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Extrait de la table nominative 1976

JUNG (LOUIS, GEOFFROY), sénateur du Bas-Rhin (U. C. D. P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Démissionne le 24 juin 1976.

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [24 juin 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].

DEPOT

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues rétablissant l'allocation de franchise supprimée par les ordonnances nos 60-907 du 30 août 1960 et 60-1253 à 1256 du 29 novembre 1960 (n° 111) [4 décembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1725 à Mme le ministre de la santé, relative aux écoles maternelles (jours d'ouverture), posée le 20 janvier 1976 [J. O., Débats, 22 janvier 1976] (p. 57). - Réponse à M. le ministre de l'éducation le 27 avril 1976 (p. 688, 689).

Question n° 1726 à M. le ministre de l'agriculture, relative au jus de pomme (fabrication et exportation), posée le 20 janvier 1976 [J. O., Débats, 22 janvier 1976] (p, 58). - Réponse le 11 mai 1976 (p. 924, 925).

Question n° 1761, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique), concernant les fonctionnaires (politique gouvernementale à l'égard des cadres moyens) posée le 13 avril 1976 (p. 511). - Réponse le 18 juin 1976 (p. 1870, 1871). Question n° 1805 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (tourisme), concernant les hôtels et restaurants, posée le 19 mai 1976 (p. 1173). Réponse à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (tourisme), à la question n° 1798 de M. Jean Pierre Blanc relative à la politique hôtelière du Gouvernement [4 juin 1976] (p. 1568, 1569).

Question n° 1915 à M. le ministre de l'équipement, concernant les transports aériens (extension de l'aéroport de Strasbourg), posée le 16 novembre 1976 (p. 3213).

Questions orales avec débat :

Question n° 144 à M. le ministre du travail, relative à l'amélioration de la situation des retraités (cf. 1975) [27 avril 1976] (p. 696) : insiste sur le problème du taux des pensions de réversion : exemple des fonctionnaires civils et militaires ou des personnels employés dans le secteur nationalisé ; situation dans la plupart des pays de la Communauté économique européenne, les veuves sont en très grande majorité dans les personnes qui ont recours au fonds national de solidarité ; rappelle la position de MM. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Discussion de la question n° 159, de M. Léon David, relative au financement des réémetteurs de télévision [4 juin 1976] (p. 1568) : les difficultés dans ce domaine des régions frontalières ; la situation de l'Alsace ; les émission régionales ne sont pas reçues par tous les habitants concernés.

Question n° 222 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), concernant la politique du. Gouvernement pour le tourisme social et culturel, posée le 19 mai 1976 (p. 1130). Discutée le 4 juin 1976 (p. 1572) : l'insuffisance des moyens financiers accordés au secrétariat d'Etat au tourisme ; son organisation administrative, le nécessaire développement du tourisme social (normes techniques des terrains de camping et mises en service) ; la consommation des crédits budgétaires votés par le Parlement ; l'aide aux départements les moins favorisés ; le rapport de M. Jean Brocard sur l'aménagement de la montagne ; la concertation avec les associations représentatives ; le tourisme culturel (exemple de Strasbourg) ; les actions de « propagande » à l'étranger, Discussion des questions de Mme Janine Alexandre-Debray n° 43, de M. Adolph Chauvin n° 37, de M. Josy Moinet n° 47, de M. Georges Marie-Anne n° 49, de Mme Marie-Thérèse Goutmann n° 40, de M. Marcel Champeix n° 41 relatives à la politique générale du Gouvernement. - Discutées le 9 novembre 1976 (p. 3120, 3121) : les relations entre le franc et le Deutschemark. Les conséquences de la disparité des deux monnaies pour les frontaliers d'Alsace. La difficile cohabitation du libéralisme et du collectivisme administratif. Les méfaits de la direction générale de la concurrence et des prix. Le non-respect de l'argent public. La fraude et les injustices fiscales. Les inégalités. La régionalisation. Développer intensément la production sous tous ses aspects (et pas seulement le secteur tertiaire). Le mécontentement des français malgré leur situation favorable. Les revenus dans les pays collectivistes. La fiscalité en Scandinavie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (321) [8 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1628) : la marine ne trouve pas son compte. L'abandon de la stratégie- « tous azimuts » est logique. La menace vient de l'Union soviétique. Coordonner nos forces avec celles de nos alliés pour parvenir à l'union européenne. Les régions de l'Est ne veulent pas être à nouveau sur la ligne de feu.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (306) [9 juin 1976]. Article 16 (art. L. 263-6) (p. 1692) : s'oppose à l'amendement n° 42 de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux. Craint que le fait de considérer le chef d'entreprise comme un ennemi public ne finisse par décourager les candidats aux postes de responsabilité.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2059) : une planification souple définissant une stratégie financière et sociale pour les cinq années à venir. L'incidence sur l'Alsace de la mise en application des grandes orientations définies par le VIIe Plan.

Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 9 (p. 2283) : son sous-amendement n° 166 soutenu par M. Jean Sauvage, à l'amendement n° 15 de M. Louis Boyer : exonération des ventes faites aux bibliothèques publiques ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3614): le problème des liaisons aériennes. Le nombre des fonctionnaires et le coût de l'administration. Les grandes lignes du budget des D. O. M. La situation économique locale. Les mesures liées à la départementalisation économique. Les orientations du VIIe Plan. La crise économique. Les problèmes spécifiques des D. O. M. L'évolution satisfaisante des prix et la croissance de la production intérieure brute. L'industrialisation et le développement de l'artisanat. La régression ou la stagnation préoccupante de l'agriculture. La garantie des prix des produits vendus.- La situation plus satisfaisante des départements moins peuplés. Saint-Pierre-et-Miquelon devant l'extension des eaux territoriales canadiennes. Les importations de Mayotte. La croissance démographique de la Guyane et de la Réunion. Les difficultés de l'emploi ; (p. 3615) : un simple budget de reconduction compte tenu de la création de deux nouveaux D. O. M. (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ce budget ne retrace qu'une partie de l'effort global consenti par la métropole. Le programme d'action prioritaire relatif à l' « accélération de la départementalisation économique des D. O. M. ». La réduction en volume des possibilités d'investissement (dépenses en capital). La faiblesse des crédits d'action culturelle. L'effort en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Le rattachement de Mayotte à la France. La réduction des crédits du Bumidom (bureau pour le développement des migrations d'outre-mer).

Territoires d'outre-mer [28 novembre 1976], rapporteur spécial (p. 3635) : ce budget est placé sous le signe de l'incertitude. Rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon a accédé au statut de département d'outre-mer ; (p. 3636) : la situation économique et le niveau de développement des Comores, du territoire des Afars et des Issas, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie. Le rôle important que doit jouer le tourisme. Wallis et Futuna, les Nouvelles-Hébrides. Les grandes lignes du budget. Les crédits des différents ministères techniques métropolitains. Des renseignements supplémentaires seraient bienvenus quant à l'affectation des ressources.

Travail et santé. - I, II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4018) : la nécessité de la formation pour lutter contre le chômage. L'importance de l'apprentissage. Le problème de la sécurité sociale. La sécurité sociale pousse à la consommation de médicaments et au gaspillage. L'autogestion par chacun de son compte personnel en matière de santé avec un système de bonus. Le problème des cliniques privées à but non lucratif dans le Bas-Rhin.

Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976] (p. 4128) : les pièges de la détente. La déception d'Helsinki. Les limites financières imposées nécessitent la rationalisation de notre défense. La moralisation de la conscription. Les injustices en matière de sélection des appelés. L'exemption souhaitable des orphelins, des fils des blessés de guerre ou des invalides du travail à plus de 75 p. 100. La participation des exemptés à une caisse de compensation pour les appelés.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 65 ter (p. 4368) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Jean-François Pintat.

- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4463) : les améliorations apportées par ce projet à la situation de la presse (gestion simplifiée, trésorerie facilitée, aide de l'Etat augmentée). L'amélioration de la situation de l'imprimerie de labeur. L'allongement du délai transitoire pendant lequel le statu quo peut être maintenu. Le problème de l'assimilation des périodiques politiques aux quotidiens en ce qui concerne le taux de T.V.A. le plus réduit.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes (121). Discussion générale [17 décembre 1976] (p. 4621) : l'origine déjà ancienne du présent texte. La réalisation de l'autonomie financière des Communautés européennes. Les nouvelles relations entre la Communauté et les Etats membres; les nouveaux liens entre les institutions particulièrement avec le comité des ministres. Les recettes provenant de la T.V.A. Le système des ressources propres. Les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire. L'accroissement du contrôle parlementaire sur le budget communautaire. La procédure de concertation sur le plan budgétaire entre le Parlement et le conseil. Possibilité de rejeter le budget pour le Parlement européen. La création d'une Cour des comptes européenne et le contrôle externe des dépenses communautaires. Les grandes lignes du traité que le Parlement français a ratifié en 1970 demeurent. L'Europe des citoyens se dessine. L'image de marque de l'Europe ; sa crédibilité.