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Extrait de la table nominative 1971

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].

Est nommé président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].

Est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [26 novembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].

Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1972 [16 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte, paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôts législatifs:

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [4 novembre 1971] (n° 16).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la filiation [10 décembre 1971] (n° 73).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [17 décembre 1971] (n° 127).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : dans l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article, soutient la partie consacrée à la procédure de la fusion après la consultation des conseils municipaux (p. 945) ; Art. 3 bis nouveau : amendement de M. Mignot tendant, après l'article 3, à insérer un nouvel article relatif aux éventuelles fusions de communes dépendant de départements différents (p. 952) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 974). - Explique son vote sur l'amendement de M. Chauvin déposé, lors d'une deuxième délibération, à l'article 4 (dispositions spéciales en faveur des enfants handicapés) et sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [18 juin 1971] (p. 1035, 1036).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [23 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : amendement de M. Dailly tendant à compléter (in fine) - le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa concernant les délais en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation (p. 1243, 1244). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1289, 1290). - Prend part, en qualité de président de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi de MM. René Blondelle et Baudouin de Hauteclocque tendant à modifier l'article 870-25 du code rural [14 octobre 1971]. - Discussion de l'article unique. - Art. 4 (nouveau) : amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, assorti d'un sous-amendement de M. de Hauteclocque, tendant à insérer cet article additionnel ayant pour but d'introduire un -article 845-2 dans le code rural (possibilité pour le preneur, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de résilier chaque année son bail, avec maintien des avantages prévus par la loi) (p. 1738, 1739) ; Après l'article 4 nouveau : observation sur la recevabilité de l'amendement du Gouvernement tendant à ajouter un article additionnel 5 (p. 1740). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1912 à 1915). - Discussion des articles. - Art. 1er : observation liminaire sur l'économie de l'article (p. 1920) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 311-5 du code civil : « Art. 311-5. - Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétant pour connaître des actions relatives à la filiation. » (p. 1921) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 311-6 du code civil : « Art. 311-6. - En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du texte proposé pour l'article 311-12 du code civil : « ... les tribunaux peuvent, néanmoins, dans l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite. » (p. 1921, 1922) ; sa remarque d'ordre général sur la section III qui traite des conflits de lois relatifs à l'établissement de la filiation (p. 1922) ; son amendement au texte proposé pour l'article 311-14 du code civil ainsi rédigé : « Art. 311-14. - Si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la filiation est régie par la loi française. » (p. 1922, 1923) ; son amendement tendant, après le texte proposé pour l'article 313-1, à ingérer un article 313-2 (nouveau) ainsi conçu : « Art. 313-2 (nouveau). - Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice. Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. » (p. 1923) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 313 du code civil : à supprimer le deuxième alinéa ainsi rédigé : « La filiation de cet enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice. » ; 2° à supprimer le quatrième alinéa (cf. supra art. 313-2 nouveau) (ibid.) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 316 du code civil, à remplacer les mots : « dans les trois mois », par les mots : « dans les six mois » (p. 1924) ; répond à une demande de précision de M. Marcilhacy (ibid.) ; observations sur la teneur de l'article 318 du code civil (p. 1925) ; amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant, dans le texte proposé pour l'article 318 du code civil, après les mots : « ... paternité du mari », à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... en justice, si elle justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père » (p. 1925 ; 1927, 1928) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 318-1 du code civil: « Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans. » (p. 1928) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 324 du code civil, ainsi conçu : « Le juge peut retenir l'absence ou le refus de répondre à une comparution personnelle comme équivalent à un commencement de preuve par écrit. » (p. 1929) ; son amendement de forme au texte proposé pour l'article 327 du code civil qu'il y a lieu de rédiger ainsi « Art. 327. - Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif, soit