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Extrait de la table nominative 1975

KIEFFER (M. ALFRED) [Bas-Rhin].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].

Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial [13 novembre 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif au permis de chasser [30 avril 1975] (n° 231).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [30 avril 1975] (n° 273).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au permis de chasser [16 avril 1975]. - Discussion générale (p. 498 à 500). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du paragraphe 1 du texte modificatif présenté pour l'article 366 bis du code rural : « L'organisme chargé de procéder à l'examen intitulé à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 peut demander au candidat préalablement à tout examen la délivrance d'un certificat médical attestant que le demandeur est indemne d'affections ou d'infirmités rendant dangereux l'exercice de la chasse. » (p. 501, 502) ; le retire (ibid.) ; son amendement rendant la présentation du certificat médical obligatoire dans tous les cas pour ceux qui font la demande d'un permis ou de son visa (ibid.) ; compte tenu d'un nouvel amendement du Gouvernement tendant à supprimer le paragraphe I de cet article et à compléter l'article 5 (cf. infra), le Sénat décide de réserver ce paragraphe jusqu'à l'examen de l'article 5 et de cet amendement (p. 503) ; son amendement proposant, après ce paragraphe I, d'insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : « Ibis. - Les étrangers non résidents qui en font la demande sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de quarante-huit heures, par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de l'attestation d'assurance visée ci-après, au paragraphe III. Il ne pourra être attribué au cours d'une année plus de deux licences à une même personne. Le montant de la somme perçue lors de la délivrance des licences est versé à l'office national de la chasse. Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser dûment visé ne pourront valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale instituée par l'article 22 de la loi de finances n° 74-1114 du 27 décembre 1974. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus. » (ibid.) ; son amendement qui, par un nouvel alinéa inséré après le premier alinéa du paragraphe II, introduit d'office dans tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs, des garanties au moins équivalentes à celles que contient le projet de loi (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues tendant à préciser que la délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être également refusés « Aux personnes atteintes d'affections ou d'infirmités rendant dangereux l'exercice de la chasse » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. André Jarrot, ministre de la qualité de la vie, tendant à ce que ni le permis ni son visa ne soient accordés « à toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse » [tout demandeur d'un permis de chasser doit en conséquence déclarer sur l'honneur qu'il est indemne de ces affections et infirmités] (p. 504, 505) ; Art. 2 (préalablement réservé) : amendement d'harmonisation du Gouvernement, découlant du précédent, et tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 2 où il est question de l'obligation de présenter parfois un certificat médical (p. 505) ; Art. additionnel: son amendement tendant à insérer, après l'article 8, un article qui complète le code rural en prévoyant que, lorsqu'une infraction aux articles 374, 375, 376 ou 377 de ce code a été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le permis de conduire de l'auteur de l'infraction pour un temps qui ne peut excéder trois ans (p. 506) ; sous-amendement de coordination de M. Marcel Nuninger tendant à tenir compte des textes particuliers aux départements de l'Est (ibid.) ; suggère à M. Marcel Nuninger d'harmoniser le texte de cet amendement avec celui de son autre amendement de coordination (cf. infra, art. 9) (ibid.) ; amendement de M. Léon Daniel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain, prévoyant le recrutement et la rétribution des gardes chargés de la police de la chasse par l'office national de la chasse mais précisant qu'ils restent sous l'autorité des fédérations départementales (p. 506 à 508) ; Art. 9 : amendement de coordination de M. Marcel Nuninger (p. 508) ; Art. 10 : son amendement tendant à réduire de vingt-cinq à vingt-trois ans l'âge requis pour être élu président d'une fédération départementale de chasseurs (ibid.) ; Art. 19 : amendement du Gouvernement proposant de compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « ... jusqu'au 30 juin 1976 ; les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi; les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement aux dits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes. » [pour tenir compte du délai de transition nécessaire pour remettre les nouveaux documents aux deux millions de titulaires de l'ancien permis de chasse] (p. 509) ; Art. additionnel: amendement du Gouvernement tendant, après l'article 19, à insérer un nouvel article qui précise que : « La présenté loi n'est pas applicable au département de la Guyane. » (ibid.). - Intervient en tant que rapporteur dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [30 avril 1975]. - Discussion générale (p. 735). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. André Jarrot, ministre de la qualité de la vie, précisant que l'article 367 du code rural est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 736), - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 8 : son amendement, déposé avec M. Michel Kauffmann et soutenu par ce dernier, tendant à affecter aux communes qui bénéficient du versement représentatif du droit de construire, la moitié seulement de son montant au lieu des trois quarts, l'autre moitié étant réservée au fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3265). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 19 bis : se déclare favorable à l'amendement de M. René Monory proposant de supprimer cet article relatif au droit de chasser (permis, visa, examen) (p. 4737) ; estime que cet article constitue le type même du « cavalier budgétaire » car ses principales dispositions n'ont pas un caractère financier (ibid.).