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Extrait de la table nominative 1982

LACOUR (Pierre), sénateur de la Charente (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre du groupe de travail chargé d'examiner la situation des producteurs d'eaux de vie des régions de l'Armagnac, du Cognac et du Calvados (en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982) (15 décembre 1982) (p. 6943).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [96 (81-82)] relatif à l'exercice des activités de vétérinaire [247 (81-82)] (6 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [268 (81-82)] de. M. Marc Boeuf, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [12 (82-83)] (7 octobre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [472 (81-82)] relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts [44 (82-83)] (14 octobre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 30 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 756) à M. le ministre chargé de la coopération : pays en voie de développement (aide médicale aux pays du tiers-monde) - Réponse de M. Jean-Pierre Cot, ministre chargé de la coopération (9 avril 1982) (p. 1063 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [189 (81-82)] - (26 janvier 1982) - Discussion générale (p. 356) : importance de ce projet pour l'avenir des collectivités locales - Tentative en première lecture par la Haute assemblée d'intégrer des dispositions essentielles pour les collectivités, élaborées dans le projet de 1979 après une large concertation avec les maires de France - Trois points fondamentaux de divergence : imprécision des compétences ; incertitude des moyens et des ressources financières respectives et rétablissement de la Cour de discipline budgétaire et financière - Décentralisation réelle et déblocage de notre société - Déplore l'échec de la commission mixte paritaire et souhaite l'acceptation par le Gouvernement et l'Assemblée nationale des amendements du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire [96 (81-82)] - (14 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1107) : traité de Rome: libre circulation des travailleurs et droit d'établissement - Directive du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 : reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire - Retard dans l'adaptation de la législation - Problèmes : disparité de formation des vétérinaires au sein de la Communauté économique européenne (CEE) ; absence d'harmonisation des études vétérinaires ; adaptation de la législation française aux dispositions communautaires - Nécessité de faire suivre la mention du titre de diplôme par le nom de l'établissement et du lieu où il a été délivré - Cas des Français diplômés à l'étranger, notamment en Belgique ; bénéfice de la reconnaissance mutuelle des diplômes ; émotion au sein de la profession - Conditions d'exercice des prestations de services ; mission de service public : prophylaxies ; inspection sanitaire des animaux et des denrées animales ou d'origine animale ; exercice des fonctions d'inspection sanitaire réservé aux ressortissants français - Conditions d'exécution des prestations de services par des vétérinaires; dispense de l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires pour les praticiens installés dans un autre Etat membre de la Communauté - Conditions d'exécution occasionnelle d'actes vétérinaires ne comportant pas une visite personnelle des animaux ou des élevages ; précision nécessaire de la législation - Demande l'adoption du projet de loi sous réserve de l'acceptation de ses amendements- Art. 1 (p. 1108) : son amendement n° 1 : prise en compte uniquement des diplômes décernés par les autorités d'un Etat membre de la Communauté ; condition d'antériorité pour la prise en considération de diplômes ne figurant pas sur la liste établie par arrêté ministériel ; adopté - Après l'art.1 : son amendement n° 2 : exercice des fonctions d'inspection sanitaire uniquement par des ressortissants français ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : conditions d'exercice des prestations de service et absence d'obligation pour les vétérinaires exerçant dans un Etat membre autre que la France, exécutant en France à titre occasionnel des actes professionnels, de s'inscrire au tableau de l'ordre des vétérinaires; adopté . - Avant l'art. 3 (p. 1109) : son amendement n° 4 : indication des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui a décerné le diplôme de vétérinaire ; absence d'indication d'une spécialisation en cas de confusion possible avec un autre titre national exigeant une formation complémentaire ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 5 de M. Michel Rigou (non mention de spécialisation en cas de confusion possible avec un autre titre français exigeant une formation complémentaire non acquise par l'intéressé).

