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Extrait de la table nominative 1983

LACOUR (Pierre), sénateur de la Charente (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial (loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973) (2 novembre 1983) (p. 2536).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (22 juin 1983) (p. 1835).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [64, tome XXIII (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 358(JO Débats 20 avril 1983) (p. 363) à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la forêt : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (conséquence de la suppression des traverses de bois par la SNCF) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (17 juin 1983) (p. 1792, 1793).

Questions orales avec débat :

23 (2 avril 1983) (p. 5) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : chasse (chasse : nouvelles orientations). n° 42 (3 mai 1983) (p. 544) à M. le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (contrôle de la circulation. et du stockage de produits ou de déchets dangereux).

62 (24 mai 1983) (p. 1072) à M. le ministre du commerce extérieur et du tourisme: commerce extérieur (situation de l'industrie communautaire de la pantoufle).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Art. 1 (p. 177) : hostilité des agents des agences de bassin à la fonctionnarisation- Haute technicité de ces personnels - Création éventuelle d'un corps particulier de fonctionnaires des agences de bassin ou de l'environnement - Après l'art. 4 (p. 180) : son amendement n° 25 : statut particulier des gardes-chasse ; retiré - Après l'art. 5 (p. 181) : son amendement n° 20 : fonctionnaires mis à la disposition d'organismes à caractère associatif assurant des missions d'intérêt général et placés sous l'autorité directe du président desdits organismes; adopté.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - Suite de la discussion- (14 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 266) : proposition de loi déposée par M. Taddéi, député - Modernisation nécessaire des circuits de la collecte de l'épargne - Financement des collectivités locales : contingents Minjoz - Rapport Ancien - Prudence nécessaire dans la mise en vigueur de cette réforme - Votera le texte ainsi modifié.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 277) : loi de décentralisation du 2 mars 1982- Disparition des statuts types ou des règlements types et vide juridique à l'égard des sociétés d'économie mixte- Rôle de ces sociétés au service des collectivités locales- Charte de l'économie mixte élaborée par la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte - Domaines d'intervention : construction et gestion de logements sociaux, d'équipements publics scolaires, sportifs, culturels ou sociaux ; transport ; sports d'hiver ; informatique - Cas de la SOGIMA à Marseille - Amendements du Sénat tendant à l'amélioration du projet.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Avant l'art. 1 (p. 621) : soutient l'amendement n° 133 de M. Auguste Chupin (codification de l'ensemble des textes législatifs relatifs aux transferts des compétences de l'Etat aux communes, départements et régions, et envoi systématique aux maires avant le 1er janvier 1984) - Art. 3 (p. 624) : soutient l'amendement n° 136 de M. Claude Mont (entrée en vigueur de la loi subordonnée au respect par l'Etat des conventions de mise à disposition de personnels) - Après l'art. 3 : soutient l'amendement n° 137 de M. Henri Le Breton (définition par la loi des conditions dans lesquelles l'Etat place les personnels actuellement régis par les conventions de mise à disposition, sous l'autorité exclusive des collectivités locales).

