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Extrait de la table nominative 1984

LACOUR (Pierre), sénateur de la Charente (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant du Conseil national des transports (décret n° 84-139 du 24 février 1984) (12 avril 1984) (p. 308).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée-de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983, modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires [n° 224 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Fonctionnaires et agents publics.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier certaines dispositions du code forestier [n° 227 (83-84) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984)- Gardes forestiers.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 71, tome XXIII (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

23 (2 avril 1983) (p. 5) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : chasse (chasse : nouvelles orientations)- Retirée le 2 avril 1984 (p. 198). n° 42 (3 mai 1983) (p. 544) à M. le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (contrôle de la circulation et du stockage de produits ou de déchets dangereux) - Retirée le 2 avril 1984 (p. 198). n° 164 (30 juin 1984) (p. 2050) à M. le Premier ministre : corps diplomatique et consulaire (formation économique des personnels des ambassades et consulats) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238). n° 16 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le Premier ministre : corps diplomatique et consulaire (formation économique des personnels des ambassades et consulats) - Discutée le 16 octobre 1984 (débat commun) (p. 2656 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Discussion générale (p. 261): législation et réglementation relatives à l'adoption - Baisse du nombre des enfants adoptables - Diminution du nombre des pupilles immatriculés par an - Evolution sociale et politique familiale- « Importations d'enfants » de pays étrangers - Adoption et abandon - Rôle des conseils de famille et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, DDASS - Evolution des adoptants ; enfants de races différentes et enfants handicapés - Accroissement des enfants juridiquement adoptables de 1974 à 1977 - Amélioration des procédures administratives - Droits et responsabilités des familles ; parents et enfants bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance - Réévaluation de la situation et responsabilisation des parents - Statut des pupilles de l'Etat - Défense de l'enfant à la recherche d'une famille et non de la famille à la recherche d'un enfant.

- Question orale avec débat: situation de l'industrie communautaire de la pantoufle - (12 juin 1984) (p. 1509) : situation de l'industrie charentaise de la chaussure, et de la pantoufle en particulier - (p. 1510) : difficultés des entreprises charentaises ; nombreux licenciements - Accroissement considérable des importations en provenance de Chine populaire - Mesures de contingentement des importations en France de pantoufles chinoises, prises par la commission des Communautés européennes - Risque d'arrivée en France des productions de la Corée, de Taïwan et du Brésil du fait de la fermeture du marché américain - Analyse de la conjoncture actuelle dans l'industrie de la pantoufle - Souhaite la prorogation des mesures de limitation des importations jusqu'en 1987 - Mesures urgentes à prendre pour stopper les trafics à l'exportation de pull-overs italiens - (p. 1511): information des professionnels de la maille sur les propositions de Mme Edith Cresson, ministre - Non respect par les entreprises italiennes de la réglementation communautaire relative aux charges sociales.

- Questions orales avec débat jointes: personnels des ambassades et consulats, réciprocité avec l'URSS en matière de publications - (18 octobre 1984) (p. 2657) : contraction des échanges internationaux - Nécessité pour la France de favoriser son commerce extérieur et notamment de veiller au choix des hommes envoyés dans les postes diplomatiques - Formation économique nécessaire pour les responsables- Relations possibles entre les différents postes diplomatiques et les chambres de commerce françaises - Utilisation de l'informatique et détection des besoins - Inquiétude face à l'agressivité économique de toutes les nations industrialisées - Réformes nécessaires pour développer l'efficacité de la pénétration commerciale française dans le monde- (p. 2658) : désapprouve l'affectation des dépenses nouvelles dans le projet de budget pour 1985 du commerce extérieur - (p. 2659): nécessité d'ambassadeurs du commerce français à l'extérieur pour survivre face à la montée des jeunes nations industrielles - Effort de transformation nécessaire.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2752) : son amendement n° 290: comité de massif comprenant un représentant des fédérations de chasse et de pêche ; adopté - Soutient l'amendement n° 339 de M. Jean Blanc (comité de massif présidé par un représentant de l'Etat assisté d'un comité scientifique) - Art. 7 (p. 2781): son amendement n° 342 : possibilité pour les associations de protection de la nature de bénéficier de la cession de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; retiré - Son amendement n° 341 : possibilité pour les organismes publics ou institutions reconnues d'utilité publiques ou agréées de bénéficier de la cession de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural; retiré - Art. 17 (p. 2801) : soutient l'amendement n° 336 de M. Michel Souplet (bail conclu à l'amiable ou, à défaut, par adjudication lorsque le bailleur est une personne morale de droit public) - Après l'art. 17 ter (p. 2803) : son amendement n° 291 : dispositions particulières limitant l'admission des chasseurs dans les communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme qui sont dotées d'un plan de chasse de grand gibier ; rejeté - Art. 17 quater (p. 2804) : soutient l'amendement n° 347 de M. Marcel Daunay (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole) - (p. 2805) : sur l'amendement n° 54 de M. Jean Faure, rapporteur ( nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole), soutient les sous-amendements de M. Marcel Daunay, n° 345 (recours n'étant possible que dans le cas d'un appel d'offre demeuré sans réponse) et n° 346 (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la détermination des conditions générales dans lesquelles les coopératives d'utilisation de . matériel agricole peuvent réaliser des travaux pour le compte de maîtres d'ouvrages publics par une loi ultérieure).

Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 43 (p. 2872) : son amendement n° 292, soutenu par M. Guy Malé: réglementation de la circulation par le maire en zone de montagne: accès aux territoires de chasse ou de pêche ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 13 (p. 3332) : son amendement n° 1-26, soutenu par M. Daniel Hoeffel: diminution de la cotisation sur les boissons alcooliques incluse dans la base d'imposition à la TVA; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 3427) : importance géopolitique du Pacifique ; caractère primordial pour la France du développement des territoires d'outre-mer - Augmentations des crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social des TOM, FIDES - Exploitation des capacités technologiques de la France : exemple de la navette sous-marine - Droits donnés à la France dans le Pacifique par la convention de Lomé ; association de la Communauté économique européenne - Budget pour la Nouvelle-Calédonie : régression du nickel ; nécessité d'une réforme foncière pour l'agriculture et dotation de l'office foncier ; aide du FIDES au secteur de la pêche; chômage et exploitation politique - Polynésie : entraves au développement dues à la menace des cyclones; aide à la culture du coprah ; aide à la pêche et à l'aquaculture ; technologie de pointé en ce domaine ; perle noire - Importance économique du centre d'expérimentation du Pacifique et du Commissariat à l'énergie atomique- (p. 3428) : contexte stratégique et économique du Pacifique; Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; îles éparses de l'océan indien - Volonté des ressortissants de Mayotte de voir leur île devenir un département d'outre-mer - Développement du tourisme- Desserte aérienne ; création d'Air Calédonie International ; élargissement de la desserte de la Polynésie ; volonté de développement de l'hôtellerie - Rapport entre les TOM et la Communauté économique européenne ; dotation du cinquième fonds européen -de développement ; action de la banque européenne d'investissement - En raison de la croissance de ces crédits, avis unanimement favorable de la commission à leur adoption.

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Titre III (p. 3562) : au nom de la majorité du groupe de l'union centriste, souhaite que se dégage un véritable consensus au sujet du problème calédonien.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4140): expansion économique française à l'étranger - Suppression d'emplois au niveau des postes consulaires, d'agents chargés de 1 expansion économique à l'étranger, ou d'attachés culturels - Modalités de ventilation des crédits pour 1985 - Défense des intérêts économiques des Français à l'étranger - Conquête de nouveaux marchés - Redéfinition du combat pour l'exportation française - Utilisation généralisée de l'informatique - Exemples du Japon et de l'Allemagne fédérale - Situation des agents de l'Etat français à l'étranger - Fermetures de consulats depuis 1981 et incidences sur l'emploi - Création d'une école nationale d'exportation - Propose la création d'une filière spécialisée dans le commerce extérieur au sein de l'Ecole nationale d'administration, ENA.

Services généraux du Premier ministre - Suite de la discussion - (7 décembre 1984) (p. 4167) : fonction publique : diminution des effectifs ; rappel des recrutements massifs en début de législature; maintien de l'effort de recrutement dans l'éducation nationale, la recherche, la justice et la formation professionnelle - Rémunérations: absence de discussion salariale ; baisse de pouvoir d'achat ; volonté de désindexation du Gouvernement: substitution du maintien du pouvoir d'achat en masse au principe de la réévaluation en niveau - Modernisation de la fonction publique: échec de la formule de troisième voie d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ENA - Situation et carrière des attachés d'administration centrale - Demande de débat sur l'avenir de la fonction publique en France.

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4865) : