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Extrait de la table nominative 1981

JOZEAU-MARIGNE (Léon), sénateur de la Manche (UREI)

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Avant l'art. 1 (p. 2412) : entretien du 1er octobre entre le ministre d'Etat et le président du Sénat, accompagné du président et du rapporteur de la commission des lois - Diligence du Sénat à examiner le projet du Gouvernement - (p. 2413) : examen du projet par l'Assemblée nationale en juillet et septembre. - Délai nécessaire - Projet d'abolition de la peine de mort- Amendement de la commission et demande de réserve de l'article 1 - (p. 2414) : amendement adopté par la commission tendant à la suppression de l'article 1 - Titre I. - Après l'art. 2 (p. 2424) : rappel au règlement de M. Paul Girod sur l'interprétation à donner de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat : ouverture de la discussion des articles et date limite de dépôt des amendements, titre par titre.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Titre I (suite) - Art 10 (p. 2578, 2579) : droit de réquisition par le maire du comptable communal. Demande au Sénat d'adopter l'amendement n° I-110 de M. Michel Giraud, rapporteur (cas de refus du comptable : suppression du contrôle du caractère libératoire du règlement) - Art. 13 (p. 2594) : souci de conciliation de la commission des lois : accepte la réserve de l'article 13, demandée par M. Gaston Defferre, ministre, jusqu'à la fin de la discussion du projet de loi.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2711, 2712) : intention du Sénat d'apporter sa contribution à la définition de la décentralisation - Intervention contre le recours abusif à l'article 40 de la Constitution- Possibilité pour l'auteur de l'amendement et plus encore pour le rapporteur de la commission d'exposer son amendement.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2731) : absence d'aggravation des charges des collectivités locales ; charges financières et nouvelle répartition ; application de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2793, 2794) : demande une suspension de séance pour permettre la réunion de la commission des lois, en présence des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2890) : évocation de M. Lionel de Tinguy - Dépôt du projet gouvernemental à l'Assemblée nationale - Hommage rendu aux travaux des commissions du Sénat; mise au point de près de 1350 amendements - Relations Gouvernement Parlement et nécessité d'un réel dialogue - Volonté du Sénat de représenter les collectivités locales - Transfert de l'exécutif ; suppression du contrôle a priori - Responsabilité des maires et moyens accordés - Relations entre les deux chambres - Nécessité d'une véritable décentralisation - Fonctionnement parlementaire et actes du pouvoir réglementaire - (p. 2893) : évocation devant le Congrès des présidents de conseils généraux de France de l'envoi par le ministre de l'intérieur d'une circulaire demandant aux préfets de prendre contact avec les présidents de conseils généraux pour préparer la transition.

- Projet de loi de finances pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 138 (81-82)] - (18 décembre 1981) - Art. 5 (p. 4390) : son amendement n° 1, déposé avec M. Jacques Descours Desacres qui le soutient: adjonction de l'article 1904-1 du code civil relatif aux donations entre époux dans le calcul du patrimoine de l'usufruitier concernant l'impôt sur les grandes fortunes ; adopté.