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Extrait de la table nominative 1969

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des communautés européennes [18 décembre 1969].

Dépôt législatif:

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code civil sur la reconnaissance des enfants naturels [13 novembre 1969] (n° 48).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code civil sur la reconnaissance des enfants naturels [20 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 812, 813, 814). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à la suppression de l'article 337 du code civil (p. 815) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.); son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de- loi : « Proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que son conjoint » (ibid.).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [4 décembre 1969]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Examen des crédits. - Art. 26. - Titre VI : observations sur la situation des personnels de préfecture ; les mesures pour assurer la défense du littoral ; les subventions aux petites et moyennes communes pour la réalisation de certains travaux. - Suite de la discussion [6 décembre 1969]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1386, 1387). - Observations ayant porté notamment sur les prix agricoles; le crédit ; le remembrement; la situation du fermage.