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Extrait de la table nominative 1976

JOZEAU-MARIGNE (LÉON), sénateur de la Manche (R. I.).

NOMINATIONS

Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire à la Haute Cour de justice.

Membre du Parlement européen.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport d'information fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 6 au 23 février 1975 en vue d'étudier les problèmes d'administration générale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (n° 205) [13 février 1976, rattaché pour ordre à la séance du 20 décembre 1975].

Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux (n° 148) [10 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne (n° 229) [8 avril 1976]. - Article 26 (p. 457, 458) : regrette que des décrets d'application soient pris à l'encontre des lois votées par le Parlement ; demande à M. Colin de retirer son amendement n° 39. Article 34 (p. 463) : s'inquiète que des délais très brefs soient fixés pour la première réunion de l'assemblée régionale, regrette les conditions de travail imposées aux assemblées parlementaires ; (p. 464) : se déclare favorable aux amendements nos 31 et 32 de M. Mignot.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976] ; remplace M. André Mignot, rapporteur. - Discussion générale (p. 765) : les principales divergences entre les deux assemblées ont disparu (création d'une agence des espaces verts, désignation des parlementaires de rassemblée régionale, incompatibilité). Le texte du Sénat n'a pas été retenu en ce qui concerne la durée de la fonction des membres du bureau de l'assemblée régionale.

- Projet de loi relatif à la prévention et la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266) [13 mai 1976]. - Article additionnel (p.1027) : indique que la commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 24 du Gouvernement.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Article 11 (art. L. 123-9) (p. 1167) : insiste auprès du Sénat pour qu'il vote l'amendement n° 129 de M. Paul Pillet.

- Proposition de loi relative à la création et à la protection des jardins familiaux (n° 257) [26 mai 1976].

Deuxième lecture : Article unique (p. 1513) : rappelle que l'amendement n° 1, présenté par M. Etienne Dailly, a été adopté par la commission à l'unanimité. Il s'agit de coordonner le dernier alinéa avec le reste du texte.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 400) [30 juin 1976].

Troisième lecture : En remplacement de M. Pierre Schiélé, rapporteur. - Discussion générale (p. 2039) : recommande au Sénat d'adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objet la validation de décisions individuelles concernant certains fonctionnaires.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (n° 414) [9 juillet 1976]. - Article 1er (p. 2325) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé qui maintient la situation actuelle et fixe la barre de représentativité à 10 p. 100.

- Vote sur l'ensemble (p. 2334) : fournit à M. Adolphe Chauvin des explications sur la cohérence du texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (396) [7 octobre 1976].

Deuxième lecture : Article 23 (art. L. 468) (p. 2664, 2665) : s'inquiète des conséquences pour les élus locaux de l'interdiction faite aux employeurs de s'assurer contre les fautes inexcusables des tiers ; rappelle que le maire est responsable de toute action accomplie par l'ensemble de ses employés. Les élus communaux ont la prudence de souscrire une assurance de responsabilité civile afin d'être garantis contre toutes les fautes commises par leurs employés ; (p. 2666) : obtient le retrait de l'amendement n° 22 du Gouvernement ; (p. 2667, 2668) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. André Méric en soulignant le caractère personnel de la faute inexcusable. Article 32 bis (p. 2671) : la possibilité de C. H. S. dans des conditions déterminées par décret dans les mines et les entreprises du bâtiment.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 349) [12 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2695) : les conditions de travail du Sénat ; la nécessaire date limite de dépôt des amendements. Article additionnel 14 bis : la compétence dans les affaires de consommateurs relève de la juridiction de droit commun (tribunal d'instance). La multiplication des juridictions d'exception lèse le justiciable.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 1er (p. 2875) : son amendement n° 45: aligner la situation des contribuables ayant subi une perte d'au moins un tiers de leur revenu à la suite d'un départ à la retraite sur celle des contribuables ayant subi les mêmes amputations de leur revenu du fait de la perte de leur emploi : adopté.

- Proposition de loi, complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (390) [4 novembre 1976]. - Article 2 : demande à M. Michel Darras de retirer son amendement n° 1, avec l'assurance que la proposition de loi de ce sénateur portant sur les délais d'exercices de l'action « à fins de subsides » sera examinée rapidement.

Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie :

Justice [26 novembre 1976]. Examen des crédits. - Etat B (p. 3575) : soutient l'amendement n° 76 présenté par M. Jacques Thyraud au nom de la commission des lois : la création de la cour de Versailles. Le maintien des justices de paix.

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4171): le projet de loi portant modification du code électoral et du code de l'administration communale adopté par le sénat le 19 décembre 1975. Les enfants doivent pouvoir s'inscrire sur la même liste électorale que leurs parents. Les exonérations de patente accordées par les collectivités locales pendant cinq ans aux industries qui s'installaient sur leur territoire (p. 4172) : les débits inscrits au budget des communes des suites de l'instauration de la taxe professionnelle.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 70 ter (p. 4374) : tel qu'il est cet article remet en cause la séparation de la loi et du règlement au détriment de celle-là ; accepte l'amendement n° 219 du Gouvernement.

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (105). Deuxième lecture : [15 décembre 1976].

Article 5 (p. 4509) : obligation pour les ministres d'« enjoindre » à leurs fonctionnaires de répondre aux questions et aux convocations du médiateur.