en défense à une action en réclamation d'état, si le mari était encore dans le délai utile pour le faire. » (ibid.) ; amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 333-2 du code civil qui stipule que la requête, aux fins de légitimation, faite seulement par l'un des parents n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint (p. 1930, 1931) ; son amendement de forme tendant à supprimer le mot « actuellement » dans le texte proposé pour l'article 333-2 du code civil (p. 1931) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 333-4 du code civil par la phrase suivante : « elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal, » (p. 1932) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 333-5 du code civil : « Art. 333-5. - Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père; s'il est mineur, il est statué sur sa garde par le tribunal, comme en matière de divorce. » (ibid.) ; son amendement tendant, au début du texte proposé pour l'article 334-4 du code civil, à remplacer les mots : « Dans les autres cas, ... », par les mots : « Lorsque les deux parents n'ont pas fait la déclaration conjointe prévue à l'article 334-2, ... » (p. 1933) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant, au début du texte proposé pour le même article, à écrire : « Dans tous les autres cas... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 334-7 bis qui impose aux enfants naturels les mêmes devoirs qu'aux enfants légitimes vis-à-vis de leurs parents (ibid.) ; son amendement tendant d'abord à modifier la rédaction finale du texte proposé pour l'article 334-9 du code civil, puis à proposer la rédaction suivante pour l'article entier : « Art. 334-9. - Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légitime déjà établie par la possession d'état rend irrecevable l'établissement d'une filiation naturelle qui la contredirait. » (p. 1934) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéadu texte proposé pour l'article 340 du code civil : « 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol pendant la période légale de la conception ; » (p. 1935) le retire (ibid.) ; son amendement tendant, à l'alinéa du texte proposé pour le même article 340, après les mots : « promesse de mariage », à supprimer les mots : « ou fiançailles » (ibid.) ; le retire (p. 1936) ; retire son amendement pour se rallier à celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa du même article 340 (déclaration par voie de justice de la paternité en cas de concubinage notoire) (ibid.) ; retire son amendement pour se rallier à celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant, à l'alinéa du texte proposé pour l'article 340-1 du code civil, après les mots : « ... examen des sangs... », à ajouter les mots : « ... ou de toute autre méthode médicale certaine... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 340-7 du code civil relatif aux subsides éventuels accordés par les juges à l'enfant (p. 1937) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 342 du code civil qui limite la preuve par témoins dans le cas de relations hors mariage (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé pour ce même article 342: « L'action est recevable même si le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 342-3 du code civil (faculté laissée au juge de mettre une part des subsides à la charge de chacune des personnes, autres que le défendeur, qui auraient eu des relations avec la mère) (p. 1938 ; 1943) ; son amendement de coordination au début du texte proposé pour l'article 342-4 du code civil (p. 1943) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 759 du code civil (déni à l'enfant naturel de se prévaloir en justice contre les dispositions testamentaires allant à rencontre de ses droits d'héritier) (p. 1945) ; amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 761 du code civil, ce qui aurait pour résultat de donner les mêmes droits successoraux à l'enfant adultérin et à l'enfant légitime (ibid.) ; amendement de Mme Lagatu tendant, dans le texte proposé pour l'article 761 du code civil, à supprimer les mots : « en général » (p. 1946) ; son amendement tendant à compléter, in fine, le texte proposé pour l'article 761 bis du code civil, par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu à l'article 760, le conjoint survivant peut demander cette attribution préférentielle en usufruit seulement » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 760 du code civil (cf. supra, art. 761 bis) (p. 1947) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 763 du code civil: « L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 763-1 du code civil (partage des biens entre l'enfant adultérin et le ou les enfants légitimes à l'ouverture de la succession) (ibid.) ; son amendement de forme tendant à supprimer les mots : « de relations adultérines » dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 767 du code civil (p. 1948) ; Art. 6 : son amendement de forme tendant à fusionner les deux alinéas du texte proposé pour l'article 913 du code civil (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 913-2 du code civil : « Art. 913-2. - L'enfant naturel ne peut exercer de droits de réservataire dans la succession des ascendants de ses père et mère en cas de renonciation de ces derniers à ladite succession, sans préjudice de son, droit de demander à cette succession, s'il est dans le besoin, une pension alimentaire selon les règles de l'article 