KAUFFMANN (MICHEL), sénateur du Bas-Rhin (U.C.D.P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande-Comores, Anjouan et Mohéli (n° 52) [4 novembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1710 à M. le ministre du travail concernant le montant de l'allocation d'aide publique après un an de chômage (cf. 1975) [27 avril 1976] (p. 690, 691).
Question, n° 1884 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant la police (situation des personnels de la police nationale), posée le 19 octobre 1976 (p. 2784).
Question n° 1885, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la sécurité routière (accidents de la route causés par l'éclatement des pneus), posée le 19 octobre 1976 (p. 2784).
Question n° 1920, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les accidents du travail (régime de l'assurance accidents agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, posée le 25 novembre 1976 (p. 3537).
Questions orales avec débat :
Question n° 196 à M. le Premier ministre, concernant la sortie du franc du serpent monétaire européen, posée le 2 avril 1976 (p. 334). - Discutée le 27 avril 1976 (p. 716, 717) : la sortie du franc du serpent européen est un échec pour la politique économique et sociale du Gouvernement, une nouvelle dévaluation déguisée. Le franc moins solide que le mark, les monnaies des pays du Benelux et la couronne danoise. Il est trop simple d'accuser toujours la spéculation. Les vrais coupables sont le manque de rigueur du Gouvernement dans la gestion de la crise et l'annonce de réformes opportunes (entreprise, plus-values) ; l'entreprise privée est le moteur principal de l'économie et de la prospérité, le pilier de notre balance commerciale. C'est pourquoi il faut l'encourager ; (p. 721) : le franc moins malade économiquement que politiquement. Pas de consensus social en France. Ce n'est pas dans une atmosphère générale de dénigrement que la confiance peut revenir.
Question n° 178, relative à la revalorisation de l'indemnité viagère de départ (cf. 1975) [11 mai 1976] (p. 927) : injustice ; frein à la libération des terres pour les jeunes agriculteurs ; complément de retraite.
Question n° 27, à M. le ministre des affaires étrangères, relative à l'extradition (coopération européenne), posée le 2 octobre 1976 (p. 2590).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 1 er : (p. 2875, 2876) : son amendement n° 25 soutenu par M. Armand Kientzi : système de décote pour atténuer les ressauts d'imposition que provoquent les majorations; rejeté.
- Projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pensions de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande Comore, Anjouan et Mohéli (n° 437) [16 novembre 1976], rapporteur : l'accession à l'indépendance des trois îles le 31 décembre 1975. La radiation des cadres et l'indemnisation des services rendus à la France par les militaires de ces territoires. 172 personnes concernées. La mesure proposée s'inscrit dans une jurisprudence constante.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Articles additionnels (après l'article 13) (p. 3485) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 du Gouvernement. Estime que ce texte permettra une meilleure transparence du marché de la viande et un contrôle plus efficace de toutes les actions sanitaires concernant notre cheptel.
Deuxième partie:
Prestations agricoles [3 décembre 1976] (p. 3887) : la faiblesse de la retraite vieillesse agricole. L'appréciation des ressources pour avantages non contributifs tels que l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les pensions d'ascendants, les pensions militaires d'invalidité. Le montant de la pension d'invalidité des exploitants. L'extension du droit à pension d'invalidité aux épouses des exploitants.
Agriculture [3 décembre 1976] (p. 3911) : un budget satisfaisant en fonction de ses choix (priorité aux dépenses sociales, au soutien des marchés, à la recherche et à l'I. N. R. A.). La régression des crédits d'équipement (services publics ruraux). L'enseignement agricole ne dispose pas des moyens nécessaires. L'insuffisance de la rémunération du personnel et des créations d'emplois. L'augmentation du prix des pensions. L'insuffisance des crédits d'investissement ; (p. 3912) : l'organisation souhaitable d'un débat sur l'enseignement agricole. L'amélioration des structures agricoles. La diminution des crédits destinés à l'aménagement foncier (dotations des S. A. F. E. R.). Les retards du remembrement (l'Alsace détient le record national du morcellement). Les efforts de remembrement dans le département du Bas-Rhin avec le concours du C. N. A. S. E. A. La production, la transformation, la mise sur le marché des produits agricoles. L'amélioration des produits et de la gestion. Le rôle des chambres d'agriculture et des conseillers agricoles. La situation difficile de l'A. N. D. A. La France doit disposer d'une chaîne solide d'industries agricoles et alimentaires. La mauvaise situation actuelle de ces industries (sucreries, brasseries). L'effet désastreux du calcul de certains montants compensatoires (répercussions sur les laiteries et l'industrie de transformation du maïs en fritz).
Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3992) : l'insuffisance des crédits. Les résultats déjà obtenus. Se félicite de la manière dont les fonctionnaires de ce secrétariat d'Etat accomplissent leur tâche. La situation matérielle et les locaux à Strasbourg. L'attribution de la carte d'interné aux évadés de France internés en Espagne. Les incorporés de force d'Alsace et de Lorraine, les internés dans les camps spéciaux soviétiques. Les anciens combattants d'Afrique du Nord. Les engagés volontaires de la dernière guerre ne doivent pas être oubliés; la levée des forclusions.
Travail et santé. - III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4048) la publicité en faveur du tabac. Si la publicité du S. E. I. T. A. est limitée, celle de ses concurrents étrangers doit l'être aussi. Laisser le S. E. I. T. A. continuer sa publicité jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4165) : le malaise qui sévit à l'heure actuelle dans les rangs de la police. Les causes de ce malaise. Les doutes sur l'engagement gouvernemental; la parité avec la gendarmerie. Les revendications des personnels de la police. La régression des crédits affectés à la formation professionnelle, à l'action sociale et au logement. Regrette l'absence de rigueur dans les structures internes de la police, le manque d'unité à tous les niveaux, l'inexistence d'une politique de recrutement et d'achat de matériel. Ce que doit être la police. Les réformes nécessaires.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 42. - Etat E, ligne 61 (p. 4337) : soutient l'amendement n° 129 de M. René Jager. Article additionnel (p. 4353) : son amendement n° 159 : institution d'un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel pour les petites et moyennes exploitations agricoles assujetties à l'impôt sur le revenu ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 38 bis ( art. L. 160-6 du code de l'urbanisme ) (p. 4411) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Michel Chauty (libre accès aux rivages de la mer). Article 53 bis (p. 4423) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. Estime que ce texte tend à éviter des procès à des agriculteurs installés dans des zones en partie résidentielles.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 145) [16 décembre 1976]. Article additionnel (p. 4561) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : taxation des sciages élaborés produits en France et importés ; adopté.