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Extrait de la table nominative 1977

JUNG (LOUIS, GEOFFROY), sénateur du Bas-Rhin (U. C. D. P.). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977] ; en démissionne le 18 octobre 1977.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [18 octobre 1977].

Est élu délégué suppléant représentant la France à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 79) [15 novembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 80) [15 novembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 82) [15 novembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission. des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 3 mai 1977 (n° 83) [15 novembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1949, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les droits de l'homme (situation en Ouganda), posée le 4 mars 1977 [J. O., Débats 8 mars 1977] (p. 247). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 avril 1977 (p. 542).

Question n° 1915 (cf. 1-976), concernant l'extension de l'aéroport de Strasbourg. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) le 5 avril 1977 (p. 437, 438).

Question n° 1998, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les cliniques (prix de journée dans les cliniques privées), posée le 14 mai 1977 [J. O., Débats 18 mai 1977] (p. 981). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1149).

Question n° 2014, à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, concernant les postes (Alsace : instauration du système Cidex dans les communes rurales), posée le 26 mai 1977 (p. 1033). - Réponse à M. Jean Cauchon, en remplacement de M. Louis Jung, le 17 juin 1977 (p. 1474).

Question n° 2015 de M. Charles Zwickert, concernant la sauvegarde de l'industrie papetière, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le. 28 juin 1977 (p. 1816, 1817).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 800) : le développement de la « politique contractuelle ». Des signes de transformation du climat social. L'Etat joue un rôle de promotion et d'incitation- sans se substituer aux partis intéressés. La responsabilité doit se développer dans les groupes qui s'affrontent sur le marché du travail. L'importance de la conférence annuelle de l'agriculture. La nécessité de modérer la progression du pouvoir d'achat. L'utilité d'une véritable politique contractuelle dans le domaine des salaires et dans le développement de certains secteurs industriels ou pour les politiques sectorielles. La participation du syndicat professionnel et de salariés à la vie de l'entreprise et des régions. La politique agricole du Gouvernement. Les chiffres publiés par l'Institut national de la statistique des comptes de l'agriculture. (p. 801) : le problème de la construction européenne. L'élargissement de la communauté économique européenne. La nécessité pour l'avenir d'une politique agricole commune d'éviter des remous monétaires ; le système des montants compensatoires. Le problème de l'emploi. Le projet de loi visant à aménager la taxe professionnelle. Les difficultés économiques aiguës des territoires et départements d'outre-mer. Le développement du tourisme. Les résultats attendus de l'inclusion des territoires et départements d'outre-mer dans la Communauté économique européenne. La politique que le Gouvernement compte suivre à l'égard des collectivités locales. Les difficultés financières des syndicats de voirie. Le déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturel. Le remboursement de la T. V. A. aux collectivités locales. Le dépôt prochain d'une loi fondamentale concernant les collectivités locales. Le choix d'une société fondée sur la liberté ne saurait en aucun cas exclure la nécessaire intervention de l'Etat au profit des plus déshérités. L'histoire du peuple tchèque et de son amitié avec la France. (p. 802) : un pareil sort doit être évité à la France.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1678) : un débat historique. Les raisons pour lesquelles il importe d'élire un Parlement européen au suffrage universel en 1978. Le monde est en profonde et dangereuse mutation. (p. 1679) : l'Europe en 1977 constitue un îlot de liberté dans un océan de barbarie. Le principe de la démocratie parlementaire pluraliste et des droits de l'homme sont peu respectés dans le monde. La crise économique. La nécessité d'une- amorce de politique régionale au sein des Neuf. La concurrence extérieure ne sera pas maîtrisée par une protection accrue aux frontières. La croissance de l'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. La remise en cause de la crédibilité de la protection américaine. la conscience de la supériorité des- forces du pacte de Varsovie. Une réflexion doit s'engager sur la défense européenne. La renaissance de l'idée européenne doit s'opérer dans quatre directions : une authentique communauté ; une communauté imaginative, un artisan de la paix, une ouverture au monde. L'attitude de la jeunesse européenne préfigure une identité européenne en devenir. Les problèmes communs doivent trouver une solution commune. Le rôle de la France dans l'imagination au service de l'Europe. (p. 1680) : les propos de Jean Giraudoux dans ce domaine. La place de l'Europe est fondamentale dans la solidarité à l'égard du tiers monde. Le rôle psychologique des élections directes. La nécessité d'une large action d'information. La physionomie et la place de l'Assemblée européenne élue au suffrage universel ; il serait inacceptable qu'elle se posât en rivale du conseil des ministres et même du conseil européen ; ne disposant pas d'une représentativité suffisante, elle se désintéresserait de sa mission nouvelle ; l'Assemblée accepte les limites qui lui sont imposées mais cherche par tous les moyens légaux à approfondir le dialogue avec les exécutifs communautaires. Les élections seront une chance pour l'Europe. Les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Souhaite que le Gouvernement français veille à ce que le lieu de travail officiel du Parlement européen ne soit pas remis en cause. Le message de Robert Schuman le 19 mars 1958, élu premier président de l'assemblée parlementaire européenne.

- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. - Article 1er. - Articles L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1794) : la nécessité de lutte contre le travail clandestin. Se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Yves Estève ; rupture du contrat de travail pour le bénéficiaire du congé parental d'éducation exerçant une nouvelle activité professionnelle.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre 1 du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 2. - Article L. 117-9 du code du travail (p. 1888) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, garantie de l'emploi en fin d'apprentissage. - Article 7. - Articles L. 118-5 et 118-6 (p. 1890) : le rôle de la famille doit être plus important que les réglementations concernant l'apprentissage. Les artisans sont réticents à cause des prescriptions multiples imposées par les administrations. L'importance de ce mode de formation dans la région d'Alsace. L'utilité d'une suppression des limites d'âge pour un apprentissage qui peut commencer après des études relativement longues. (p. 1892) : soutient l'amendement n° 22 de M. René Jager et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que seules les entreprises n'employant pas plus de dix salariés bénéficieront des primes de formation d'apprentis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. Article 8 (p. 1904) : soutient l'amendement n° 14 de M. René Jager et plusieurs de ses collègues ; obligation d'une représentation de l'ensemble des régions métropolitaines, des départements et territoires d'outre-mer sur les listes des candidats. Retire cet amendement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1915) : annonce le vote favorable du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. La priorité essentielle pour le groupe du mouvement européen a été l'élection directe de l'Assemblée européenne. La nécessité de la mobilisation de l'opinion publique.

- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 1977]. - Article additionnel après l'article 4 (p. 2706) : son amendement n° 2 déposé avec plusieurs de ses collègues : révision annuelle de l'aide financière allouée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour compenser dans le domaine de la charge-rentes les effets du déséquilibre démographique ; irrecevable.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2930) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Robert Boulin ; abattement de 10 p. 100 que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; pas d'application lorsque les contribuables sont âgés de moins de soixante ans ou, s'il s'agit de contribuables mariés lorsque les deux conjoints ont moins de soixante ans. La notion de revenu familial. Article 18 (p. 2961) : son amendement n° 12 ; augmentation de l'abattement dont bénéficient les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle mise à la charge des institutions financières ; rejeté.

Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2987) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national. - Article additionnel après l'article 30 (p. 2998) : son amendement n° 11 : franchise fiscale portant sur un maximum de 1 000 degrés d'alcool pur par an en faveur des récoltants producteurs de fruits ; adopté. Une question de liberté et de justice. Les importations d'alcool de la France. La lutte contre l'alcoolisme. La production de jus de fruits. (p. 2999) : l'Etat, principal producteur d'alcool. Distinguer la défense des producteurs de fruits et l'action du lobby de l'alcool. La discrimination entre le viticulteur et le producteur de fruits.

Deuxième partie :

Affaires étrangères [1er décembre 1977] (p. 3357) : la défense de la France dans le cadre communautaire : la défense de l'Europe libre. L'évolution de la question de l'élection du Parlement européen. Les problèmes du Moyen-Orient. (p. 3358) : la politique française à l'égard d'Israël ; le rôle de la France dans l'élaboration de la paix. Le rapatriement des familles des Français restés au Vietnam ; l'évolution de la situation au Cambodge.

Travail et santé (suite) : I. - Section commune. - II. - Travail [5 décembre 1977] (p. 3498) : l'implantation par la France d'usines à l'étranger. Le chômage est la conséquence d'un certain égoïsme de la société française. Il est préférable de verser une indemnité importante à la mère de famille plutôt que de verser de l'argent à des hommes sans travail. La crise est internationale ; le Gouvernement et le patronat français ne sont pas responsables du chômage. Les entreprises sont enfermées dans un « corset » qui ne leur permet plus d'embaucher -comme elles le voudraient. L'injustice qui consiste à payer aux chômeurs 90 p. 100 de leur traitement ; le cas des malades. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3506) : le groupe U. C. D. P. votera ce projet de budget. Les conséquences de la mise en pratique du droit de grève en Roumanie.

Justice [5 décembre 1977]. Examen des crédits. - Explication de vote (p. 3539) : Votera ce projet de budget. L'affaire Klaus Croissant. Les actions concertées doivent s'engager pour la défense des libertés.

Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 30 (p. 3912) : tout doit être mis en oeuvre pour combattre l'alcoolisme. Les droits des producteurs de fruits doivent être pris en compte. (p. 3913) : les importations de whisky, de gin et de vodka.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 22) [13 décembre 1977]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 3951) : les quatre accords de coopération signés entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, d'autre part, l'Egypte, la Syrie, la Jordanie et le Liban. Les espoirs de paix au Moyen-Orient. La politique de la C. E. E. à l'égard des pays méditerranéens. Les besoins du développement de ces pays.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 (n° 29) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3951) : les excellentes relations entre la France et la Jordanie ; la visite du roi Hussein à Paris le 6 septembre 1977. L'accord de coopération conclu par la C. E. E. avec ce pays.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 3 mai 1977 (n° 30) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3951) : l'effort considérable de reconstruction nécessaire au Liban après la guerre ; le rôle que peut jouer l'accord de coopération signé avec la C. E. E. le 3' mai 1977.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le .18 janvier 1977 (n° 27) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3952) : la politique méditerranéenne à long terme de la C. E. E. Les liens anciens de la France avec la Syrie.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 178) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4299) : un effort de décentralisation ; son application aux cliniques privées à but non lucratif. La défense de la médecine libérale. - Article 3. - Article 27 bis de la loi du 30 juin 1975 (p. 4304) : le prix de journée dans les cliniques à but non lucratif a toujours été fixé par les services du contrôle des prix du ministère de l'économie et des finances.