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1646) : champ d'application du texte limité à trois banques du secteur coopératif ou mutualiste - Possibilité d'adopter le nouveau statut des sociétés coopératives de banque avant le 1er juillet 1982 - Lacunes de ce projet évoquées par M. Daniel Hoeffel - Groupe UCDP particulièrement attaché à l'esprit du secteur coopératif, mutualiste et associatif - Respect de la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1982 - Position du groupe UCDP favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 2008) : projet semblant ignorer les progrès réalisés par les précédents gouvernements - Souci quant au respect des équilibres financiers - Risque de difficultés financières pour les entreprises publiques et manque de mesures incitatives en faveur des entreprises privées - Participation à la commission spéciale et accord avec les conclusions du rapport - Risque de « bureaucratisation » de la recherche- Remise en cause de la création des groupements d'intérêt public (GIP) - Processus de décentralisation engagé précédemment avec l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) - (p. 2009) : rapport Chavanes sur l'innovation et le développement régional - Précisions souhaitables en ce qui concerne la coopération avec les pays en voie de développement - Problème de la définition et de la convergence de la politique nationale de recherche avec les partenaires européens - Souci du groupe UCDP de favoriser la recherche, facteur essentiel du développement économique et social - Art. 4 (p. 2020) : son amendement n° 40 : maintien de l'équilibre entre les quatre rubriques du budget civil de recherche ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2037) : amendement repoussant à huitaine le débat et attente de la suite logique du projet de loi du Gouvernement sur la décentralisation et la régionalisation - Art. 8 (p. 2039) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'association de la région à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie) - Art. 15 (p. 2048) : son amendement n° 41 : autorisation de prise de participations ou de constitution de filiales après avis de représentants qualifiés de la profession concernée ; retiré - Art. 17 (p. 2050) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2e, 3e et 4e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public).

Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Art. 25 (p. 2151) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2153) : remerciements à M. Jacques Valade, président de la commission spéciale, et à M. Jean-Marie Rausch, rapporteur de cette commission pour la qualité de leurs travaux - Loi de programme et loi de finances- Régionalisation de la recherche - Position du groupe UCDP favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2579) : brillants exposés d'économie générale des précédents orateurs - (p. 2580) : inquiétude de certaines catégories de contribuables à propos de leur pouvoir d'achat et devant les inégalités de traitement résultant de ce projet de loi- Problème du droit au prêt aidé pour la réalisation des logements des fonctionnaires ou assimilés astreints à utiliser un logement de fonction .ou à pratiquer une mobilité professionnelle - Accession à la propriété - Nécessité de donner une définition à la notion de première propriété pour tous les Français - Faiblesse, dans le département de la Charente, de la dotation fixée en 1982 pour l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat - Dispositions visant à alléger le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises et réduction des bases de cette taxe en faveur des artisans - Souhait d'une extension de ces dispositions aux professions libérales - Importance de l'hôtellerie sur le plan de l'économie intérieure et sur celui de la balance des comptes - Difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements hôteliers de grand renom et instauration de la taxe supplémentaire de 30 % sur les frais généraux, en application d'un taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Effets économiques et sociaux malheureux - Porte-parole d'une grande région viticole et problème de l'application aux vins de liqueur de qualité, en particulier au pineau des Charentes, d'une fiscalité lourde pénalisant les producteurs de cette région - Absence d'avantage fiscal pour les vins de liqueur, contrairement à la production des vins doux naturels - (p. 2581) : stagnation des ventes de pineau des Charentes - Nécessité d'une reconsidération de la classification des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées dits « vins spéciaux » et application d'un abattement de 50 % du droit de consommation sur les alcools - Récente décision prise par le conseil des ministres par laquelle « une région à vocation bien définie se doit de demeurer dans son cadre et de n'en point sortir »- Problème de la région délimitée « Cognac » et inquiétude des responsables de la viticulture charentaise - Souhait d'entendre des apaisements de la part du ministre sur ce problème au nom de l'équité et de la justice - Art. 1 (p. 2589) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-Marie Rausch (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1391 du code général des impôts) - Art. 3 (p. 2596) : diminution de la TVA ne correspondant pas à la promesse électorale proposant l'exonération complète de TVA pour les produits de première nécessité - Hausse injuste et augmentant l'inflation - Diminution du pouvoir d'achat des Français et suppression de 220.000 emplois en trois ans - Souhait d'une harmonisation des taux de TVA au sein de la Communauté économique européenne (CEE) - Non application de la déductibilité progressive de la TVA sur le gazole pour les agriculteurs.

Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 9 bis (p. 2633) : soutient l'amendement n° 61 de M. Alfred Gérin (exclusion des bases d'imposition des droits de propriété industrielle) - Analogie avec la propriété littéraire et artistique - Art. 10 (p. 2634) : son amendement n° 32 : réduction des bases de la taxe professionnelle des professions libérales ; retiré- Art. 13 : son amendement n° 33 : application aux professions libérales de la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue en faveur des artisans qui emploient de un à trois salariés ; retiré - Art. 16 (p. 2644) : son amendement n° 34 : modulation du taux de la cotisation de péréquation demandée aux entreprises dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale ; adopté - (p. 2645) : son amendement d'harmonisation n° 35 ; adopté - Art. 21 (p. 2649) : soutient l'amendement n° 36 de M. Rémi Herment (extension du bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement aux sociétés civiles d'exploitation agricole) - Art. 22 : regrette que l'aide fiscale soit réservée aux seuls jeunes agriculteurs placés sous le régime fiscal du bénéfice réel et ayant perçu la dotation d'installation.

