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Extrait de la table nominative 1982

JOZEAU-MARIGNE (Léon), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte' sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [261 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [305 (81-82)] (28 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [323 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [324 (81-82)] (11 mai 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [330 (81-82)] (12 mai 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [345 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [346 (81-82)] (25 mai 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [109 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [129 (82-83)] (8 décembre 1982) - Justice.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 187 (JO Débats 6 février 1982) (p. 588) à M. le ministre des PTT : tribunaux administratifs (tribunaux administratifs : suppression de la franchise postale du courrier)- Réponse de M. André Henry, ministre du temps libre (23 avril 1982) (p. 1341, 1342).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 71) : accord sur quelques points et difficultés sur d'autres ; nouvel examen du texte et audition du ministre par la commission des lois pour entendre ses explications - Nouvelle réunion de la commission et avis sur l'ensemble des amendements déposés - (p. 72) : 190 amendements dont 137 déposés par la commission des lois.

Nouvelle lecture [189 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Art. 23 (p. 367) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Giraud, rapporteur (nécessité d'un quorum de la moitié pour demander la réunion du conseil général).

- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1149) : en sa qualité de président de la commission supérieure des caisses d'épargne, insiste sur la nécessité de préserver la juste application de la loi Minjoz - Intervient également sur le relèvement du plafond des dépôts sur le livret A de la caisse d'épargne postale et de là caisse d'épargne de l'Ecureuil.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1592) : représentativité des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Décret du 22 février 1982 : composition et mode de recrutement du Conseil ; critiques et recours en annulation contre ce décret, devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ; décisions du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril 1982 : application de l'article 34 de la Constitution et définition d'une telle matière dans le strict domaine de la loi - Composition du Conseil supérieur avant le décret du 22 février 1982 : membres de droit, désignés par le ministre des relations extérieures, membres élus - (p. 1593) : rôle du Conseil supérieur avant le décret de 1982 : conseiller du Gouvernement ; collège électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger ; nombre des Français de l'étranger ; caractère exceptionnel du rôle joué par le Sénat et représentation des Français établis hors de France- Processus de la réforme : décret de 1982 et découpage des circonscriptions électorales ; nouvelle répartition des sièges ; élection au suffrage direct et système de la représentation proportionnelle - Economie générale du projet de loi : nouvelle composition du Conseil ; suffrage direct ; fonctions consultatives et adjonction de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et de membres désignés par le ministre ; organisation des élections ; listes spéciales ; conditions d'inscription sur ces listes ; conditions d'immatriculation au consulat ; circonscriptions et répartition des sièges ; éligibilité et propagande électorale ; option entre le vote par procuration et par correspondance - (p. 1594) : scrutin majoritaire ou représentation proportionnelle- Compétence contentieuse - Réserves sur le caractère rétroactif de la loi - Problème de la délimitation des pouvoirs législatif et réglementaire - Dispositions du projet de loi : loi simple ou loi organique - Position de la commission des lois : loi simple - Représentation des Français établis hors de France au sein du Sénat- Procédure parlementaire : équité, justice et service de la loi - Art. 1 (p. 1606) : son amendement n°1 : représentation au Conseil des sénateurs représentant les Français établis hors de France et de dix à vingt personnalités, sauf pour l'application des dispositions relatives à l'élection des sénateurs ; adopté - Art. 2 (p. 1607) : son amendement n° 2 : inscription des Français établis dans le ressort d'un consulat, immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés d'immatriculation, sur la liste spéciale de ce ressort ; adopté - Art. 3 (p. 1608) : son amendement n° 3 : détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges attribués à chacune d'elles par la loi, adopté - (p. 1609) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 