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Extrait de la table nominative 1985

JUNG (Louis), sénateur du Bas-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de -l'Europe occidentale.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 397 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne [400 (84-85)] (20 juin 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 399 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'Accord fait à Bruxelles .le 29 mars 1982 instituant cette fondation [n° 401 (84-85)] (20 juin 1985) - Traités et conventions.

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 356 du code de la sécurité sociale et améliorer la situation des invalides du travail [73 (85-86)] (6 novembre 1985) - Invalidité.

Proposition de loi visant à ramener à 31 % le taux de la TVA pour les automobiles équipées d'un pot d'échappement catalytique [n° 254 (85-86)] (19 décembre 1985) - Taxe sur la valeur ajoutée.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 660) : introduction dans le droit des affaires de la société à responsabilité limitée, SARL, à un seul associé - Séparation des patrimoines - Promotion de la volonté d'entreprendre - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Absence de statut spécifique reposant sur le principe du patrimoine d'affectation excluant l'application du droit des sociétés - Droit comparé- Absence de prise en compte de l'environnement fiscal et social.- Régime fiscal - Taux de taxation des cessions de parts - Loi de finances 1986 - Modalités d'imposition de l'apport des éléments d'actif de l'entreprise individuelle à l'EURL - Insuffisance du statut social du gérant majoritaire en matière d'assurance maladie, de retraite et de chômage - Exploitants agricoles - Vote de ce texte amendé par la commission des lois.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1011) : détention au Liban de MM. Michel Seurat et Jean-Paul Kauffmann - Election des conseillers régionaux - Election au suffrage universel direct - Période transitoire pour la région depuis 1982- Transferts aux conseils régionaux de compétences en matière de formation professionnelle, d'apprentissage, de logement ou en matière d'éducation par les lois de 1982 et 1983 - Problème de la compatibilité entre les trois échelons de l'administration territoriale - Lois de décentralisation- (p. 1012) : mode de scrutin - Représentation proportionnelle - Dépôt d'une proposition de loi relative à l'élection des conseils régionaux en 1982 - Cohérence entre les modes d'élection des différentes institutions locales - Cadre départemental - Représentation des collectivités territoriales de la République au Sénat - Relations et fonctions respectives des départements et des régions - Vote de ce texte modifié par la commission des lois - Art. 1 : Art. L. 338 du code électoral (p. 1023) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Giraud, rapporteur (élection des conseillers régionaux dans chaque département au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; seuil de participation à la répartition des sièges ; règle de la plus forte moyenne) - Après l'art. 1 (p. 1031) : soutient l'amendement n° 29 de M. Louis Virapoullé (alignement du régime applicable aux régions d'outre-mer sur le régime de droit commun).

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Après l'art. 14 bis (p. 1446) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Cauchon (suppression de l'interdiction contenue à l'article 11 de la loi de 1901 sur la possession ou l'acquisition d'autres immeubles que ceux nécessaires au but que se proposent les associations).

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1460) : centralisation de l'administration forestière française - Demande le transfert de la gestion des forêts domaniales aux régions - Personnel forestier - (p. 1461) : école de sylviculture de Crogny- Importance des frais de garderie payés par les communes ; avantages de la gestion sous forme de syndicats autonomes - Demande de recrutement régional - Cellulose de Strasbourg - Dépérissement des forêts et pluies acides- Art. 1 (p. 1480): sur l'amendement n° 4 de M. Philippe François, rapporteur (compétence de l'Etat pour la politique de mise en valeur de la forêt), son sous-amendement n° 137 : partage de compétence entre l'Etat et les régions ; retiré.

Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 2 (p. 1504) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Philippe François, rapporteur (Office national des forêts autorisé à procéder à des opérations d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux établis en concertation avec la profession, ces opérations étant exécutées, soit en régie par entreprise, soit en régie directe) - Après l'art. 17 (p. 1552) : son amendement n° 130, soutenu par M. Pierre Lacour : application du régime de la mutualité sociale agricole aux personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'installant comme artisans bûcherons sylviculteurs dont le statut sera précisé par décret ; retiré - Art. 22 (p. 1556) : son amendement n° 131, soutenu par M. Pierre Lacour: possibilité pour la commission communale, afin de déterminer les différents types de peuplement forestier, de recueillir les avis d'un expert forestier agréé ; retiré - (p. 1557) : ses amendements soutenus par M. Pierre Lacour, n° 132 : exploitation du bois, des plantations et des travaux d'entretien étant subordonnée à une autorisation préalable pendant une période qui ne saurait excéder quinze mois ; et n° 133 : demande d'autorisation préalable considérée comme acceptée sauf lorsque les travaux résultent de l'application d'un plan simple de gestion agréée; retirés - Art. 44 (p. 1571): son amendement n° 149, soutenu par M. Pierre Lacour: exemption du paiement de la taxe dans les zones difficiles ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne [397 (84-85)] - (26 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 399) (p. 1701) : refus britannique d'accorder des immunités à la Fondation européenne - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne [399 (84-85)] - (26 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 397) (p. 1700).

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2041) : chômage des jeunes - Demande la suppression du salaire minimum pour les jeunes de moins de vingt ans - Absence de salaire minimum en Suisse, en Allemagne ou au Japon - Se déclare favorable à la question préalable déposée par la commission des affaires sociales - Véritable politique de l'emploi des jeunes et abandon du SMIC - Instauration de règles souples d'incitation à l'embauche des jeunes et élaboration par les partenaires sociaux.

- Projet de loi, modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire [29 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2743) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique en matière de défense et de relations extérieures :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3612) : en sa qualité de vice-président de la délégation française de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, attire l'attention sur la situation budgétaire de cette organisation - Coopération politique et culturelle- Droits de l'homme - Position stratégique de Strasbourg dans la Communauté européenne.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Deuxième lecture [103 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3750) : confirme sa position favorable à l'abolition de la peine de mort - Se déclare opposé à l'adoption de la question préalable.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3767) : ardent défenseur de l'élargissement de l'Europe - Rejet de l'Espagne et du Portugal de la Communauté économique européenne, CEE, risquant de les installer dans un désordre politique préjudiciable - Ouverture d'un nouveau marché de 45 millions de consommateurs - Existence de garanties contre les dangers que la concurrence fera courir à la pêche et aux productions méditerranéennes - Abrogation des accords de 1970 avec l'Espagne et application de la TVA à compter de janvier 1986 - Interconnexion des économies du Sud-Ouest avec celles de la péninsule ibérique- Rappelle les craintes exprimées il y a vingt ans lors de la signature du Traité de Rome - Possibilité de refuser la ratification - Rappelle les funestes conséquences du refus de renégocier le Traité de Versailles - Ensemble des partis politiques portugais et espagnols favorables à l'adhésion- (p. 3768) : élargissement assurant un rééquilibrage politique, stratégique, économique et culturel en direction du bassin méditerranéen et de l'Amérique latine - Elargissement devant s'harmoniser avec les accords existants dans le domaine agricole au bénéfice du Maroc, de la Tunisie, de Chypre et de la Turquie - Changement d'échelle pour la CEE - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Après l'art. 7 (p. 4226, 4227) : soutient les amendements n° 4 (extension aux entreprises commerciales des exonérations prévues dans le cas de reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et n° 5 (extension du régime de l'amortissement exceptionnel prévu pour les subventions d'équipement ou primes régionales à l'emploi et à la création d'entreprises) de M. Jean-Marie Rausch - Art. 17 (p. 4231) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean Colin (suppression de cet article modifiant l'assiette de la contribution au fond de compensation des risques de l'assurance de la construction).