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Art. 9 (p. 3412) : son amendement n° 57 : consultation des établissements publics représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce, l'industrie et les services, préalable à l'établissement par la région de Corse, du plan de développement et d'équipement de la Corse ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 82 de M. Philippe de Bourgoing - Art. 20 (p. 3424) : son amendement n° 58 : consultation des organismes .consulaires préalable à l'établissement par l'assemblée de Corse d'un schéma régional des transports : adopté - Art. 22 (p. 3426) : son amendement n° 59 : conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse composé pour un quart de membres d'organismes consulaires ; retiré, puis repris par M. Paul Girod, rapporteur - Art. 26 (p. 3429) : son amendement n° 61, identique aux amendements n° 11 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis, n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur, et n° 80 de M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif à la création d'un office d'équipement et de développement touristique de la Corse; adopté - Rôle du comité régional du tourisme.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4089) : son amendement n° 76, soutenu par M. Marcel Daunay: mission des offices de contribuer à la sauvegarde des espèces végétales et des races animales menacées de disparition ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire - Deuxième lecture [510 (81-82)] - (7 octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4369) : principes de la libre circulation des travailleurs et du droit d'établissement reconnus par le titre III du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) - Retard d'adaptation de la législation française à la directive communautaire du 18 décembre 1978 : reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et titres de vétérinaires - (p. 4370) : vote par le Sénat de ce texte en première lecture le 14 avril 1982 et priorité donnée aux ressortissants français pour les fonctions d'inspection sanitaire constitutives de l'exercice d'une mission de service public - Retard d'harmonisation des études vétérinaires - Vigilance nécessaire dans le recrutement de vétérinaires sanitaires diplômés à l'étranger- Engagement pris par le Gouvernement - Propose au Sénat de voter conforme le texte adopté par l'Assemblée nationale - Art. 1 (p. 4371) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Michel Rigou (possibilité d'exercer des activités de vétérinaire en France pour les vétérinaires titulaires d'un des diplômes requis ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par mariage) - Satisfaction donnée à cet amendement par la rédaction de l'article 1 : possibilité d'exercice en France pour les ressortissants des Etats membres de la CEE.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4450) : proposition visant à réformer les structures actuelles des comités régionaux de tourisme - Importance du temps libre - (p. 4451) : évolution du tourisme sous les républiques précédentes - Importance croissante des activités touristiques pour le secteur économique - Secteur du tourisme en dehors de la crise jusqu'en 1981- Changement d'échelle du tourisme et changement de nature - Programmes d'aménagement touristique financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et par le Fonds européen de développement régional (FEDER) - Historique et évolution des comités régionaux de tourisme - Comité demeurant une assemblée de responsables locaux représentant les principaux aspects de l'économie touristique - Rôle, ressources et actions des comités régionaux - Nombreux rapports sur le tourisme- Nécessité d'un partage des compétences pour- mener des actions en faveur d'une politique moderne du tourisme et des loisirs - (p. 4452) : compétences conjointes de la région et de l'Etat - Collaboration entre toutes les parties prenantes pour la naissance d'une politique efficace du tourisme - Conclusions du rapport de M. Paul Malassagne lors du dernier budget soulignant la part de travail des gens de terrain pour le développement du tourisme et le danger d'une fonctionnarisation des animateurs - Tourisme et loisirs, terrain privilégié de l'exercice de la liberté par l'individu - Réforme devant assurer la participation effective de tous, respectant les microcosmes particuliers et les diversités régionales et privilégiant la recherche de l'efficacité - Art. 1 (p. 4457) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Roger Rinchet, soutenu par M. Marc Boeuf (limitation à deux comités régionaux de tourisme par région à la date de promulgation de la présente loi) - Art. 5 (p. 4458) : accepte l'amendement n° 5 de MM. Bernard Legrand et François Giacobbi (obligation de choisir un élu pour être président du comité) - Accepte l'amendement n° 3 de M. Pierre Vallon (possibilité d'élire le président parmi les membres du comité régional du tourisme et des loisirs jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel) - Art. 9 (p. 4459) : large débat au sein de la commission des affaires économiques sur le problème du cumul des fonctions de délégué régional au tourisme et de directeur du nouveau comité régional du tourisme et des loisirs, et adoption d'une solution libérale- Nécessité d'une coordination entre l'Etat et les régions- Conscience des obstacles juridiques et politiques - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Marc Boeuf (interdiction pour le directeur de cumuler sa fonction avec celle de délégué régional au tourisme) - Art. 10 (p. 4460) : accepte l'amendement n° 6 de M. François Abadie, secrétaire d'Etat (ressources du comité régional du tourisme et des loisirs comprenant éventuellement les subventions et contributions de toute nature de l'Etat).