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Extrait de la table nominative 1979

JOZEAU-MARIGNE (Léon), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [14 novembre 1979] (p. 3949).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978). - Suite de la discussion [4 avril 1979]. Après l'article 1427 du code civil (p. 564) : condition féminine et régimes matrimoniaux. Problèmes des femmes exploitantes dans le milieu rural ; la loi d'orientation agricole. Autonomie du droit fiscal ; exonération fiscale prévue pour les fermiers qui voudraient acheter la propriété qu'ils exploitent. Après l'article 1. - Article 1397, alinéa 1 du CC, (p. 587) : souligne les difficultés d'ordre jurisprudentiel que créeraient les dispositions du sous-amendement n° 82 de Mme Monique Pelletier, relatif à la prise en considération de l'intérêt de la famille, à l'amendement n° 54 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues sur la possibilité de modification ou de changement de régime matrimonial, après deux ans d'application.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 765) : interprétation incertaine des silences du texte. (p. 766) : accord sur la finalité du texte ; la volonté de ne pas aller à l'encontre de grands principes. Impossibilité de l'examen des amendements du gouvernement. Réunion de la commission. (p. 767) : retrait de l'ordre du jour prioritaire.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 516, 1977-1978) [12 avril 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 773) : inscription à l'ordre du jour complémentaire du Sénat. Ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

- Proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71, 1978-1979) [12 avril 1979]. Article unique (p. 775) : souligne la coïncidence du vote de cette proposition et de l'enterrement du docteur André Plait, ancien sénateur et résistant.

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979) [25 avril 1979]. Article 2. - Article L. 131-2 du code des assurances : (p. 965) : subrogation légale et subrogation conventionnelle. Se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard portant sur la subrogation et les contrats d'assurance des personnes et se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Geoffroy sur le même sujet.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. Article 1. - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1019) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, demande le retrait du sous-amendement n° 12 de M. Franck Sérusclat relatif à la signature de l'auteur du crime ou d'un prête-nom.

- Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 259, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1192) : information du préposé sur son obligation de déclaration du vol d'explosif. (p. 1193) : compétence du Parquet pour apporter la preuve que le préposé a commis une faute.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 mai 1979]. - Discussion générale. Question préalable (p. 1490) : demande un scrutin public sur la question préalable déposée par M. Jean Ooghe au nom du groupe communiste.

Suite de la discussion [14 juin 1979]. Après l'article 50. - Article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 1921) : son amendement n° I-235 (article additionnel) : principe de non-délégation de vote ; exceptions à ce principe pour maladie, accident, événement familial et participation aux travaux d'une assemblée ou d'un conseil régional ; adopté. (p. 1922) : principe de non-délégation et dérogations.

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979) [21 juin 1979]. Après l'article 1er. - Article 69 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 2079) : droit du rapporteur d'une commission de s'opposer à un amendement, non examiné par la commission, qui va à l'encontre des principes retenus par celle-ci. (p. 2080) : date limite de dépôt des amendements et recevabilité.

- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (nos 289, 400 et 410, 1978-1979) [25 juin 1979]. Président de la commission des Lois. - Discussion générale (p. 2164) : le travail commun du rapporteur de la commission des affaires culturelles et du rapporteur pour avis de la commission des lois pour préparer cette seconde lecture.

- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 370, 1978-1979) [26 juin 1979]. Article 1. - Article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975(p. 2238) : le statut des caisses d'épargne privées, qui échappent totalement au contrôle de la Caisse des dépôts et consignations. (p. 2239) : suggère de ce fait une modification rédactionnelle à l'amendement n° 2 de M. Jean Mézard concernant l'insertion à cet article des dispositions de l'article 2 du projet, relatif à l'assimilation aux emplois publics, pour l'application de ce projet, des emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979) [30 juin 1979]. (p. 2576) : expose les conditions dans lesquelles la commission a travaillé et rappelle les audiences auxquelles elle a procédé. Lourdeur du travail et clôture de la session. Impossibilité de présentation d'un rapport.

Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3383) : assistance d'un interprète et compétence du domaine réglementaire.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 bis A (p. 3989) : déclare se rallier à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade concernant le lien entre les cotisations minimales de taxe professionnelle et la taxe d'habitation ayant pour base la valeur locative moyenne communale.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4288) : économie et épargne ; l'importance du Crédit mutuel. Menaces sur les caisses d'épargne ; les demandes de suppression de l'exonération fiscale sur le livret A et le relèvement du prélèvement forfaitaire sur les intérêts du livret B. Obligation de déclaration des ouvertures de livrets. Rémunération de l'épargne et taux d'inflation. Baisse des dépôts et menace sur les investissements collectifs et du logement (p. 4289) : nécessité de maintenir le régime spécifique des caisses d'épargne. Relèvement du plafond de dépôt et taux d'inflation. Conseil supérieur des caisses d'épargne de France et demande du relèvement du taux d'intérêt.

