JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche).
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, -relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un -territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article 1 er de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'autorité parentale [5 mai 1970] (n° 197).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du code civil sur la reconnaissance des enfants naturels [26 juin 1970] (n° 331).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil [5 novembre 1970] (n° 46).
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 10 au 30 septembre 1970 par une délégation de la commission chargée d'étudier l'organisation institutionnelle, administrative et judiciaire de l'U.R.S.S. [30 novembre 1970] (n° 72).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage [17 décembre 1970] (n° 131).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion générale (p. 378 à 380). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Héon tendant à substituer au titre « autorité parentale » celui de « autorité des parents » (p. 385) ; Art. 371-3 du code civil : son amendement tendant, dans cet article, à supprimer les dispositions concernant les lois sur le recrutement des armées et à les rétablir sous forme d'un article 7 bis (ibid.) ; Art. 371-4 du code civil : observations (p. 386) ; Art. 372 du code civil : observations sur cet article qui stipule que pendant le mariage les père et mère exercent en commun leur autorité (p. 387) ; Art. 372 bis nouveau du code civil : son amendement tendant à insérer cet article qui a pour objet de préciser que lorsqu'il existait auparavant une habitude, tant que le magistrat n'aura pas décidé sur la saisine du mari ou de la femme, c'est la pratique antérieure qui se poursuivra (p. 387) ; sous-amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à remplacer les mots « le juge d'instance » par les mots « le juge des tutelles » (ibid.) ; répond à Mme Goutmann (p. 388) ; Art. 373-1 du code civil : son amendement rédactionnel (p. 389) ; amendement de M. Guislain, soutenu par M. Le Bellegou (p. 389) ; Art. 373-3 du code civil : son amendement rédactionnel (p. 390) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 2" alinéa de cet article : « Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi...» (ibid.) ; son amendement- tendant à rédiger comme suit le 3 e alinéa de cet article : « Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue. » (p. 390) ; Art. 374-1 du code civil : son amendement rédactionnel (p. 391) ; Art: 375 du code civil : amendement de M. Diligent tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article afin de ne pas exclure de la protection de l'enfance les mineurs émancipés (p. 391) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du 1 er alinéa de cet article : « Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel » (p. 392) ; Art. 375-2 du code civil : amendement de M. Diligent (p. 392) ; amendement de M. Diligent tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article, alinéa qui laisse au juge la possibilité de subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières (p. 393) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise de la fin du second alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 375-3 du code civil : son amendement de coordination (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article afin que les mesures visées à cet article puissent être prises dès que la requête en divorce a été déposée (ibid.) ; Art. 375-4 du code civil : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du 1 er alinéa de cet article : « ... d'apporter aide et conseil au gardien ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant. » (p. 394) ; Art. 375-5 du code civil : son amendement tendant, dans cet article, à faire référence aux articles 375-3 et 375-4 (p. 394) ; Art. 376-1 du code civil ; son amendement tendant à compléter cet article qui dit « qu'un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet » par la disposition suivante : « à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement » (ibid.) ; Art. 377 du code civil : son amendement tendant à ajouter à la délégation prévue à cet article que « la même délégation peut- être décidée à la seule requête du délégataire lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an » (ibid.) ; Art. 377-2 du code civil : son amendement tendant, au début du 1 er alinéa de cet article, à supprimer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 352 » (p. 395) ; Art. 383 du code .civil : amendement de Mme Lagatu tendant à préciser l'égalité entre le père et la mère en matière d'administration des biens (p. 396) ; Art. 386 du code civil : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Après l'article 213 du code civil : amen dement de Mme Goutmann tendant à supprimer le 2 e et le 3 e alinéa de l'article 214, alinéas qui imposent au mari l'obligation principale d'assurer la charge du ménage (p. 397) ; Art. 215, alinéas premier et 2 du code civil : amendement de Mme Lagatu tendant, dans cet article concernant la résidence de la famille, à supprimer les mots : « faute d'accord, au lieu choisi par le mari » (P. 398) ; Art. 7 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant « que les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées » (p. 399). - Intervient dans la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [14 mai 1970]. - Discussion générale (p. 407). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 11 : explique son vote sur les amendements de MM. Courrière, Namy et du Luart tendant à la suppression de la cour de sûreté de l'Etat (p. 903, 904) ; Art. 23 : son amendement tendant, dans l'article 58-1. du code pénal, à donner au tribunal la possibilité de prononcer la mise en tutelle pénale lorsque, dans un délai de dix ans, il aura été prononcé au moins deux peines qualifiées crimes (p. 914, 915). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national [23 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à compléter l'alinéa 1° de cet article par la disposition suivante: « sauf opposition des père et mère manifestée dans des conditions de délai fixées par décret » afin de laisser aux parents la possibilité de manifester une opposition pour un engagement dès l'âge de dix-sept ans et demi (p. 999). - Prend part, en qualité de président de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1079, 1080) - Discussion des articles. - Art. 41 : son amendement de coordination (p. 1112) ; son amendement tendant à supprimer les alinéas 3°, 4° et 5° de cet article, alinéas correspondant à des déductions ayant un caractère social et temporaire (p. 1113) ; Art. 43 : son amendement tendant à supprimer dans cet article la mention des prêts d'honneur non remboursés consentis avant 1962 pour permettre les investissements nécessaires à la réinstallation (ibid.) ; Art. 60 : amendement de M. Louis Gros tendant à prévoir que les décisions des commissions visées à l'article 58 soient portées en appel devant les cours d'appel et non par devant le Conseil d'Etat (p. 1118) ; Art. 66 : amendement de M. Louis Gros tendant à substituer à la prescription trentenaire une prescription quadriennale dans le cas d'une indemnisation reconnue ultérieurement mal fondée (p. 1119). - Suite de la discussion [29 juin 1970]. - Discussion, en nouvelle lecture. - Discussion générale (p. 1282, 1283, 1286, 1287) ; sa motion tendant à opposer la question préalable décidant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération, en nouvelle lecture, sur ce projet de loi (p. 1288). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. de Félice tendant à modifier l'article 870-27 du code rural afin de substituer aux modes de calcul du prix des baux à long terme prévus, un système de majoration forfaitaire fondé sur le prix actuel des baux à ferme (p. 1585, 1586) ; explique son vote sur cet amendement (p. 1586) ; amendement de M. de Hauteclocque tendant à supprimer l'article 870-29 du code rural (p. 1589) ; Art. 1 er A nouveau : amendement de M. de Hauteclocque tendant à insérer cet article visant à faciliter l'application de la loi nouvelle - et en particulier des avantages fiscaux qu'elle comporte - aux baux en cours (p. 1590, 1591) ; Art. 1 er bis : prend la parole pour une motion d'ordre (p. 1592) ; amendement de M. de Hauteclocque (p. 1592, 1593), - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion des articles.- Art. additionnel 1 er B nouveau : sous-amendement de M. Bajeux concernant la situation des exploitants agricoles âgés de soixante ans (p. 1622). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2073, 2074). - Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT : b) LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes d'urbanisme dans la région de basse Normandie et la politique des réserves foncières (p. 2135, 2136).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 9 : demande que le vote sur cet article soit réservé (p. 2930). - Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article, qui détermine les nouveaux assujettis à la patente (p. 2932, 2933). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'attribution préférentielle d'une exploitation agri cole, en qualité de rapporteur de la commission des lois [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur ce texte qui étend l'attribution préférentielle aux nus-propriétaires et fait échec à une jurisprudence contraire (p. 2966, 2967). - Examen des articles. - Art. 3 A : son amendement tendant à étendre l'attribution préférentielle aux copropriétaires tenant leurs droits d'un testament (p. 2967) ; le retire (ibid.). Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance des enfants naturels [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les divergences entre les deux Assemblées et sur les diverses modalités de reconnaissance (p. 2968). - Examen des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à abroger l'article 337 du code civil (p. 2968). - Art. 2: son amendement tendant à supprimer cet article qui institue un nouveau mode de reconnaissance (p. 2969). - Son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé : « Proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage , d'un autre que de son conjoint » (p. 2969). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion d'un projet de loi relatif aux dispenses d'âge en vue du mariage [17 décembre 1970].- Discussion générale. - Observations sur la dispense d'âge accordée par le procureur de la République et sur l'éventualité d'un recours hiérarchique (p. 2969).