7 de M. Jacques Habert (détermination par la loi en fonction des données géographiques, économiques, historiques et humaines) - Art. 4 (p. 1612) : conditions d'éligibilité et notion de résidence habituelle - Art. 6 : son amendement n° 4 : modalités de vote : directement, par procuration ou par correspondance; adopté - Art. 7 (p. 1613) : son amendement n° 5 : élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les circonscriptions qui ont droit à quatre sièges et élection à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne dans les circonscriptions qui ont droit à cinq sièges ou plus ; adopté - Art. 10 (p. 1615) : son amendement n° 6 : suppression de cet article sur le caractère rétroactif de la loi ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- Président de la commission des lois - (p. 1805) : importance des problèmes de décentralisation pour le Parlement et pour tous les élus locaux - Nécessité que la loi réponde aux besoins de tous - Sensible à la proposition de consultation de l'Assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France - Proposition de loi de M. Pierre Schiélé adoptée par la commission des lois dans son principe et dans ses termes - Accord pour le retrait de l'ordre du jour complémentaire de la proposition de loi de M. Pierre Schiélé, afin de l'examiner et de l'amender en plein accord avec le Gouvernement - (p. 1806) : inclusion de cette proposition dans un ordre du jour prioritaire.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Deuxième lecture [323 (81-82)] - (12 mai 1982) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1912) : recherche d'une représentation régulière et démocratique du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Reprise par la commission des lois d'un certain nombre d'amendements déjà déposés en première lecture - (p. 1913) : divergences entre le Gouvernement et le Sénat : vote par procuration ; délimitation des circonscriptions électorales, détermination de leur chef-lieu et du nombre de sièges par voie réglementaire ou législative ; référence à la décision du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril 1982 ; mode de scrutin et représentation proportionnelle ou système majoritaire ; proposition d'un système intermédiaire - Définition par la Constitution de la part respective du législatif et du réglementaire - Art. 1 : son amendement n° 1 : détermination du nombre de membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger; adopté - (p. 1914) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions de cet article concernant la fourchette du nombre des membres élus ; adopté - Art. 3 (p.1915) : son amendement n° 3 : détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges par la loi ; adopté - (p. 1917) : décision du Conseil constitutionnel d'avril 1982 et référence à l'article 34 de la Constitution - Art. 6 (p. 1918) : son amendement n° 4 : vote par procuration ; adopté - Art. 7 (p. 1919) : son amendement n° 5 : scrutin majoritaire à deux tours pour les circonscriptions ayant quatre sièges ou moins ; représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne pour les circonscriptions ayant droit à cinq sièges ou plus ; adopté - Art. 10 (p. 1921) : son amendement n° 6 : suppression de cet article sur le caractère rétroactif de la loi ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Président de la commission des lois et rapporteur - Discussion générale (p. 2115) : rôle du Sénat et représentation des Français de l'étranger - Rapports entre le Gouvernement et le Parlement sous la IVe et la Ve République - Réunion de la commission mixte paritaire (CMP) - Compétence de la loi ou du règlement ; scrutin majoritaire ou représentation proportionnelle ; vote par correspondance ou par procuration ; répartition des compétences selon un tableau indexé à la présente loi - Vote de l'article 7 sur le mode de scrutin ; assurances du Gouvernement d'accepter le texte de la CMP ; non-recours devant le Conseil constitutionnel ; dépôt d'un amendement par le Gouvernement - (p. 2116) : avis de la commission saisie au fond et application de l'article 72 du règlement ; demande de rejet de cet amendement- Navette supplémentaire et non-respect par le Gouvernement de ses engagements - (p. 2118) : mode de scrutin et défense du scrutin majoritaire - Domaines législatif et réglementaire ; décision du Conseil constitutionnel - Demande de rejet de l'amendement du Gouvernement - Rôle des CMP - Assurance donnée par le Gouvernement aux parlementaires socialistes de l'Assemblée nationale d'accepter le texte de la CMP - Art. 7 (p. 2120) : demande le rejet de l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Cot, ministre, en vertu de l'article 72 du règlement du Sénat (scrutin de liste et représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; élection d'un seul membre du conseil dans une circonscription et majorité relative des suffrages exprimés).

