisant que les facultés prévues à l'alinéa 1er seront ouvertes de plein droit aux employés des greffiers titulaires de charge ayant plus de dix années de services (p. 1212) ; Art. 3 ter : son amendement, à la fin du 2e alinéa, tendant à retenir également les services accomplis dans d'autres professions judiciaires (p. 1212) ; Après l'Article 3 quater : amendement de Mme Cardot (p. 1213); Art. 4 bis (nouveau) ; son amendement tendant à insérer cet Article relatif au paiement de la taxe spéciale sur les plus-values de session (p. 1213, 1214, 1215). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [4 novembre 1965]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 1330, 1331). - Suite de la- discussion [15 novembre 1965]. - ARTICLES ADDITIONNELS. - Amendement de M. Pellenc (p. 1811). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [17 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1901). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [18 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1950).