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Extrait de la table nominative 1949

GILBERT JULES (M.) [Somme].

Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 juin 1994] (p. 21); de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.).

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi portant constatation de la nullité de l'acte dit loi du 8 août 1944 réglant à titre temporaire la compétence, la saisine et la constitution des tribunaux judiciaires répressifs [27 octobre 1949] (I. n° 770)