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Président de la commission des lois - (p. 2208) : importance et difficultés de ce texte - Problème de la succession des ministres pour représenter le Gouvernement - Conditions optimales nécessaires pour l'examen d'un texte sérieux.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Nouvelle lecture [345 (81-82)] - (25 mai 1982) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2233) : examen de ce texte et portée de la solidarité gouvernementale - Commission mixte paritaire (CMP) voulue par le Gouvernement - Elections prévues pour le 23 mai et dernier examen devant le Sénat le 25 mai - Dernière lecture de ce texte - Dépôt par le Gouvernement d'un amendement bouleversant le texte- Demande de la commission d'un vote conforme des articles 1, 3, 6 et 10 - Désaccord sur l'article 7 relatif au vote des Français de l'étranger - (p. 2235) : aboutissement à un accord en CMP au prix d'importants efforts accomplis par les commissaires de toutes opinions - Changement d'avis du Gouvernement - Droit de déposer des amendements, mais changement d'avis inacceptable - Art. 7 (p. 2236) : son amendement n° 1 : élection au scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions qui ont droit à un ou deux sièges, élection à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel dans les circonscriptions qui ont droit à trois sièges ou plus ; adopté.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [n° 396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Président de la commission des lois et rapporteur, en remplacement de M. Pierre Schiélé- Discussion générale (p. 3335) : problèmes techniques relatifs à la décentralisation et dépôt d'une proposition de loi par M. Pierre Schiélé - Conditions de contrôle de légalité- Réparation de diverses lacunes de la loi du 2 mars 1982- Dépôt d'amendements par la commission : délai de transmission de quinzaine des actes des autorités légales au représentant de l'Etat ; transmission par le représentant de l'Etat au président du conseil général ou régional de toutes les informations destinées à permettre la correction des illégalités contenues dans l'acte incriminé avant saisine du tribunal administratif - Extension à l'Alsace et à la Moselle de la disposition permettant aux exécutifs élus d'authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par les collectivités et les établissements qu'ils administrent - (p. 3336) : fonctionnement interne des conseils régionaux et généraux- Collaboration entre le Gouvernement et le Sénat - Art. 1 : soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur, identique à l'amendement n° 1 de M. René Touzet (suppression des dispositions de cet article relatives au délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités communales au représentant de l'Etat dans le département) - (p. 3337) : soutient l'amendement n° 5 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (information sans délai de l'autorité communale par le représentant de l'Etat avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné) - Art. 5 (p. 3338) : soutient les amendements de M. Pierre. Schiélé, rapporteur, n° 6 (suppression des dispositions de cet article sur le délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités départementales au représentant de l'Etat dans le département) et n° 7 (information sans délai de l'autorité départementale par le représentant de l'Etat dans le département avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné) - Art. 7 (p. 3339) : soutient les amendements de M. Pierre Schiélé, rapporteur, n° 8 (suppression des dispositions de cet article relatives au délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités régionales au représentant, de l'Etat dans la région) et n° 9 (information sans délai de l'autorité régionale par le représentant de l'Etat dans la région avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné) - Art. 8 bis A (p. 3340) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Henri Belcour, soutenu par M. Louis Souvet (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition et à l'élection du bureau du conseil général) - (p. 3341) : modalités d'élection des vice-présidents du bureau du conseil général - Art. 8 bis B (p. 3342) : soutient l'amendement n° 10 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif au vote des crédits par les conseils général et régional et à la délibération préalable de ces conseils en cas d'octroi de crédits de subvention de plus de deux millions de francs à une personne morale ou physique) - Art. 8 bis (p. 3343) : soutient l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (situation de l'Alsace et de la Moselle et authentification par les exécutifs élus, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, des actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par les collectivités et les établissements publics) - Avant l'art. 9 (p. 3343, 3344) : accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 12 (exercice des fonctions de président par un vice-président ou un conseiller régional en cas de vacance du siège de président de conseil régional) et n° 16 (transfert de l'exécutif du département de Paris au maire de Paris, président du conseil de Paris) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3345) : travail de la commission des lois et dépôt par le Gouvernement en priorité sur le bureau du Sénat d'un projet de loi relatif aux compétences.

- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi [n° 227 (78-79)] de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, [n° 115 (80-81)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, [n° 247 (80-81)] de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, [n° 248 (80-81)] de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, [n° 259 (80-81)] de M. Pierre Bouneau et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [260 (80-81)] - (30 juin 1982) - Discussion générale (p. 3347) : vote favorable sur cette proposition de loi du groupe UREI et de la très grande majorité du Sénat- Définition du mot « unité de combattants » - Difficultés des conditions d'obtention de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord - Prochain dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement.

- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [n° 15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - Président de la commission des lois- Demande de renvoi en commission (p. 4564) : intervention de M. Marcel Gargar interprétant la demande de renvoi à la commission des lois comme une manoeuvre dilatoire- Absence de report de la date de discussion du projet de loi relatif à l'application de la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation aux départements d'outre-mer - Dispositions des articles 88, 89 et 89 bis du règlement du Sénat prévoyant la procédure engagée - Décision de la commission des lois de donner un avis favorable à une demande éventuelle de renvoi en commission et conformité à cette décision de l'avis favorable donné par M. Louis Virapoullé, rapporteur, à la demande de M. Roger Lise.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Président de la commission des lois - Art. 3 (p. 4674, 4675) : sur l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants), explicite les intentions de la commission - (p. 4676) : interprétation erronée du règlement du Sénat par M. Robert Schwint- Examen des articles 16, 20 et 23 du règlement du Sénat.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Président de la commission des lois- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4810, 4811) : climat du débat - Travaux de la commission des lois ; référence aux procès-verbaux des commissions - Divergences entre la majorité et l'opposition - Fait part de son estime pour les départements d'outre-mer.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982)- Président de la commission des lois - Titre I - Art. 7 (p. 4906) : souhait de disposer, en cas de modification de la convention ou de l'annexe, d'une procédure souple qui ne soit pas compliquée par l'approbation du ministère - Art. 13 (p. 4921) : effort de tous pour aboutir à un résultat utile dans le délai le plus bref possible - Commission des lois saisie à l'instant de dix-huit nouveaux amendements émanant du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale [14 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Président de la commission des lois- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5472) : respect de la séparation des domaines législatif et réglementaire - Vote dans le cadre de la loi de décentralisation de dispositions relatives au personnel communal et au statut de l'élu local. - Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5732) : son amendement n° 91 : extension des exonérations de TVA aux huissiers de justice ; devenu sans objet - Après l'art. 9 (p. 5737) : son amendement n° 92 : extension aux associations foncières de remembrement du bénéfice du remboursement de la TVA ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 11 (p. 5745) : son amendement n° 93 : usufruit de la totalité des biens transmise par l'effet d'une libéralité et exclusion à due concurrence de la part correspondant au droit d'usufruit ; caractère interprétatif des dispositions de cet article ; adopté - (p. 5746) : modalités de détermination de l'usufruit- Référence à une instruction n° 120 du ministère en date du 19 mai 1982 relative à la donation entre époux.

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6511 ) : intervention au nom du groupe UREI - Budget de rigueur - Effort de recrutement de magistrats mais ne correspondant pas aux besoins - Nécessité de procéder à des nominations de fonctionnaires auprès des magistrats - Magistrats ne disposant pas des moyens matériels indispensables pour pouvoir se consacrer à leur vraie tâche - Insuffisante revalorisation du régime indemnitaire des personnes insuffisance pénitentiaires et insuffisance des créations d'emplois - Approbation de l'idée de doter chaque tribunal pour enfants d'un équipement autonome - Approbation des dotations prévues pour mener une véritable politique informatique au sein des cours et des tribunaux - (p. 6512) : importance des vacances d'emplois dans la magistrature Recrutements et formation du personnel pénitentiaire insuffisants - Caractère « explosif » des prisons en raison de la surpopulation - Insuffisance des crédits d'équipement pour les tribunaux pour enfants - Justice devant protéger l'individu contre les abus et les agressions - Priorité dégagée par le Gouvernement ne répondant pas à l'attente des . Français - Réforme louable concernant la réforme de l'aide judiciaire - Importance de rendre la justice plus simple et plus rapide par un renforcement des moyens en personnel et en matériel - Transfert des dépenses du service de la justice aux collectivités locales et charge pour l'Etat - Mise en place des moyens nécessaires à sa réussite avant le lancement d'une politique - Limite du tolérable dépassé et danger d'une paralysie complète de la justice - Nouvelle législation du travail et risque de retard devant les chambres sociales de la Cour de cassation - Suppression regrettable des juges suppléants et disparition prochaine des conciliateurs - Mise en place souhaitable dans le domaine des petits contentieux de structures de conciliation intégrées - Engorgement actuel de la Cour de cassation- Attachement du Sénat à l'existence d'un double degré de juridiction - Tentation de considérer la Cour de cassation comme un troisième degré de juridiction - Justice rapide et proche des citoyens, remède le plus efficace contre la violence et le meilleur gage de paix civile - (p. 6513) : suppression des juridictions d'exception et rétablissement de l'état de droit en France - Souhait des Français d'être prémunis contre la multiplication de la petite et moyenne délinquance - Suppression de l'incarcération pour les courtes peines inacceptable en l'absence d'une politique active de réinsertion sociale - Moyens nécessaires pour une exploitation des possibilités ouvertes par le système pénal- Sécurité dans le respect de la liberté, conquête difficile.

- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [109 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Président de la commission des lois et rapporteur - Discussion générale (p. 6897) : désignation de M. Jean-Morie Girault comme rapporteur de ce projet de loi - Démission de M. Jean-Marie Girault, après le rejet de ses conclusions concernant l'article 17 ter relatif à la multipostulation en région parisienne - Désignation de M. Charles Lederman comme nouveau rapporteur et rejet de son rapport par la commission - Désignation de son président par la commission comme rapporteur - Simplification et allègement des procédures - Garantie d'une plus grande justice aux bénéficiaires de l'aide judiciaire, comme pour les avocats - (p. 6898) : institution d'une indemnisation des avocats commis désignés d'office tant en matière pénale qu'en matière civile - Adoption à l'unanimité par la commission de la première partie de ce projet de loi- Dépôt de trois amendements aux articles 6, 12 et 13 adoptés à l'unanimité par la commission - Problème de la multipostulation en région parisienne - Institution par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires d'un système dérogatoire dit de multipostulation concernant les avocats établis auprès des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre- Régime transitoire institué pour une durée de 7 ans - Loi du 11 juillet 1979 reportant au 1 janvier 1983 la date d'expiration des délais - Amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale demandant que cette prorogation soit reportée du 1 janvier 1983 au 1 janvier 1985 - Discussion sur la possibilité ou la non possibilité d'accorder une prolongation de la dérogation et décision de la commission des lois de s'en rapporter à la juste appréciation du Sénat - Art. 6 (p. 6906) : accepte l'amendement n° 8 de M. François Collet (présidence des bureaux d'aide judiciaire par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat et composition de chaque bureau s'élevant à 5 membres) - Art. 12 (p. 6907) : accepte l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff (obligation pour le bénéficiaire de l'aide judiciaire de restituer les sommes versées à l'avocat ou à l'avoué en cas de retrait de l'aide judiciaire) - Art. 13 : accepte l'amendement de coordination n° 2 de M. Marcel Rudloff - Art. 17 ter (p. 6909) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean-Marie Girault (suppression de cet article relatif à la prorogation en région parisienne de la multipostulation).

- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Président de la commission des lois - Discussion générale - (p.7032) : vote unanime de la commission mixte paritaire (CMP) - Amendements déposés par M. Gaston Defferre - Débats à l'Assemblée nationale sur l'article 114 B relatif à la révision des barèmes des charges d'aide sociale et rappel de la réunion du 7 décembre 1982 entre M. Gaston Defferre et les présidents et rapporteurs des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat - (p. 7033) : engagement pris par M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, au Sénat le 16 avril 1980 en réponse à M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Critique de la comparaison faite par M. Gaston Defferre entre les crédits accordés par le précédent et l'actuel gouvernements; indemnité de logement des instituteurs : crédits accordés en 1980; critique de l'inclusion de la dotation spéciale représentative de l'indemnité du logement des instituteurs dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) et risque de déséquilibre des budgets locaux - Critique de la comparaison faite par M. Gaston Defferre entre les crédits accordés par le précédent et par l'actuel gouvernements relatifs à la justice et aux contributions des charges de police - (p. 7034) : contestation des comparaisons de crédits au titre de la révision des barèmes d'aide sociale, des transports scolaires et de la dotation culturelle - Procédure constitutionnelle de fonctionnement des CMP - Remise en cause par les amendements du Gouvernement du vote unanime des représentants de la majorité et de la minorité de l'Assemblée nationale et du Sénat et entorse à l'esprit du régime parlementaire - Précédent lors de la CMP sur le projet de loi « informatique et liberté » en 1977 et attitude de M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux - Interventions de MM. Edgar Tailhades et Etienne Dailly, le 22 juin 1978 au cours de la discussion du projet de loi portant réforme du code de procédure pénale - Rappel de son intervention le 18 mai 1982 lors de la discussion des conclusions modifiées lors de la CMP sur le projet de loi relatif au système électoral applicable à l'élection des représentants des Français de l'étranger - (p. 7035) : propos de M. Alain Poher, président du Sénat, dans son discours de fin de session de printemps 1982 - Hommage rendu à M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois, et à MM. Jacques Valade, Jean-Pierre Fourcade, Joseph Raybaud, Paul Séramy et Jean Madelain, rapporteurs pour avis- Controverse avec M. Gaston Defferre sur la comparaison des crédits accordés par la loi Bonnet du 31 décembre 1980 et par la loi de finances pour 1983 - (p. 7036) : indemnité de logement des instituteurs et engagement pris par le précédent gouvernement.

- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [169 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 7182) : regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi les propositions de la commission mixte paritaire (CMP)- Réponse du secrétaire d'Etat n'étant pas digne de confiance - Langage différent devant chaque assemblée - (p. 7183) : souci du Sénat de préserver l'identité de la région dans le respect de l'autonomie des attributions des départements et des communes - Refus de la tutelle de la région sur les collectivités locales - Texte contraire à la loi de décentralisation accordant l'autonomie à toutes les collectivités territoriales - Souhaite que le Sénat adopte un texte conforme à celui de la CMP.