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Extrait de la table nominative 2002

JUILHARD (Jean-Marc), sénateur (Puy-de-Dôme) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur  : - la proposition de loi [n° 126 (2001-2002)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,

tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ; - et la proposition de loi [n° 95 (2001-2002)] de M. Gérard César, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles [n° 211 (2001-2002)] (6 février 2002) - Retraites.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Budget annexe des prestations sociales agricoles [n° 72 (2002-2003) tome 6] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 315 (2001-2002)] de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 88 (2002-2003)] (10 décembre 2002) - Handicapés.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et les membres du groupe des RI, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 89 (2002-2003)] (10 décembre 2002) - Stupéfiants.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1303, 1305) : rappel de la situation des non-salariés agricoles. Effort de revalorisation mené depuis 1994. Nécessité de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire. Déplore l'exclusion des conjoints collaborateurs. Caractère inique du système de pension de réversion. Critique du financement du nouveau régime. Approche différente de la proposition de loi déposée par M. Gérard César. Amendements proposés par la commission - Art. 1er (création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) (p. 1317, 1319) : son amendement n° 5 : suppression des renvois au code rural ; adopté. Souci de simplification. Demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Gérard Le Cam (extension du système à l'ensemble des actifs non salariés agricoles). Son amendement, identique aux amendements n° 17 de M. Bernard Cazeau et n° 27 de M. Dominique Leclerc, n° 6 : inscription de l'objectif de 75 % du SMIC ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Gérard Le Cam (objectif d'un montant de retraite égal à 75 % du SMIC brut) - Art. 2 (bénéficiaires et caractéristiques du régime) - Art. L. 732-56 du code rural (détermination des bénéficiaires) (p. 1321) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Gérard Le Cam (extension du régime aux veuves mono-pensionnées à carrière courte) ainsi que de l'amendement n° 19 de M. Dominique Leclerc (extension du régime aux veuves à carrière courte) et, sur ce dernier, du sous-amendement n° 28 de M. Bernard Cazeau (suppression de la mention "à taux partiel") - Art. L. 732-58 du code rural (financement du régime et détermination du taux de cotisation) (p. 1322, 1323) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté ; et son amendement, identique à l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis, n° 9 : suppression de la mention du financement intégral des pensions de réversion par les cotisations des actifs ; irrecevable (article 40 de la Constitution). S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Gérard Le Cam (création d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) - Art. L. 732-59 du code rural (couverture des charges et frais de gestion du régime) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'assiette minimale de cotisation pour les exploitants agricoles aux revenus les plus modestes) - Art. L. 732-60 du code rural (date d'entrée en jouissance des bénéficiaires et détermination du nombre de points annuels attribués) (p. 1324) : accepte les amendements identiques n° 2 de la commission saisie pour avis et n° 18 de M. Bernard Cazeau (mensualisation des pensions) - Art. L. 732-62 du code rural (droit à la réversion de la retraite complémentaire) (p. 1325) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (extension du bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants). Impossibilité d'augmenter les cotisations des actifs agricoles. Ses amendements n° 11 : fixation dans la loi de la condition d'âge et de durée minimale du mariage ; n° 12 : détermination dans la loi du taux de la pension de réversion ; et n° 13 : suppression des limites du cumul entre droits de retraite complémentaire et avantages personnels des régimes de base ; adoptés - Art. 3 (dispositions de coordination et application du dispositif dans les DOM) (p. 1326) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 4 bis (commission de suivi) (p. 1327) : son amendement n° 15 : suivi du régime par le conseil supérieur des prestations sociales agricoles et évaluation annuelle ; adopté - Art. 6 (date d'entrée en vigueur du dispositif) (p. 1328) : son amendement n° 16 : entrée en vigueur de la loi sous réserve de l'inscription des crédits prévus à l'article L. 732-58 du code rural et dépôt par le Gouvernement d'un rapport fixant le montant de la participation de l'Etat ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles (Budget annexe)

- (3 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les prestations sociales agricoles Son intervention, présentée par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 5120, 5121).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 0315 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5766, 5767) : maltraitance envers des personnes handicapées accueillies en établissements. Droit à la dignité et à la sécurité de ces personnes. Nécessité d'établir un bilan, d'évaluer l'efficacité des contrôles et de proposer des solutions. Chiffres inquiétants. Manque d'information. Prévention. Contrôle. Au nom de la commission des affaires sociales, recommande l'adoption de la proposition de résolution.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 0348 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5771, 5772) : banalisation de la consommation de drogues. Prise en charge des toxicomanes. Lutte contre le trafic de stupéfiants. Bilan des politiques publiques et des connaissances scientifiques. Coût social de la consommation de drogues. Dispositif de prévention et d'information. Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT. Centres de soins. Répression de l'usage de stupéfiants. Au nom de la commission des affaires sociales, recommande l'adoption de la proposition de résolution - Art. unique (création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites) (p. 5774) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Michelle Demessine (extension du champ de la commission d'enquête aux drogues licites).

