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Extrait de la table nominative 1977

LABONDE (PIERRE), sénateur de l'Aube (R. I., puis U. R. E. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari. taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].

DEPOTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 13) [13 octobre 1977].

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables (n° 192) [16 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2378) : l'échec de la législation en vigueur. (p. 2379) : les causes multiples du développement des zones incultes. Le rôle de la spéculation foncière. Le refus de la loi sur les statuts du fermage. Les inconvénients de l'abandon de terres en friche. Les dispositions du projet : l'assouplissement des conditions de la demande d'autorisation d'exploiter. La simplification de la procédure de mise en valeur provoquée par une initiative publique. (p. 2380) : l'incitation à la remise en culture des terres. Le dispositif fiscal prévu. L'amendement de la commission. Les articles de coordination. Le problème des moyens financiers. Article 1er. - Article 39-I du code rural (p. 2387) : accepte l'amendement n° 37 de M. Edouard Le Jeune ; possibilité pour la S. A. F. E. R., agissant pour le compte d'un exploitant, de déclencher la procédure de demande d'autorisation d'exploiter. (p. 2388) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Baudouin de Hauteclocque en ce qui concerne la définition de la terre inculte. - Article 39-II : son amende ment n° 1 : de forme ; adopté. Article 2. - Article 40-I (p. 2394) : son amendement n° 4 : de forme ; retiré. (p. 2395) : son amendement n° 5 ; rédactionnel ; adopté. - Article 40-11 (p. 2396) : son amendement n° 6 : intervention à défaut d'accord amiable du tribunal paritaire des baux ruraux ; devenu sans objet. - Article 40-IV (p. 2397) : son amendement n° 7 : suppression du paragraphe IV ; adopté. Articles additionnels après l'article 3. - Articles 9, 11 et 12 du code rural (p. 2398) : ses amendements nos 8, 9 et 10 : d'harmonisation ; adoptés. Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 2402) : son amendement n° 11 : inscription dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune des seules terres incultes dont la mise en valeur aura été reconnue possible et opportune ; devenu sans objet. (p. 2403) : l'incitation fiscale doit être conservée.

Deuxième lecture (n° 187) [18 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4222) : les modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Le rétablissement du principe d'une incitation fiscale pour favoriser la libération ou la remise en culture des terres incultes. Article 2. - Article 40 du code rural (p. 4223) : son amendement n° 1 de forme identique à l'amendement n° 4 de M. Baudouin de Hauteclocque ; adopté. Son amendement n° 2, de forme, identique à l'amendement n° 6 de M. Baudouin de Hauteclocque ; adopté. Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 4226) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Baudouin de Hauteclocque ; taxe sur les terres incultes. Se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jacques Blanc ; remboursement des sommes perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans un délai d'un an.