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 7 (p. 633) : soutient l'amendement n° 141 de M. Rémi Herment (remboursement en trois ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) - Art. 11 (p. 636) : soutient l'amendement n° 143 de M. Roger Boileau (Parlement informé annuellement du non respect par l'Etat de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités locales) - Art. 12 (p. 638) : soutient l'amendement n° 145 de M. Auguste Chupin (cas des transports scolaires interdépartementaux), l'amendement rédactionnel n° 146 de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton et l'amendement n° 147 de M. Kléber Malécot (cas des transports scolaires interdépartementaux) - Sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires), soutient le sous-amendement n° 144 de MM. Charles Bosson et Jean Francou (élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé bénéficiant des mêmes droits en matière de transports scolaires) - Après l'art. 13 (p. 645) : son amendement n° 149 : normes d'équipement et règles d'utilisation des aérodromes fixées par l'Etat ; adopté- Art. 18 (p. 650) : son amendement de coordination n° 179, déposé avec M. Jean-Marie Rausch ; adopté - Art. 23 (p. 653) : soutient l'amendement n° 154 de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton (présence dans les conseils de l'éducation des parents d'élèves de l'enseignement public et privé) -Soutient l'amendement n° 153 de M. René Ballayer (mode de désignation des conseils de l'éducation fixé par décret) - Art. 24 (p. 657) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable), soutient les sous-amendements de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton, n° 155 (fixation par les conseils municipaux de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles publiques) et n° 156 (intervention des conseils municipaux ou généraux en matière d'implantation d'écoles ou de créations, d'extensions ou d'aménagement des collèges, limitée aux seuls établissements publics) - Soutient les amendements de M. Rémi Herment, n° 158 (véritable décentralisation excluant l'accord du représentant de l'Etat dans le département pour la création, l'extension ou les aménagements des collèges) et n° 159 (véritable décentralisation excluant l'accord du représentant de l'Etat pour l'implantation des lycées)- Art. 25 (p. 660) : soutient l'amendement n° 160 de M. Claude Mont (suppression du caractère définitif du transfert de compétences, en matière scolaire, des régions aux départements ou aux communes) - Art. 27 (p. 666) : son amendement n° 161 : contribution de chaque commune déterminée par le conseil départemental de l'éducation ; adopté - (p. 667) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation), soutient le sous-amendement n° 182 de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton (article concernant les maternelles publiques ou privées sous contrat d'association).

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Art. 44 (p. 690) : soutient l'amendement n° 165 de M. Auguste Chupin (dépistage et surveillance après traitement des affections cancéreuses et actions de lutte contre la lèpre à la charge de l'Etat) - Au nom de la commission des affaires économiques - Avant l'art. 48 (p. 693) : soutient l'amendement n° 25 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (développement des chemins de randonnée dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux autorités municipales et garantie du respect de la propriété privée) - Son amendement n° 168 : protection de 1 environnement prise en compte dans les plans d'occupation des sols ; adopté - Son amendement n° 167, identique à l'amendement n° 130 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Josy Moinet: conditions d'exercice de la responsabilité de la région en matière d'environnement et de protection de la nature ; adopté - (p. 694) : son amendement n° 170, identique à l'amendement n° 131 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Josy Moinet : maintien des protections édictées en faveur des espaces boisés naturels ou agricoles ; adopté -Au nom de la commission des affaires économiques - Art. 48 : soutient les amendements de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° 26 (établissement par le département d'un plan départemental des chemins et sentiers après avis des communes intéressées), n° 27 (conventions pouvant fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département) et n° 28 de coordination - (p. 695) : Au nom de la commission des affaires économiques, soutient l'amendement n° 29, de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (précisions concernant les modalités du transfert des ressources correspondantes) - Après l'art. 49 (p. 696) : son amendement n° 169 : décision relative à un permis de construire ou à une autorisation d'utilisation du sol déférée devant le tribunal administratif ; retiré - Art. 50 : soutient l'amendement n° 171 de M. Auguste Chupin (obligation pour les communes, les départements et les régions de consacrer un pourcentage du montant de l'investissement, à l'occasion de l'adoption de leur budget, à fixer l'insertion d'oeuvres d'art) - Art. 53 (p. 698) : soutient l'amendement n° 172 de M. Claude Mont (suppression du contrôle technique) - Avant l'art. 58 (p. 701) : soutient l'amendement n° 173 de M. Auguste Chupin (article additionnel relatif aux majorations de subventions en faveur des communes qui se sont livrées à des regroupements) - Art. 58 (p. 702) : soutient l'amendement n° 174 de M. Claude Mont (conséquences d'une pleine et entière liberté de gestion du conseil municipal) - Art. 60 (p. 705) : soutient l'amendement n° 175 de M. Roger Poudonson (1° suppression de l'obligation de placement en bons du Trésor; 2° avis du comité des finances locales intervenant avant le décret du Conseil d'Etat) - Art. 62 (p. 706) : soutient l'amendement rédactionnel n° 176 de M. André Bohl - Art. 63 (p. 707) : soutient l'amendement n° 177 de M. Roger Boileau (entière responsabilité de l'Etat dans les cas non prévus par la loi de substitution de l'Etat à l'autorité locale) - Après l'art. 66 (p. 710) : soutient l'amendement n° 178 de M. Marcel Rudloff (prorogation des dispositions de l'article 96 de la loi du 2 mars 1982 précisant que la dotation spéciale comprend les dépenses supportées en 1983 pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes)- (p. 711) :Au nom de la commission des affaires économiques, sur l'amendement n° 87 de M. Gaston Defferre, ministre (modifications du code de l'urbanisme), soutient le sous-amendement n° 184 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (précisions relatives aux modifications du code de l'urbanisme).