KAROUTCHI (Roger), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 28 juin 2002).

Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 2 octobre 2002).

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 24] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 11 quater (p. 164) : son amendement n° 247 : adjonction d'un chapitre consacré au fonctionnement des groupes d'élus ; adopté - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 166, 171) : ses amendements n° 383 : augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus ; adopté ; et n° 385 et n° 387 portant sur le même objet que le n° 383 précité ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 250 de M. Jacques Oudin (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 21 (p. 310) : sur l'amendement n° 66 de la commission des lois (honorariat accordé aux anciens conseillers généraux et régionaux), son sous-amendement n° 246 ; adopté - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 313, 314) : sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 358, 361) : son amendement n° 380 : définition du mandat spécial des conseillers généraux ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 380) : ses amendements n° 257 : élargissement de la protection des conseillers généraux et régionaux en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat ; et n° 256 : division additionnelle : responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident ; adoptés - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 418, 419) : votera l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro). Préfère l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'aides par le département en cas de non-attribution ou de limitation par la région) au sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet déposé sur l'amendement n° 97 précité.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2169) : texte équilibré fondé sur des mesures éducatives. Ajustement de l'ordonnance de 1945.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2378, 2381) : accélération de la hausse de la délinquance entre 1997 et 2001. Sentiment de lassitude des Français. Emergence de nouvelles formes de délinquance avec violences physiques. Délinquance des jeunes et crise de société. Priorité de la sécurité dans les campagnes électorales. Concrétisation : créations d'emplois, amélioration de l'efficacité des forces de sécurité, GIR, rôle actif du maire, implication des collectivités locales dans les constructions immobilières. Félicite le Gouvernement de la création d'une police régionale des transports en Ile-de-France. Texte en lien avec la société réelle et sans idéologie partisane. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3265, 3266) : phases diverses de la décentralisation : phase active positive de 1982-1983, puis recentralisation descendante. Création de charges nouvelles pour les collectivités par le gouvernement précédent. Réduction de leur autonomie en matière de ressources fiscales. Démarche dynamique et volontariste du gouvernement actuel. Place de la décentralisation dans la Constitution. Reconnaissance du rôle des collectivités locales. Rôle du chef de file. Besoin d'expérimentation dans les collectivités. Nécessité d'une véritable autonomie financière. Réforme de la fiscalité locale. Réforme des dotations de l'Etat. Aspiration des collectivités locales à des ressources propres essentielles. Notion de péréquation.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3302) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3753, 3755) : reconnaissance de l'existence du problème par le gouvernement précédent. Programme de campagne de M. Lionel Jospin. Attitude paradoxale d'une partie de l'opposition. Nécessité de dépasser les querelles politiques dans l'intérêt des Français. Caractère non excessif des mesures. Amorce d'une inversion des tendances de la délinquance. Confiant dans les résultats de la politique du Gouvernement - Exception d'irrecevabilité (p. 3776, 3777) : opposé à la motion n° 258 de Mme Nicole Borvo, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Danger d'un système de pensée opposant sécurité et liberté : légitimation de l'immobilisme.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4113, 4114) : soutient l'amendement de M. Roland du Luart n° 49 (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes).

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) -

Explications de vote sur l'ensemble (p. 4145, 4146) : débat passionnant. Texte progressiste. Sécurité, valeur républicaine et universelle. Objectif de lutte contre les actions nuisibles à la sécurité des Français les plus modestes et non pas de lutte contre les pauvres. Remerciements au Gouvernement de la part des Français. Le groupe du RPR soutiendra ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4719, 4720) : prolongation de certaines mesures prises par le gouvernement précédent. Généralisation de l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire. Approuve les orientations du Gouvernement. Reconnaissance des difficultés du système scolaire. Fin de l'idéologie des grandes réformes et de l'augmentation constante des moyens. Ajustement des personnels aux évolutions du nombre d'élèves. Création de postes d'enseignants dans le primaire. Réforme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat. Emplois-jeunes. Progrès en matière de contrôle de gestion. Au nom de la commission des finances, émet un avis favorable sur ce projet de budget. Interroge le ministre sur les réductions de crédits envisagées, les prévisions de remplacement des emplois-jeunes par des assistants d'éducation, la sécurité des établissements scolaires et l'adaptation dans le domaine de l'éducation nationale du texte relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4983) : soutient l'amendement de suppression n° II-11 de M. Josselin de Rohan. Poursuite de la recherche d'un accord.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5417, 5418) : ne votera pas l'amendement de réduction des crédits n° II-93 de la commission. Situation des transports en Ile-de-France. Souhait d'une réforme du syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, STIF.