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Extrait de la table nominative 1968

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].-

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [21 novembre 1968].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [17 décembre 1968].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant les articles 2101 et 2104 du code civil [7 novembre 1968] (N° 27).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil [18 décembre 1968] (N° 114).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [20 juillet 1968]. - Discussion générale : observations sur les budgets des collectivités locales (p. 485).- Discussion des articles. - Art. 17 : amendements de M. Pellenc relatifs à la taxation des revenus de 1967 (p. 500). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale [23 juillet 1968]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. Darras portant abrogation et non pas ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale (p. 553). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie [24 juillet 1968]. - Discussion des articles. - Art. 4 : explique son vote sur cet article et sur l'ensemble du projet de loi (p. 585, 586). - Intervient, en remplacement de M. Geoffroy, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967 [19 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1099). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du code civil [19 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1112). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [3 décembre 1968]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1667, 1668) ; observations ayant porté notamment sur le problème de la territorialité de la postulation ; le rôle du juge d'instance ; la réforme du régime de la relégation.- INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1685, 1686). - Observations ayant porté notamment sur le budget des collectivités locales. - Suite de la discussion [5 décembre 1968]. - ARTICLES ADDITIONNELS. - Art. 60 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article modifiant l'article 784-3° du code général des impôts qui règle la situation des enfants adoptés en ce qui concerne la perception des droits de mutation à titre gratuit (p. 1856). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe [19 décembre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 11: amendement de M. Schiele (p. 2226). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil [19 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2231). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : I. - Le début du troisième alinéa de l'article 832 du code civil est modifié comme suit : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire en pleine ou en nue-propriété peut demander l'attribution préférentielle... » II. - Le neuvième alinéa dudit article est ainsi complété : « L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles. Elle peut également être demandée par un copropriétaire tenant ses droits d'une donation entre vifs ou d'un testament » (p. 2231, 2232) ; son amendement tendant dans l'amendement ci-dessus, à introduire une disposition nouvelle ainsi rédigée: Le 5e alinéa de l'article 832 est modifié comme suit : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire en pleine ou en nue-propriété peut également demander l'attribution préférentielle (ibid.) ; Art. 1er bis: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 832-1 du code civil est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux donataires ou légataires n'ayant pas la qualité de successible » (p. 2232) ; Art. 2: son amendement de coordination (p. 2233).