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 (suite) : Art. 417 du code rural (p. 1123): son amendement n° 111 : mise à disposition des agents du Conseil supérieur de la pêche ; retiré -Art. 442 (p, 1172) : sur l'amendement n° 94 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (assimilation des agents du Conseil supérieur de la pêche aux techniciens de l'Etat chargés des forêts), s'oppose au sous-amendement n° 163 de M. Roland Grimaldi (contrôle des agents par le Conseil supérieur de la pêche) - (p. 1173) : dispositions de la loi Le Pors relatives aux gardes-pêche - Autorité des présidents de fédération sur les gardes fédéraux - Art. 452 (p. 1175): son amendement n° 125: transaction en cas d'infraction ; retiré - Après l'art. 4 (p. 1178) : son amendement n° 126 : procès-verbaux des gardes-chasse ; adopté- Art. 8 (p. 1179) : son amendement de coordination n° 128 ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Après l'art. 12 bis (p. 1369) : sur l'amendement n° 30 de M. René Jager, rapporteur (communication de documents ; auditions, consultations préalables par la commission de la sécurité des consommateurs), son sous-amendement n° 47, déposé avec M. Roger Boileau et soutenu par M. Daniel Millaud : gestion d'une banque de données par la commission de la sécurité des consommateurs ; informations internationales ; retiré.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - Suite de la discussion - (7 juin 1983)- Art. 6 sexies (p. 1420) : son amendement n° 147, soutenu par M. Jean Colin : suppression de cet article relatif à la fixation par le conseil des conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905- Deuxième lecture [410 (82-83)] - (6 juillet 1983) - Art. 8 (p. 2198) : soutient l'amendement n° 1 de M. Bernard Lemarié (procédure d'urgence).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2402) : mise à disposition ou détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents d'établissements publics auprès des organismes de chasse et de pêche - Compétences des présidents élus des fédérations - Statuts particuliers ; spécificité propre de la juridiction administrative - (p. 2403): chambre régionale des comptes - Troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Risque de politisation - (p. 2411): autorité hiérarchique des présidents élus des fédérations sur les gardes-pêche et les gardes-chasse - Après l'art. 38 bis (p. 2431) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (autorité des présidents d'association assurant des missions d'intérêt général sur les fonctionnaires de l'Etat ou agents d'établissements publics mis à disposition ; exemple des fédérations de pêche ou de chasse).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (6 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer)- (p. 3807) : importance océanique des TOM ; convention des Nations-Unies sur le droit de la mer - Nouvelle-Calédonie ; ressources en minerai ; développement nécessaire des ressources agricoles et de la pêche - (p. 3808) : Polynésie ; nécessité de prévention contre les cyclones ; activité agricole et touristique ; centre d'expérimentation du Pacifique ; Commissariat à l'énergie atomique - Terres australes et antarctiques françaises - Réforme foncière en Nouvelle-Calédonie ; risques de la procédure par ordonnances. ; droit coutumier - Diminution de la subvention du Fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) - Diminution des crédits globaux de la section TOM du secrétariat d'Etat - S'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Deuxième lecture [71 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 20 (p. 4113) : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; adopté - Art. 38 ter (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4114) : son amendement n° 36 : rétablissement de cet article relatif à la possibilité pour des organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics ; adopté - Associations de chasse et de pêche - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4120) : importance de cette réforme - Dispositions positives du projet - Persistance de points de divergence : statut des membres des tribunaux administratifs ; troisième voie d'accès à l'ENA ; intégration des agents non titulaires ; articles 65 à 77 - Améliorations apportées par le Sénat- Vote par le groupe UCDP du projet de loi ainsi modifié.