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Extrait de la table nominative 1975

LABONDE (M. PIERRE) [Aude].

Interventions:

Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage [27 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 : se déclare favorable à l'amendement de M. Georges Berchet proposant que le bailleur, lorsque c'est une personne morale de droit public, choisisse le bénéficiaire du nouveau bail parmi les enchérisseurs, après avis de la commission départementale des structures (p. 2194) ; déclare que cette solution lui paraît meilleure que celle du tirage au sort retenue par l'Assemblée nationale (ibid.) ; Art, 12 : se déclare favorable au maintien du texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne cet article relatif au retournement de parcelles de terres en herbe ou à la mise-en herbe de parcelles de terre (p. 2195).