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5433) : gravité des conséquences de certains aspect du projet en examen pour de nombreuses régions de France : Charentes, Armagnac, Calvados, Alsace - Problème général de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et inadéquation des mesures proposées par le Gouvernement : taxation des tabacs et alcools prévue à l'article 27 ; rôle des exportations d'alcools dans l'équilibre du commerce extérieur - Manifestations à Cognac le 10 novembre 1982 - Rapport Henriet sur l'alcoolisme- Création d'une taxe sur les seules boissons titrant plus de vingt-cinq degrés et contradiction avec les conclusions du rapport du professeur Jean Bernard - Mode de consommation des alcools forts et des boissons anisées- Conséquences économiques de la mesure - (p. 5434) : mesure inadaptée tant sur le plan financier que sur le plan médical - Surtaxation déjà enregistrée des alcools de haut de gamme et diminution de la consommation ; exemple du cognac; projet de loi de finances pour 1981 et rappel des interventions à l'Assemblée nationale et au Sénat ; exemple de l'intervention de M. André Cellard - Lutte contre l'inflation et limitation de la revalorisation des prix du cognac ; aide du budget de la Communauté économique européenne (CEE) aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses : whisky britannique - Pénalisation des producteurs français - Exemple du montant des droits et taxes sur le prix de vente d'une bouteille de cognac- Caractère anti-social de la taxation : pénalisation des petits producteurs travaillant pour le marché intérieur; activité des grandes sociétés pour l'exportation - Anomalie de l'absence de taxation des boissons faiblement titrées ; risque de contentieux devant la Cour européenne de Luxembourg - Problème technique d'application : apposition des vignettes par les commerçants - (p. 5435) : condamnation par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, de l'article 4 du projet de loi de finances pour 1981 instituant une surtaxation des alcools - Problème identique relatif à la vignette tabac : problème d'équilibre du budget de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) entreprise nationale; difficultés des producteurs de tabac et des débitants- Félicitations à la commission des affaires sociales pour sa proposition tendant à supprimer l'article 27 et intégrant cette suppression dans la question préalable qu'il votera avec l'ensemble du groupe UCDP.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5688) : son amendement n° 28, soutenu par M. Paul Pillet : relèvement du plafond de déduction des intérêts des emprunts contractés en matière de logement ; retiré.

Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 12 (p. 5748) : son amendement n° 41 : réévaluation des seuils d'application de l'impôt sur la fortune ; adopté - Après l'art. 12 (p. 5755) : son amendement n° 57 : modalités de taxation des bénéfices des entreprises en nom personnel; retiré - Art. 13 (p. 5756) : son amendement n° 42 : tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs ; rejeté- Son amendement n° 59 : taxe sur les véhicules de sociétés ; rejeté - Son amendement n° 60 : réduction de moitié du prix de la vignette automobile et de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules acquis après le 1er juin de chaque année ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 14 : son amendement n° 43 : suppression des dispositions de cet article relatives au taux normal du droit de consommation pour les différents groupes de tabac définis à l'article 575 du code général des impôts ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts [472 (81-82)] - (25 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5795) : mesure d'intégration des 27 contrôleurs extérieurs et officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF) s'inscrivant dans la continuité des réformes engagées en 1965- Hommage à la contribution apportée par les fonctionnaires des haras dans la promotion de l'élevage des chevaux et des disciplines équestres - Souhait de la prise en compte de l'accroissement des effectifs de ce corps par les organisations professionnelles des IGREF pour l'avancement - Vote favorable sur le texte de ce projet de loi demandé par la commission.