KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer-un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [27 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Questions orales avec débat :
M. Michel Kauffmann informe M. le ministre de l'agriculture qu'il a été très surpris par le refus du Gouvernement d'actualiser le prix du lait et de la viande. Cette attitude lui paraît contraire à l'esprit et à la lettre de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui stipule au titre I er , article 1 er : « La loi d'orientation de l'agriculture française a pour but dans le cadre de la politique économique et sociale d'établir la parité' entre l'agriculture et les autres activités économiques. » Au paragraphe 4, le texte précise : « d'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier, une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité. » Par l'article 5, le Gouvernement s'était engagé à prendre dans un délai d'un an « toutes les mesures nécessaires permettant de diminuer la disparité existante -entre les prix agricoles à la production et les prix de détail des produits alimentaires, soit par l'amélioration des circuits de distribution, soit par certaines mesures de péréquation, c'est-à-dire des mesures de transfert », Entre temps, les prix des produits industriels nécessaires à l'agriculture, aussi bien que les prix des services n'ont cessé d'augmenter. De 1958 à 1964 le coût de' la vie a augmenté de 22,4 p. 100 et les prix agricoles de 14,7 p. 100. Les producteurs de lait et de viande étaient donc en droit d'attendre une actualisation de leurs prix qui sont, il faut le souligner, les plus bas de l'Europe des Six. Le lait et la viande représentent pour certaines exploitations de 60 à 80 p. 100 de leur revenu. Le Gouvernement, par son attitude, a rompu les engagements qu'il avait contractés et cela au moment même où le secteur viande est en pleine crise de sous-production, faute de prix rentables. Il donne raison sur le plan agricole au rapport Jean Toutée chargé d'analyser les causes du malaise dans les services publics de l'Etat: « la patience lassée, la confiance trompée, les promesses non exécutées, les contrats non tenus ». Prévoyant la nécessité de stabiliser les prix en période d'inflation, la loi d'orientation agricole a expressément prévu les transferts de revenus; les règlements de la Communauté économique, européenne, par ailleurs, auxquels il est fait si souvent appel, autorisent la substitution de l'aide au produit par l'aide au producteur. Dans cet esprit, il demande au ministre de l'agriculture et au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour pallier l'insuffisance du revenu de l'agriculture et de celui des producteurs de lait et de viande en particulier [9 avril 1964]. - Réponse [28 avril 1964] (p. 205 et 206 ; 211 et suivantes).
M. Michel Kauffmann expose à M. le Premier ministre que les producteurs de lait du Bas-Rhin, qui ont fait cause commune avec les producteurs des autres départements, avaient installé un- piquet de grève devant un établissement laitier à Strasbourg, comme cela a été le cas -dans beaucoup d'autres lieux depuis quelques jours déjà : aucune violence n'a été employée pour la mise en place du piquet et aucun incident n'a eu lieu. Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 septembre, un service d'ordre considérable a été subitement mis en place à Strasbourg et dans les environs pour empêcher la relève du piquet de- grève qui devait se faire vers minuit. Les mesures, dans les environs de l'établissement laitier, ont pris le caractère d'un véritable état de siège et le lendemain à midi, les forces de police ont chassé les grévistes, obligeant ceux-ci à se retirer et à envisager des moyens de rétorsion du lait bien plus graves que ceux initialement prévus, qui assuraient en particulier un approvisionnement normal des hôpitaux, des enfants en bas âge et des personnes soumises à un régime lacté. Les autorités portent ainsi la responsabilité des nouvelles mesures. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles la force a été employée dans le Bas-Rhin pour disperser les grévistes .alors qu'elle n'a été utilisée dans aucun autre département. Cette attitude discriminatoire a d'autant plus choqué les producteurs de lait du département que cet ordre d'utiliser la force publique aurait directement émané de lui-même. Il lui demande aussi quelles mesures il compte prendre pour revaloriser le prix du lait et des autres produits agricoles dans l'esprit même de la loi d'orientation agricole qui porte sa signature [7 octobre 1964]. Réponse [20 octobre 1964] (p. 1113, 1114).
Interventions :
Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [28 avril 1964] (p. 205, 206). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion générale (p. 646, 647). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [20 octobre 1964] (p. 1113, 1114). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [17 novembre 1964]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations sur l'amélioration des installations et sur la situation faite aux agents (p. 1573). - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Examen des crédits. - TITRE V : observations sur la construction de l'autoroute Strasbourg-Bâle (p. 1603). - Suite de la discussion [19 novembre 1964]. - INTÉRIEUR. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE IV : observations (p. 1710). - Suite de la discussion [20 novembre 1964]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits. - Art. 32: observations concernant les mesures d'action sociale, d'assistance et de solidarité (p. 1720). - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la participation de l'Etat aux cotisations du régime d'assurance accident en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle; la situation des industries laitières exportatrices vers la Sarre; le projet de réforme des services extérieurs du ministère de l'agriculture (p. 1757).