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Extrait de la table nominative 1977

JOZEAU-MARIGNE (LÉON), sénateur de la Manche (R. I., puis U.R.E.I.).

NOMINATIONS

Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre du Parlement européen.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis réélu président de cette commission.

Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables 118 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport d'information déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 17 juillet au 8 août 1976, par une délégation de la commission chargée d'étudier les problèmes de la départementalisation à Saint-Pierre et Miquelon et l'organisation fédérale en Australie (n° 253) [21 avril 1977].

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat (n° 419) [24 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de M. Léon Jozeau-Marigné tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat (n° 443) [29 juin 1977].

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 53, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la comptabilité publique (dispositions d'engagement des dépenses d'équipement déconcentrées), posée le 26 avril 1977 (p. 636). - Discutée le 26 juin 1977 (p. 1811) : les difficultés financières des collectivités locales. Le coût des équipements. (p. 1812) : le problème de l'autofinancement. Les difficultés de constituer une épargne. Les obligations chaque jour plus onéreuses des collectivités locales. Les difficultés pour obtenir un prêt. La limitation des emprunts. La conciliation des obligations imposées aux communes. Les circulaires récentes. Les difficultés d'élaboration des plans de financement. L'expérience de la « globalisation » des prêts. Cite des extraits de la circulaire du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mars 1977 remettant en cause les principes de la loi Minjoz. Le rôle des trésoriers-payeurs généraux. La circulaire du Premier ministre du 20 décembre 1976. Les mesures plus libérales prises par le Gouvernement en matière de crédits de paiement. Demande au ministre de faire en sorte que les crédits de paiement suivent dans des délais normaux les crédits d'engagement. La place des circulaires d'application. (p. 1815) : le retard pris pour débloquer les crédits. Les V. R. T. S. Les aides en faveur des collectivités locales. Les problèmes de l'autofinancement. Les emprunts. Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations. La circulaire du 27 mars aux trésoriers-payeurs généraux. Rappelle que les collectivités locales accordent des prêts gratuits à l'Etat en versant tous leurs fonds dans ses caisses.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274) [7 juin 1977]. Section II (p. 1175) : les difficultés auxquelles se heurtent les Français de l'étranger qui veulent prendre part aux scrutins. Beaucoup d'électeurs redoutent les formalités à accomplir pour pouvoir voter. Les domaines respectifs de la loi et du décret doivent être respectés. Se déclare opposé à l'envoi de deux bulletins avant le premier tour. Demande le renvoi en commission du texte en discussion. (p. 1176) : le secret des élections ne sera pas respecté dans les centres de vote d'une importance insuffisante pour qu'on ne sache pas qui, de quelques dizaines d'électeurs, aura voté pour les 490 circonscriptions de députés.

- Conclusions du rapport sur la proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat (n° 419) [30 juin 1977]. - Président et rapporteur de la commission des lois. - Discussion générale (p. 1961) : l'augmentation du nombre des membres de la Haute Assemblée a pour conséquence logique l'accroissement du nombre des commissaires dans les six commissions permanentes. C'est le système de la proportionnelle qui a été retenu.

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 1er. - Article 39-II du code rural (p. 2389) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Baudouin de Hauteclocque ; publicité de l'arrêté préfectoral permettant aux autres demandeurs éventuels de se faire connaître. Souligne l'intérêt de la précision apportée par l'amendement n° 32 de M. Pierre Gaudin et plusieurs de ses collègues sur la publicité par voie d'affichage en mairie. Article 2. - Article 40-1 du code rural (p. 2395) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Baudouin de Hauteclocque ; institution de la procédure contradictoire devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 2403) : le texte proposé aboutit à une pénalisation plus qu'à une incitation. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Baudouin de Hauteclocque ; suppression de la taxe locale frappant les terres reconnues incultes.

- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. Article 13 (p. 2558) : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard ; suppression de l'article relatif aux décrets d'application. La primauté de la loi sur le décret.

- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Après l'article 6 (p. 2726) : se déclare favorable à la concertation proposée par le Gouvernement. L'esprit constructif de la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 24 bis (p. 2966) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues : application d'un abattement à toutes les ventes aux collectivités publiques ayant bénéficié d'une déclaration d'utilité publique, sur expropriation ou à l'amiable ; irrecevable.

Deuxième partie Justice [5 décembre 1977] (p. 3531) : le respect indispensable de la liberté de la justice. (p. 3532) : l'augmentation considérable du nombre des affaires ; les réformes qui sont réclamées. L'insuffisance des moyens. Le patrimoine des incapables et des mineurs n'a pu être mis sous la responsabilité des juges. L'influence, sur le nombre des magistrats, de l'évolution de la réglementation relative aux mises à la retraite, du nombre des postes à offrir aux jeunes qui sortiront de l'Ecole nationale de la magistrature. La lenteur des décisions ; l'exemple des juridictions prud'homales. L'aide qui devrait être apportée aux collectivités locales. La situation faite aux avocats ; les conséquences de la loi sur l'aide judiciaire. Le problème des visiteurs de prison ; la réponse à sa question écrite les concernant. Le remboursement des frais encourus par les visiteurs de prison.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 70 bis. - Article 1609 decies du code général des impôts (p. 3903) : son amendement n° 131 : suppression des dispositions prévoyant le plafonnement des impositions perçues au profit des régions ; réservé. Il ne faut pas créer une région qui s'oppose aux départements, mais la région doit pouvoir exister. Article 70 bis (suite) (p. 3905) : retire son amendement n° 131 préalablement réservé.

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre 1er du code civil : Des absents (n° 95) [18 décembre 1977]. - Article 1er. - Article 116 du code civil (p. 4202) : amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff : possibilité pour le juge des tutelles d'autoriser un partage amiable en présence du représentant du présumé absent.

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. - Deuxième lecture (n° 187) [18 décembre 1977]. - Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 4227) : amendement n° 8 de M. Baudouin de Hauteclocque ; taxe sur les terres incultes. Amendement n° 9 de M. Jacques Blanc ; remboursement des sommes perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans un délai d'un an. Le désaccord porte sur le point de départ de l'imposition.

- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4395) : les conditions de travail insupportables imposées aux membres des commissions, aux rapporteurs du Sénat. La nécessité d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221) [21 décembre 1977]. - Article 17. - Article L. 23-1 du code de la route (p. 4413) : amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades ; suppression de cet article ; attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix, pour rechercher et constater les infractions au code de la route et les infractions commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de toutes autres sans qu'ils puissent procéder à la visite des véhicules ; qualité d'agent de police judiciaire attribuée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale pour rechercher et constater les mêmes catégories d'infractions. Amendement n° 11 de M. Christian Bonnet ; attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix pour rechercher et constater les infractions au code de la route ou commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de toutes autres, « notamment celles commises à l'occasion de manifestations sur la voie publique ». Demande qu'une suspension de séance permette d'examiner le texte de cet amendement.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4438) : la commission mixte paritaire, la plus utile des institutions de la Ve République ; le dialogue entre les deux assemblées ; les concessions réciproques. La volonté très clairement exprimée par le Sénat quant à la composition de la commission nationale Informatique et libertés : la nécessité de la présence des parlementaires au sein de cette commission. Le ralliement de la commission mixte paritaire, à une très grosse majorité, à ces propositions. L'amendement déposé par le Gouvernement, sans concertation. Il est encore temps de renoncer à cet amendement : la possibilité du rejet du texte par le Sénat et d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Nouvelle lecture (n° 240) [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4448) : l'engagement pris par la commission des lois d'achever le même jour l'examen de ce projet de loi si le Gouvernement acceptait de retenir le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4451) : l'impossibilité de la commission des lois de rapporter le texte, compte tenu des circonstances et de l'heure.