KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [7 octobre 1970].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'Assemblée générale et le secrétaire général des Nations Unies [4 novembre 1970] (n° 43).
Questions orales :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite de pluies diluviennes, plusieurs régions d'Alsace situées en bordure de cours d'eau, viennent d'être ravagées par des crues sauvages qui ont causé d'importants dégâts aux riverains, aux collectivités locales et à l'agriculture. Il lui demande quelles mesures lui-même et le Gouvernement comptent prendre pour venir au secours des sinistrés [19 mai 1970] (n° 1023). - Réponse [9 juin 1970] (p. 639).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les déclarations à souscrire en vue de la révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties sont d'une telle complexité que beaucoup d'assujettis ne sont pas en mesure de les remplir pour la date du 31 mai, délai limite pour les propriétaires de biens situés dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants. Il lui demande de bien vouloir reporter cette date au 31 juillet et aussi à quelles fins sont destinés des renseignements aussi inattendus que le nombre de w. c., de receveurs de douches, de lavabos, de greniers, de celliers, etc., matériaux de construction, le fait aussi qu'une piscine ou un terrain de jeux soit considéré de « pur agrément ». Il lui demande aussi s'il n'estime pas que l'exagération des rubriques constitue une véritable inquisition dans le domaine privé des citoyens que l'Etat se doit de préserver [19 mai 1970] (n° 1024). - Réponse [9 juin 1970] (p. 640, 641).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture qu'en vertu d'une décision du conseil des ministres à Bruxelles, le houblon devait bénéficier pour la campagne 1968-1969 déjà d'un règlement communautaire d'organisation de marché. Or ce règlement n'a pas encore été discuté ni adopté par la commission, malgré de nombreuses interventions dans ce sens. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce règlement puisse entrer en vigueur pour la campagne 1970-1971 [19 mai 1970] (n° 1025). - Réponse [9 juin 1970] (p. 641).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture qu'en vertu d'un accord interprofessionnel basé sur le principe de la politique contractuelle, homologué par arrêté du 15 mai 1964, la brasserie française s'était engagée à acheter annuellement un volume déterminé et croissant de houblon français. Cet accord, en dehors du volume des contrats à souscrire, contenait pour les planteurs une notion essentielle : la garantie du prix de revient ; celui-ci avait été établi en commun par les parties contractantes après de longues et difficiles négociations. Durant quatre années, la pratique de cette politique a donné satisfaction aux parties contractantes. En 1968, à la suite de la libération totale des échanges communautaires, tant en matière de houblon que de bière, la brasserie a dénoncé la clause du prix garanti sous prétexte qu'étant maintenant en concurrence directe avec ses collègues brasseurs du Marché commun, elle devait pouvoir s'approvisionner en houblon à des prix identiques à ceux de ses collègues européens. Le résultat de cet état de choses a été une chute importante du revenu des planteurs de houblon de France qui sont devenus les véritables victimes de l'entrée en vigueur du Marché commun agricole. Devant le fait indéniable, le F. O. R. M. A. avait accordé pour la récolte 1968 une indemnisation partielle des pertes subies, en octroyant une aide aux planteurs lésés en attendant la promulgation du règlement européen du houblon. Une demande analogue présentées pour les récoltes des années 1969 et 1970 a cependant été refusée par le F. O. R. M. A., alors que la situation est identique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre jusqu'à la promulgation du règlement européen, pour indemniser les producteurs lésés [24 novembre 1970] (n° 1081). - Réponse [15 décembre 1970] (p. 2838, 2839).
Question orale avec débat :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que les déclarations qu'il a faites à Bruxelles à la suite de la réunion du conseil des ministres consécutive à la dévaluation du franc, ainsi que celles faites à l'Assemblée nationale par M. le Premier ministre à l'occasion de la session extraordinaire du Parlement, laissent entendre que la loi d'orientation agricole votée en 1962 ne sera plus à l'avenir la charte de L'agriculture française. Afin que les agriculteurs sachent comment orienter leur activité, il lui demande de vouloir bien définir dans les meilleurs délais possibles quelle sera la nouvelle politique agricole que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la progression du revenu agricole en France, ainsi que les orientations nouvelles de la politique agricole européenne, qui se dessinent à Bruxelles [18 septembre 1969] (n° 13). - Réponse [19 mai 1970] (p. 427 et suivantes).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole française [19 mai 1970] (p. 427, 428, 441). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat auprès du ministre de- l'intérieur à ses questions orales n os 1023, 1024 et 1025 (cf. supra) [9 juin 1970] (p. 639, 641). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés [17 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1840). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [27 novembre 1970]. - Agriculture. - Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les crédits consacrés à l'enseignement agricole, les crédits consacrés à l'A. N. D. A., les crédits de remembrement, les industries agricoles et alimentaires, la politique des prix, (p. 2326). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement à sa question orale n° 1081 (cf. supra) [15 décembre 1970] (p. 2839).