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Extrait de la table nominative 1978

JOZEAU-MARIGNE (LÉON), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre du Parlement européen.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre 1° du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).

DEPOT

Proposition de loi, reprise par son auteur, tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux (n° 148, 1976-1977) [3 avril 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (n° 100) [13 avril 1978]. - Article 13 (p. 437) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Charles de Cuttoli (Suppression de cet article prévoyant l'abrogation de l'article L. 358 du code de la santé publique concernant l'exercice de certaines professions médicales par les étrangers naturalisés).

- Motion d'ordre [13 avril 1978] (p. 439) : une suspension de séance serait nécessaire pour que la commission des lois puisse examiner les amendements déposés par le Gouvernement sur la proposition de loi relative aux brevets industriels.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 21 : Article 42 de la loi de 1968 (p. 497) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour un des copropriétaires d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder une licence d'exploitation ; fixation du prix par le tribunal de grande instance, à défaut d'accord dans un délai de trois mois). L'ensemble du contentieux concernant les brevets d'invention est attribué aux tribunaux de grande instance. Article 38 : Article 68 de la loi de 1968 (p. 504) : amendement n° 23 de M. Pierre Marcilhacy (1° Attribution de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquels ils sont rattachés; 2° Détermination par décret des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions civiles ; 3° Attribution aux juridictions administratives du contentieux des décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle). Accepte le retrait du deuxième paragraphe de cet amendement. (p. 505) : se déclare défavorable au sous-amendement n° 52 de M. Lionel de Tinguy (Prise en considération de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions « en matière de brevets d'invention »). (p. 506) : l'importance de la concertation avec les commissions.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Discussion générale (p. 928) : la longueur des travaux en commission : le nombre des amendements déposés.

- Proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision. - Deuxième lecture (n° 347) [30 mai 1978]. - Discussion générale (p. 1063) : les remerciements de la commission des lois à son rapporteur, M. Jean Geoffroy, pour le travail accompli.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Pierre Jourdan, complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (n° 473, 1976-1977) [30 mai 1978]. - Discussion générale (p. 1064) : les amendements proposés par la commission des lois à la proposition de loi de M. Pierre Jourdan : la recherche de la juste mesure. Souhaite que ce texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale pour être voté avant la fin de la session.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1552): la création, au sein de la commission des lois, d'un groupe de travail chargé d'élaborer un texte de synthèse à partir des huit propositions de loi déposées : le rôle de rapporteur de M. Roger Boileau. La procédure choisie par le Gouvernement pour la concertation avec le Parlement. La synthèse, possible des interventions des trente sénateurs qui se sont exprimés dans le débat. La possibilité pour le Gouvernement de s'inspirer de la proposition de loi adaptée par la commission du Sénat sur le statut des élus locaux. La volonté du législateur souvent contrecarrée par le pouvoir réglementaire : la tutelle administrative et financière des services de l'Etat. L'exemple de certains syndicats d'électrification rurale dont les dossiers d'équipement sont bloqués par les fonctionnaires. La nécessité de réalisations concrètes.

- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1 ° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Intitulé (p. 1863) : une proposition de loi qui a fait l'objet d'un débat et qui a abouti ; le droit d'initiative parlementaire est bien réel. La concertation qui s'est instaurée entre les parlementaires auteurs des propositions de loi et les commissions, entre les commissions et le Gouvernement. Le dépôt d'amendements par le Gouvernement, tendant à modifier le travail des commissions mixtes paritaires. Déplore le retour au jeu des navettes qui donne à l'Assemblée nationale le dernier mot.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Article 29 (p. 1928) : soutient l'amendement de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Maintien du prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 pour les intérêts servis au titre des livrets B des caisses d'épargne) ; le retire. L'intérêt des élus locaux pour toutes les aides données dans le cadre de la loi Minjoz. Les fonds mis à la disposition de la caisse des dépôts et consignations. (p. 1929) : le maintien de la possibilité de faire figurer dans la déclaration de l'impôt sur le revenu le montant effectif des intérêts de caisse d'épargne ; l'augmentation promise pour le 1er septembre 1978 du montant du plafond du livret A ; le maintien du taux actuel d'intérêt du livret A.

- Proposition de loi relative aux élections cantonales (n° 526) [4 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2342): le renvoi du texte en commission; son inscription à l'ordre du jour avant la fin de la session d'automne 1978.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Article 1er : Article 720-4 nouveau du code de procédure pénale (p. 2738) : les circonstances dans lesquelles la commission des lois a été amenée à déposer l'amendement de coordination n° 31.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Président de la commission des lois. - Motion d'ordre (p. 3123, 3124): l'organisation des débats du Sénat sur les deux textes financiers en discussion. La modification de l'ordre du jour du mercredi 15 novembre.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 11 (p. 3498) : la non-application de la taxe sur les encours aux prêts pour les logements accordés par les caisses d'épargne.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 3550) : son amendement n° 118 : interdiction de soumissionner un marché de l'Etat pour les personnes physiques ou morales en liquidation de biens et les personnes physiques en faillite personnelle ; autorisation spéciale de soumissionner pour les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4259): la concertation établie par le ministre de l'intérieur- avec le Sénat. Le problème des collectivités locales ; l'augmentation du remboursement de la TVA aux communes ; les efforts consentis en matière de voirie et l'action du fonds spécial d'intervention routier (FSIR). La voirie départementale et le transfert d'une partie du réseau national aux départements. Le vote par le Sénat des projets de loi portant réforme des finances locales et leur transmission à l'Assemblée nationale. Le « tour de France » de M. Bécam ; le souhait des maires de recevoir une manne plus importante. La sécurité civile ; les efforts réalisés ; l'action des compagnies de sapeurs-pompiers. La sécurité publique ; le climat d'insécurité qui s'installe en France. Le développement du désir d'autodéfense; le retard pris en matière -de police par le budget. (p. 4260) : les tribunaux administratifs ; la nécessité d'augmenter leurs effectifs ; le problème du délai de jugement. La demande de création de chambres supplémentaires. Le retard apporté par le Gouvernement pour la publication de textes réglementaires d'application des lois ; les exemples des lois du 10 décembre 1977 sur le recrutement des membres des tribunaux administratifs, du 12 juillet 1978 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et du 28 juillet 1978 portant réforme de la police judiciaire.

Justice [7 décembre 1978]. - Président de la commission des lois (p. 4310) : le seuil de 1 p. 100 du budget de l'Etat. (p. 4311) : le renforcement des personnels des greffes et des fonctionnaires de justice. L'insuffisance des effectifs de magistrats ; leur nombre en 1830 et en 1978 ; le recrutement de l'école nationale de la magistrature. La confiance des citoyens dans la justice. Les obligations extra-judiciaires des magistrats. La surcharge des juges des tutelles et des juges d'instances. La suppression des juges de paix et des juges de paix suppléants. Le recrutement latéral. La pyramide des âges des magistrats. (p. 4312) : la concertation.

- Conclusions du rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de résolution de M. Jean Cluzel tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, 1978-1979) [13 décembre 1978]. - Président de la commission des lois et rapporteur pour avis en remplacement de M. Charles de Cuttoli. - Discussion générale (p. 4690) : l'objet d'une commission d'enquête doit être de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés lorsqu'il n'y a pas de poursuites judiciaires sur ces faits. (p. 4691) : l'acceptation de la proposition de création de cette commission.