Deuxième partie :

Justice [30 novembre 1979] (p. 4650) : inflation des textes législatifs et réglementaires. Complexité du code général des impôts. Textes inappliqués ou difficilement applicables. Indigestion du corps social à cause de l'inflation législative. (p. 4651) : stabilité du droit français. Impossibilité pour les services du ministère de la justice de donner une liste exhaustive des privilèges en droit français. Efforts de codification. Absence de valeur législative du code de l'organisation judiciaire. Absence du contreseing de ministre de la justice sur le projet de loi tendant à la réparation des dommages causés par le bruit des avions au voisinage des aérodromes. Création en 1978 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Nécessaire transfert à l'ordre judiciaire de certaines compétences qui ne relèvent pas, par nature, des juridictions administratives.

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 65 (p. 5216) : soutient l'amendement n° 309 de M. Henri Caillavet concernant la déclaration d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature et la publication du décret d'application de la loi relative à l'automatisation d'un fichier bancaire. Article 67 (p. 5220) : son amendement n° 333 déposé avec M. Etienne Dailly : règles de limitation du droit à communication de l'administration fiscale pour les professions non commerciales ; adopté. Son amendement n° 334, déposé avec M. Etienne Dailly : suppression des dispositions de cet article faisant référence aux communications des documents de service ; devenu sans objet. Après l'article 72. - Article 1649 quinquies E du code général des, impôts (p. 5230) : son amendement n° 279 (article additionnel) : absence d'opposition de l'administration pendant un délai de quatre mois et acceptation de l'interprétation des textes fiscaux faite par le contribuable ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances. (p. 5231) : interprétation des textes fiscaux et nécessité d'obtenir une réponse de l'administration. Non conformité de l'article 1649 quinquiès E à la Constitution et avis de la Commission du livre de procédure fiscale ; rôle du Conseil constitutionnel. (p. 5232) : dépôt d'une proposition de loi sur ce sujet. Après l'article 73. - Article 1609 decies du CGI (p. 5239) : plafond des ressources régionales et souplesse nécessaire. Fixation du plafond de ressources par la Loi de Finances. (p. 5240) : répartition par le préfet de région au nom de l'Etat et crédits d'Etat pour l'équipement ; non intervention de la région en tant qu'établissement public. Rapports de la région, du département et de la commune et loi du 5 juillet 1972 portant création de l'établissement public régional.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Président de la commission des lois. - Discussion générale (p. 5339) : lourdeur de l'ordre du jour des assemblées et crise du travail législatif. Foisonnement des lois et exercice de la justice. Tentation d'utiliser la procédure de la législation par ordonnances. Respect du droit d'initiative des parlementaires. Effectifs de la magistrature et exigence d'une administration décentralisée. « Explosion judiciaire » et insuffisance du nombre des magistrats. Mutation et principe de l'inamovibilité ; coïncidence des départs en retraite et des sorties des promotions de l'école nationale de la magistrature (ENM). Elargissement des conditions d'accès à la magistrature. Désignation des membres de la commission d'avancement ; création, par l'Assemblée nationale, d'une commission spéciale d'intégration. Prévisions d'évolution des effectifs. Rôle de l'ENM et nécessité d'un recrutement latéral. (p. 5340) : concertation entre la Chancellerie et les organisations représentatives de magistrats. Juste hommage aux auditeurs de justice et maintien de l'ENM. Recrutement latéral et utilisation des quotas. Problème du remplacement des magistrats ; refus d'un corps de magistrats « volants ». Constitutionnalité du système prévoyant une extension des délégations. Règles statutaires pour l'avancement ; rôle consultatif de la commission d'avancement. Opposition de l'Assemblée nationale à l'élection de la commission d'avancement par le collège des magistrats. Fonctionnement de la commission d'intégration. Protestation de la magistrature contre l'attitude de l'Assemblée nationale.

Deuxième lecture (n° 92, 1979-1980) [20 décembre 1979]. Article 8 (p. 5853) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff (Rétablissement de l'article 8, supprimé par l'Assemblée nationale et visant à l'abrogation des dispositions de la loi du 24 juin 1970 relatives au fichier du conducteur).