207-1. » (p. 1949) ; son amendement de coordination tendant à supprimer le mot : « légitimes » dans le texte proposé pour l'article 913-1 du code civil (ibid.) ; son amendement tendant à compléter, in fine, le texte proposé pour l'article 915-2 du code civil, par l'alinéa suivant : « Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 760 et 761. » (ibid.) ; Art. 18 : son amendement d'harmonisation tendant à rédiger le texte proposé pour cet article en conformité des dispositions adoptées pour l'article 318-1 du code civil (p. 1950). - Intervient, en tant que président de la commission des lois, dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté pat l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 37 : amendement de M. Caillavet tendant à compléter, par la phrase suivante : « ces sommes portent intérêt au taux de 5 p. 100 », le deuxième alinéa de cet article ainsi rédigé: « 50 p. 100 de la valeur du droit de présentation versés en cinq annuités égales à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; » (p. 2038, 2039). - Intervient, en tant que président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6: amendement de M. de Montigny tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle peut être accordée pour l'ensemble ou pour partie du procès. » (p. 2088); Art. 21-3: amendement de M. de Montigny tendant après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui évoque le cas où l'aide judiciaire est demandée pour toute la famille vivant au même foyer (p. 2097, 2098) ; Art. 21-7: amendement de M. de Montigny tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui stipule que l'indemnité forfaitaire mise à la charge de l'Etat au bénéfice des auxiliaires de justice, tant pour l'aide judiciaire totale que pour l'aide partielle, sera fixée par décret (p. 2100) ; Art. 15-3; amendement de M. de Montigny tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer le mot « forfaitaire » (p. 2101); Art. 33 : amendement de coordination (cf. supra art. 7) de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article concernant les correctifs pour charges de famille (p. 2105). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR, ET. RAPATRIÉS - Discussion générale. - Observations sur le problème des collectivités locales, notamment en ce qui concerne le problème de leurs finances (p. 2501, 2502). - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations pour se féliciter de l'effort certain -du Gouvernement pour améliorer le recrutement des magistrats et pour améliorer le régime de la détention dans les prisons (p. 2532, 2533). - Prend -part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3096). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 318-1 du code civil : « ... dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans. » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 342 du code civil qui traite du problème de la preuve des relations de la mère avec l'auteur de l'enfant (p. 3097) ; son amendement tendant à supprimer le texte présenté pour l'article 342-3 du code civil qui traite de la « pluripaternité (p. 3097, 3098, 3099) ; Art. 5: son amendement tendant à rétablir le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 761 bis du code civil dans la rédaction suivante : « Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 760, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement. » (p. 3100); son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article 767 du code civil qui accorderait un usufruit des trois quarts (ibid.) ; son amendement de coordination, tendant à supprimer le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 760 du code civil (p. 3101) ; Art. 18: son amendement tendant à remplacer « cinq années », par « sept années » (ibid.). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles, - Art. 55 bis : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'exercice par les étrangers des activités de conseil juridique et de rédaction d'actes (p. 3124). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6: amendement de M. Le Bellegou tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer la phrase : « Elle peut être accordée en cours d'instance », par la phrase: « Elle peut être accordée pour tout ou partie du procès. » (p. 3132) ; amendement de M. de Montigny, au troisième alinéa, tendant à reprendre le texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif à l'octroi de l'aide judiciaire aux étrangers (p. 3133) ; Art. 7 bis: amendement de M. de Montigny tendant, au début du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots: « En matière de cassation », par les mots : « Devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation » (p. 3134) ; Art. 21-7 : observations sur les précisions à attendre du décret concernant l'aide judiciaire totale ou partielle (p. 3137). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [18 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3298; 3299). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [18 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4: observation sur l'opportunité du vote par division, demandé par M. Pleven, ministre de la justice, sur l'amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (p. 3314). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du code rural [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3352). - Prend part, en qualité de président de la commission des lois, à la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3374, 3375).