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Extrait de la table nominative 1972

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972],

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [13- décembre 1972] (n° 125). Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution 119 décembre 1972] (n° 198).

Questions orales avec débat :

M. Léon Jozeau-Marigné demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire un bilan des mesures qu'il a prises pour faire face à la grave insuffisance des effectifs et des moyens matériels des juridictions, analysées par le Sénat il y a presque trois ans. Il lui demande quelles solutions il envisage dans l'avenir pour régler les nombreux problèmes qui restent très préoccupants dans le domaine du fonctionnement des cours et tribunaux : construction des palais de justice, notamment ceux des nouveaux départements de la région parisienne, modernisation de l'organisation et de l'équipement mobilier, renforcement indispensable des effectifs de magistrats et spécialement de ceux des fonctionnaires des secrétariats-greffes, en vue de décharger les juges et les membres du parquet de certains travaux et de leur permettre de se consacrer totalement à leur mission [7 juin 1972] (n° 171).

M. Léon Jozeau-Marigné demande à M. le ministre des postes et télécommunications quelles dispositions il compte prendre pour réaliser, comme il l'a promis, l'automatisation du réseau téléphonique national, et quand il espère pouvoir mettre fin au système des avances remboursables demandées aux collectivités locales et aux usagers [29 novembre 1972] (n° 43).- Discussion [19 décembre 1972] (p. 3214 à 3216).

Interventions :

Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion de la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [23 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : répond aux observations de M. René Pleven, ministre de la justice (p. 461) ; Art. 6 : répond aux observations de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 465). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [23 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à supprimer cet article qui a pour objet de donner une définition du terrain à bâtir situé dans un périmètre déterminé (p. 476).- Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du code de procédure pénale [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 502, 503).- Prend part, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1er juin 1972].- Discussion des articles. - Art additionnel 8 ter (suite) : observations sur le souci de la commission de faire la discrimination entre les dispositions de cet article qui relèvent de la loi et celles qui relèvent du domaine réglementaire (p. 648, 649) ; Art. 16 : observations sur la teneur de cet article (p. 666) ; appuie l'amendement rectifié de M. Pierre Schiélé tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les ressources de l'établissement public comprennent notamment: ..." (p. 668). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 11 : appuie l'amendement de M. Jacques Piot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa de cet article relatif à l'agrément donné aux successeurs d'un titulaire de parts décédé (p. 1377). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Article additionnel 10 bis : appuie l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant, après l'article 10, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : «Le deuxième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est abrogé. » (p. 1877). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, générale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : sous-amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à substituer le mot «assimilation " au mot « loyalisme" dans la rédaction proposée par l'amendement de M. Jean Geoffroy pour l'article 39 du code de la nationalité française (p. 2088) ; Art. 5 : appuie l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 46 du code de la nationalité française concernant les motifs qui peuvent conduire le Gouvernement à s'opposer à l'acquisition de la nationalité française (p. 2089). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le système des avances remboursables que les collectivités locales sont obligées de consentir pour suppléer au manque de crédits (p. 2269, 2270) ; répond à M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications (p. 2273, 2274).- Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'effort consenti par les collectivités locales pour procurer des logements aux habitants, effort qui mériterait d'être encouragé par le Gouvernement (p. 2727, 2728). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - JUSTICE. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, au nom de M. Pierre Garet, à l'examen de ce budget. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur le problème de l'informatique pour la tenue des fichiers, sur la situation des magistrats, sur le douloureux problème posé par les services pénitentiaires (p. 2752, 2753). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, au nom de M. Edouard Le Bellegou, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant amnistie de certaines infractions [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3098). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la .commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3099, 3100). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement de forme au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 398 du code de procédure pénale (p. 3101) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présente pour l'article 398-1 du code de procédure pénale : « Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les articles 393 à 397, statue obligatoirement dans les conditions prévues à l'article 398 (alinéa 1er) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience. » (ibid.) ; observations sur l'article 2 bis (non soumis à discussion) (ibid.) ; Art. 3 : observations sur cet article (ibid.) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à remplacer le texte présente pour l'article 312 du code de procédure pénale par les dispositions suivantes : « Art. 312. - Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public, l'accusé, la partie civile, les conseils de l'accusé et de la partie civile peuvent poser des questions, par l'intermédiaire du président, aux accusés, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre. " (p. 3102) ; Art. 7 : observation sur cet article (ibid.) ; Art. 23 : observation sur cet article (ibid.) ; Art. 24 : même observation (ibid.) ; Art. 24 bis : observation sur cet article (p. 3102, 3103) ; Art. 26 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 134 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé ne peut être saisi, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. » (p. 3103) ; Art. 28 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe II visant à insérer, après l'article 186 du code de procédure pénale, un article 1861 relatif au droit d'appel de l'inculpé et de la partie civile contre les ordonnances prévues par les articles 156 (2e alinéa), 159 (2e alinéa) et 167 (2e alinéa) (p. 3103, 3104) ; Art. 28 bis : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (cf. supra art. 28) (p. 3104) ; Art. 29 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 494 du code de procédure Pénale qui tend à empêcher les difficultés qui peuvent résulter d'un itératif défaut (ibid.) ; Art. 30: observation sur cet article (p. 3105) ; Art. 31 bis : retire son amendement pour se rallier à celui de M. René Pleven, ministre de la justice, ayant le même objet (ibid.) ; Art. 33 : son amendement tendant, au début du premier alinéa du texte présenté pour l'article 730 du code de procédure pénale, à supprimer les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 347 du code de justice militaire, ... » (p. 3106) ; Art. 39 : observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; Art. 51 : observation sur cet article (p. 3107) ; Art. 55 bis: observation sur cet article (ibid.) ; Art. 59 bis : observations sur cet article (ibid.) ; Art. 59 ter: amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tenant à substituer la date du « 31 mars 1973 » à celle du « 1er mars 1974 » au dernier alinéa du texte présenté pour compléter le paragraphe IV de l'article 19 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 (p. 3108). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'automatisation du réseau téléphonique (cf. supra) [19 décembre 1972] (p. 3214, 3215). - Intervient, en tant que Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à faire nommer le médiateur par le conseil des ministres, mais « conformément à la proposition du Conseil constitutionnel» (p. 3236, 3237) ; Art. 10 bis : observations sur la position de la commission des lois au regard de cet article (p. 3242). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant les articles L. 71-3° et L. 80-1 ° du code électoral [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : amendement de M. Francis Palmero tendant à ajouter un article additionnel 3 qui vise à modifier le code électoral et le code civil de manière à fixer à dix-huit ans révolus la majorité du Français (p. 3280). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, au nom de M. Pierre Schiélé, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 7 juillet 1972 portant création et organisation des régions [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3280). - Prend part, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3281, 3282). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en troisième lecture, du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3284). - Rapporteur pour le Sénat, au nom de M. Pierre (Marcilhacy, présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa premier) et 30, de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa premier) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire. [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3285). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3325).