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Extrait de la table nominative 1954

GILBERT-JULES (M.) [Somme].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [14 janvier 1954] ; de la commission du suffrage universel (ibid.). - Membre suppléant : de la commission des affaires étrangères ; de la commission de la défense nationale (ibid.). - Elu juré à la Haute Cour de justice [9 avril 1954].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la révision des articles 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution [2 mars 1954] (I., n° 93). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre, à titre provisoire, de surseoir à l'expulsion de certains occupants et à modifier l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement [1er juin 1954] (I., n° 304).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à remettre en vigueur, en ce qui concerne les baux à loyer portant sur un fonds de commerce, le décret du 1er juillet 1939 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, il se trouve de plus d'un quart [8 juillet 1954] (I., n° 404). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 55 du code civil [27 juillet 1954] (I., n° 431). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections [29 juillet 1954] (I., n° 450). - Rapport fait au nom de là commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux forclusions en application de l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal [5 août 1954] (I., n° 492). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux forclusions en application de l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [12 août 1954] (I., n° 510). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections [12 août 1954] (I., n° 515).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion du projet de loi relatif à la révision de la Constitution [10 mars 1954] - Discussion générale (p. 348 et suivantes). - Suite de la discussion [16 mars 1954]. - Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Chaintron (p. 403) ; Art. 4 : amendement de M. Ramelle (p. 404) ; observations sur l'ensemble de cet article (p. 405) ; Art. 5 : amendement de M. de la Gontrie (p. 406) ; Art. 6 : observations sur la valeur des navettes (p. 406 et suivantes) ; amendement de M. Hamon (p. 415) ; alinéa 6 : amendement de M. Clavier (p. 420, 421) ; amendement de M. de la Gontrie (p. 424, 425). - Suite de la discussion [17 mars 1954] ; alinéa 7 : observations sur la procédure de ratification des traités diplomatiques (p. 432, 433) ; § II : amendement de M. Champeix (p. 434) ; Art. 7 : amendement de M. Chaintron (p. 435) ; amendement de M. Léo Hamon (p. 436, 437( ; Art. 8 : observations sur le mode de désignation du président du conseil (p. 437, 438) ; amendement de M. Saller (p. 444, 445) ; Art. 9 : amendement de M. Saller (p. 445, 446) ; Art. 4 et 5 : seconde délibération (p. 447). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme fiscale [8 avril 1954].- Discussion des articles. Art. 22 : amendements de MM. Biatarana et Coudé du Foresto (p. 747) ; Art. 22 B : son amendement relatif au pouvoir de contrôle des commissions des finances du Parlement (p. 748) ; Art. 22 O : amendement de M. Pinton (p. 750). - IMPOTS SUR LES, REVENUS. - Art. 39 : explique son vote sur l'amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 760, 761). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, en remplacement de M. Boivin-Champeaux, à la discussion de la proposition de loi relative à la location des pièces isolées non habitées [20 mai 1954]. - Discussion générale (p. 996). - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de Mme Thome-Patenôtre (p. 997) ; Art. 2 bis (nouveau) : amendement de Mme, Thome-Patenôtre (p. 998) ; demande le renvoi de ce texte à la commission (ibid.) ; Art. 7 : amendement de Mme Thome-Patenôtre (p. 999) ; sur l'article 2 bis (précédemment réservé (p. 1013) ; observations sur l'article 2 (ibid.).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission des affaires d'Indochine [20 mai 1954]. - Discussion générale (p. 1014). - Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Durand-Réville (p. 1015; 1016). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion de certains occupants [8 juin 1954]. - Discussion générale (p. 1086, 1087). - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Geoffroy (p. 1088, 1089) ; amendement de M. Namy (p. 1090) ; amendement de M. Geoffroy (p. 1090) ; sur l'ensemble de l'article 1er (p. 1091) Art. 1er bis (nouveau) : amendement de M. de Menditte (ibid.) ; Art) 1er ter (nouveau) : amendement de M. Namy (p. 1092) ; Art. 3 : amendement de MM. de Menditte et Vauthier (p. 1093, 1094) ; Art. 7 : amendement de M. Geoffroy (p. 1095) ; Art. 7 ter (nouveau) : amendement de M. Hamon (p. 1096). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au statut des gérants au regard de la sécurité sociale [1er juillet 1954]. - Discussion des articles. Art. 1er (p. 1201). - Prend part à la discussion du projet de loi tendant au regroupement des dates des élections [20 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1326, 1327). - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à rétablir cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission (p. 1328) ; Art. 1er : son amendement tendant à permettre les élections cantonales avant le renouvellement du Conseil de la République (p. 1329) ; Art. additionnel 5 : son amendement tendant à rendre ce texte applicable à l'Algérie (ibid.); le retire (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant la clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux [20 juillet 1954] (p. 1330). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant le code de la nationalité française en Guyane [29 juillet 1954]. - Discussion de l'article unique : son amendement relatif à la situation des personnes pouvant acquérir, par voie de déclaration la nationalité française (p. 1424). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'article 55 du code civil relatif à la transcription des actes de naissance [29 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1425, 1426) ; émet un avis défavorable et s'oppose au passage à la discussion de l'article unique (p. 1426) ; sur l'amendement de M. Geoffroy (p. 1427, 1428). - Intervient dans la discussion du projet de loi conférant l'autonomie administrative et financière aux terres australes et antarctiques françaises [29 juillet 1954]. - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Saller (p. 1434, 1435). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion du projet de loi modifiant le décret organique sur les élections [12 août 1954]. - Discussion générale (p. 1599, 1600); (p. 1601). - Discussion des articles. Art. 1er : amendement rédactionnel de M. Jean Geoffroy (ibid.); amendement de Mme Girault (ibid.) ; amendement de M. Walker (p. 1602, 1603). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative aux forclusions pour le renouvellement des baux commerciaux [12 août 1954]. - Discussion générale (p. 1604, 1605), - Intervient, en remplacement de M. Beauvais, rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi tendant à modifier la loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce [12 août 1954] (p. 1606). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut des autoroutes [26 août 1954]. - Discussion des articles. Art. 3 bis : amendement de M. Courrière (p. 1688).

Secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (cabinet de M. Pierre Mendès-France, remaniement du 3 septembre 1954).

En cette qualité, répond à la question orale de M. Durand-Réville concernant la liquidation des groupements professionnels coloniaux [9 novembre 1954] (p. 1800, 1801, 1802). - Répond à la question orale de M. Paget concernant la part des départements et des communes sur le fonds d'investissement routier [9 novembre 1954] (p. 1805, 1806).- Répond à la question orale de M. Méric relative à l'augmentation de la taxe piscicole [16 novembre 1954] (p. 1820, 1821). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la ratification de conventions et protocoles franco-suisses en matière fiscale [16 novembre 1954]. - Discussion de l'article unique : amendement de M. Abel-Durand (p. 1823). - Répond à la question orale de M. Deutschmann concernant les subventions exceptionnelles d'équilibre aux collectivités locales [16 novembre 1954] (p. 1824, 1825) ; sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 1825). - Répond à la question orale de M. de Villoutreys relative à la baisse des matériels agricoles [30 novembre 1954] (p. 1965).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant suspension provisoire de certains droits de douane [30 novembre 1954]. - Discussion générale (p. 1967). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au régime de l'allocation de vieillesse agricole [30 novembre 1954]. - Discussion des articles de la loi du 10 juillet 1952. Art. 1er : amendement de MM. Darmanthé et David (p. 1993, 1994) ; amendement de M. David (p. 1994) ; Art. 14 : demande de prendre en considération le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1998) ; Art. 15 : observations sur les déductions opérées dans le calcul des ressources des pensions de veuve de guerre et d'invalidité (p. 1999) ; Art. 17 : déclare irrecevable l'amendement de M. David (p. 2000) ; Art. 21 : demande de reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2002) ; Art. 2 de la proposition de loi : amendement de M. Driant (p. 2005). - Est entendu dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services financiers pour 1955 [9 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2063, 2064, 2065, 2067). - Discussion des articles. Chap. 31-31 : amendements de MM. Denvers et Walker (p. 2069, 2070) ; Chap. 31-32 (ibid.) ; Chap. 31-43 : amendement de M. Dassaud (p. 2070, 2071) ; Chap. 31-45 t amendement de M. Dassaud (p. 2072), amendement de M. Primet (ibid., p. 2073) ; amendement de M. Dassaud (ibid.); Chap. 31-49 (p. 2074) ; Chap. 31-63 : amendement de M. Primet (p. 2075) ; Chap. 34-32 : amendement de M. Southon soutenu par M. Courrière (p. 2076) ; amendement de M. Boudel soutenu par M. Walker (p. 2077) ; Chap. 34-61 : amendement de M. Denvers (ibid.)L - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [14 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 : observations sur la situation des locataires commerçants (p. 2134, 2135, 2136) ; alinéa a : demande la reprise du texte de l'Assemblée nationale (p. 2137), alinéas b et c : demande l'application de l'article 47 (ibid.), (p. 2138) ; Art. 3, 1er alinéa : demande la reprise du texte de l'Assemblée nationale (p. 2138) ; Art. 4 (p. 2139). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la santé publique et de la population pour 1955 [22 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 46-29 : amendement de Mme Girault (p. 2372) ; Art. 4 (nouveau) (p. 2386, 2387). - Intervient dans la discussion du budget de la marine marchande pour 1955 [24 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 (p. 2460) ; Art. 4 : amendement de M. Denvers (p. 2462). - Intervient dans la discussion du budget de l'aviation civile et commerciale pour 1955 [28 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Julien Brunhes (p. 2495, 2496). - Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [29 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 46-51 : observations sur la création d'une caisse des calamités agricoles (p. 2672, 2673) ; Art. 1er : amendement de M. Jean Bène; observations sur l'utilisation des crédits de la loi Barangé (p. 2575). - Suite de la discussion [30 décembre 1954] ; Art. 7 bis (p. 2606). - Intervient dans la discussion, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux dépenses des services français en Sarre pour 1955 [30 décembre 1954] (p. 2615, 2616). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses des services civils pour janvier 1955 [31 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 1er : demande la prise en considération du texte de l'Assemblée nationale (p. 2658, 2659) ; amendement de M. Marrane (p. 2659) art. 11 (p. 2660); Art. 13 (ibid.) ; amendement de M. Marrane (p. 2661, 2662). - Intervient dans la discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi relative au régime de l'allocation vieillesse agricole [31 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2664).