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Environnement - (4 décembre 1982) - (p. 6307) : pêcheurs et chasseurs s'élevant à 6 500 000 - Projet de traitement valant pour la pêche et pour la chasse rendant l'Etat, au nom de la décentralisation, gestionnaire de fonds privés transformés en fonds publics - Personnels échappant totalement à terme aux élus de la vie associative- Interrogation sur l'avenir des présidents de fédération- Question du député Jean-Pierre Pénicaut relative à la création d'un corps autonome de police de la nature rattaché à l'office national de la chasse - Contribution financière importante des chasseurs - Point de vue différent des syndicats et des présidents de fédérations - Projet transformé à la demande de l'union des présidents de fédérations départementales des chasseurs en proposition de loi déposée au Sénat - (p. 6308) : chasseurs et pêcheurs entendant garder leur autonomie de gestion et de direction - Souhait de l'inscription prochaine de la proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Sénat - - Examen des crédits - Etat B (p. 6312) : remerciements pour l'engagement du ministre pour la discussion prochaine du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat relatif à la chasse- Intervention aux lieu et place de M. Roger Boileau retenu avec M. Le Premier ministre à Nancy - Problème de la dépollution du Rhin et de l'avenir d'une industrie chimique lorraine - Convention de Bonn signée le 3 décembre 1976 par les pays du bassin rhénan et proposition de la France à ses partenaires de la création d'une saline internationale d'un million de tonnes - Prise en compte de la situation du marché du sel par le Gouvernement et proposition d'une mini-saline de 30 000 tonnes n'ayant aucune justification sur le plan économique - Projet faisant contre lui une totale unanimité - Faute politique - Lorraine, région sinistrée à la suite du désastre de la sidérurgie, et avec le Limousin, la seule région à voir sa population diminuer.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 44- Etat E (p. 6699) : son amendement n° 192, soutenu par M. André Fosset : modification de la ligne 64 et extension du bénéfice du produit de la taxe parafiscale à tout organisme agréé par arrêté ministériel ; réservé ainsi que l'article 44 et la ligne 64 de l'état E - Art. 51 (p. 6708) : soutient les amendements de M. René Monory, n° 205 (assimilation des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable remplissant les conditions fixées par l'article 163 octies du Code général des impôts, à des cessions à titre onéreux) et n° 206 (suppression de la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe V relative aux modalités de calcul des soldes nets annuels) - (p. 6709) : soutient l'amendement n° 207 de M. René Monory (suppression du 2e alinéa du paragraphe VII relatif aux modalités de calcul du solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux par les intermédiaires agréés) - Art. 53 A (p. 6710) : soutient l'amendement n° 208 de M. René Monory (remplacement du texte de cet article par les dispositions suivantes : I. Les trois premiers alinéas de l'avant-dernier alinéa de l'article 83 de la loi de finances pour 1982 sont supprimés - II. Les textes visés à l'article 302 bis A sont majorés à due concurrence).

- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 2 (p. 6935) : son amendement n° 20 : stage d'initiation à la gestion organisé, en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés ; retiré- Art. 3 (p. 6938) : soutient l'amendement n° 21 de M. Roger Lise (majoration de la taxe pour frais de chambre de métiers se situant entre 20 et 80 % du droit fixe pour les chambres de métiers des départements d'outre-mer)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6941) : vote favorable du groupe UCDP sur le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 18 (p. 7006) : son amendement rédactionnel n° 26, soutenu par M. Louis Jung : taxe sur les emplacements publicitaires ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7090) : taxation des alcools et des tabacs - Opposition à ce texte électoraliste et économiquement désastreux - Dispense de toute taxation supplémentaire pour les grandes régions productrices de vins de table, de vins de coupage ou de vins stabilisés parce qu'elles votent largement à gauche - Augmentation du taux moyen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Création d'une nouvelle catégorie d'impôts indirects - Perception de ces nouvelles taxes à partir du 1 avril 1983 ; attente des lendemains de consultations électorales - Modification rédactionnelle de l'article 27 - Caractère modéré de la consommation des alcools tels que le cognac - Gravité de la situation dans plusieurs régions productrices d'alcools « nobles » - Caractère néfaste de cette politique pour la région de Charente, comme pour les régions productrices d'armagnac, de calvados ou d'eaux-de-vie de fruits de qualité - Baisse du marché intérieur - Nombre de familles vivant de cette production - Transferts de consommation et aggravation de la situation d'une économie régionale déjà fragile - Coût des taxes sur une bouteille d'armagnac ou de cognac - Promotion de l'alcoolisme en développant des transferts de consommation - Accentuation du marasme économique des régions productrices - Création d'une commission et enterrement du problème.