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Extrait de la table nominative 1966

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [MANCHE].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Est nommé membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9.décembre 1966].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'adoption [24 mai 1966] (n° 134).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de l'adoption [16 juin 1966] (n° 213).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme de l'adoption [1er juin 1966]. - Discussion générale (p. 671 à 673).- Discussion des articles. - ART. 1er : Article 343 du code civil : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article disposant que « lorsqu'au moment du mariage les époux sont âgés tous deux de plus de quarante ans, le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est ramené à deux ans » (p. 675) ; Article 345 du code civil : son amendement tendant à préciser que les six mois, visés au 1er alinéa, doivent être écoulés au jour du jugement (ibid.) ; son amendement, au 2e alinéa de cet article, tendant à préciser que dans le cas visé à cet alinéa, l'enfant doit consentir personnellement à l'adoption (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé : « l'adoption plénière peut aussi être prononcée pendant toute la minorité de l'enfant si celui-ci a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de quinze ans et si les autres conditions de l'adoption plénière sont remplies ; il y aura lieu de demander à nouveau les consentements prescrits ; s'il a plus de quinze ans l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière » (p. 676) ; Article 345-1 du code civil : son amendement tendant à rédiger comme suit le 1er alinéa de cet article : « sauf dispense du Président de la République, l'adoption n'est permise qu'en l'absence de descendants légitimes » (p. 676) ; Article 345-2 du code civil : son amendement tendant à insérer cet article stipulant qu'un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger (p. 677) ; Article 348 du code civil : son amendement tendant à insérer, après le 1er alinéa de cet article, un alinéa nouveau disposant que si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps le consentement de celui des époux qui a la garde de l'enfant suffit (p. 678) ; Article 348-3 du code civil : amendements de M. Namy (p. 679, 680) ; Article 348-5 du code civil : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « sauf le cas où il existe un lieu de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus... » (p. 680) ; Article 348-6 du code civil: son amendement tendant à insérer cet article disposant que le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus abusif de consentement (p. 681) ; Article 349 du code civil: son amendement tendant à supprimer cet article qui dispose que « pour les pupilles de l'État dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles » (p. 681) ; Article 350 du code civil : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article en ajoutant, après les mots : « ... à en assumer la charge », les mots : « ... et que le tribunal ait jugé cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits... » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 350 du code civil : « la tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant » (p. 682) ; Article 353 du code civil : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Article 354 du code civil : son amendement rédactionnel (p. 683) ; son amendement tendant, au quatrième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... ou, le cas échéant... », par les mots : « ... et, le cas échéant... » (ibid.) ; Article 355 du code civil: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption » (p. 684) ; Article 356 du code civil: son amendement tendant à compléter cet article par un deuxième alinéa disposant que la substitution d'une nouvelle filiation à la filiation d'origine ne se produit pas lorsque l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant (p. 684) ; Article 358 du code civil : observations (p. 685) ; Article 362 du code civil : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée... » (p. 686) ; Article 363 du code civil : amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à une nouvelle rédaction de cet article stipulant que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant (ibid.) ; Article 368-1 du code civil: amendement de M. Molle (p. 687) ; ART. 2 : Article 50 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article en harmonie avec les nouvelles dispositions du projet de loi et définissant tes diverses catégories de pupilles de l'État (p. 688) ; Article 50-1 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement tendant à supprimer cet article en conséquence de l'adoption du précédent amendement (p. 689) ; Article 55 du code de la famille et de l'aide sociale : ses sous-amendements à l'amendement de M. Foyer, garde des sceaux, tendant à insérer au paragraphe les mots : « entraînant le secret du placement » et à reprendre l'alinéa disposent que le placement en vue de l'adoption fera échec à toute déclaration de filiation, toute reconnaissance et toute demande de restitution (p. 689, 690) ; Article 76 du code de la famine et de l'aide sociale: son amendement d'harmonisation (p. 691) ; Article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement tendant à soumettre les oeuvres d'adoption autorisées aux mêmes obligations que le service de l'aide sociale à l'enfance (p. 691) ; Art. 3 : son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, un nouvel alinéa précisant que la déchéance de puissance paternelle n'est pas applicable aux enfants à naître et pourra, par décision spéciale du tribunal, être écartée en ce qui concerne certains enfants déjà nés (p. 692) ; Art. 4: son amendement tendant à reprendre l'expression : « information relative à la filiation d'origine » au lieu de : « information concernant... » (ibid.) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à insérer cet article modifiant l'article 784 du code général des impôts (droits de mutation) (p. 692, 693). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [21 juin 1966]. - Discussion générale (p. 876). - Discussion des articles. - ART. 1er : Article 343 du code civil : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article stipulant que « lorsque les époux sont âgés tous deux de plus de quarante ans, le délai de cinq ans est ramené à deux ans » (p. 877) ; Article 348-6 du code civil : son amendement tendant à rétablir le texte de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction suivante : « Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille » (p. 878) ; Article 350 du code civil: son amendement, au dernier alinéa de cet article, tendant à préciser que « la tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant » (p. 878, 879) ; amendement de M. Bourges, secrétaire d'État à l'information (p. 879, 880) ; Article 356 du code civil : observations (p. 880) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à rétablir cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 784 du code général des impôts (p. 881) ; le retire et se rallie à l'amendement de M. Bourges, secrétaire d'État à l'information (ibid.) ; observations tendant à demander au Gouvernement, à l'occasion de la loi de finances de 1967, d'étudier la possibilité de faire bénéficier des avantages de la disposition fiscale de 1964 les fonctionnaires qui ont accueilli des enfants adoptifs antérieurement au 1er janvier 1965 (p. 881) ; Art. 5 ter : observations (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des bidonvilles [22 juin 1966]. - Discussion des articles. Art. 3 : sous-amendement de M. Foyer, garde des sceaux ; observations (p. 913). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer [3 novembre 1966]. - Discussion des articles. Art. 60: amendement de M. Marcilhacy (p. 1417). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1741 à 1744) : observations ayant porté notamment sur l'administration centrale, les services judiciaires, les services pénitentiaires et l'éducation surveillée. - Discussion des articles. - TITRE IV : observations sur la réduction des crédits de subventions à des associations relevant de l'éducation surveillée (p. 1752) ; Art. 50 : amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer cet article qui reporte au 1er décembre 1967 l'application de la réforme des greffes (p. 1753).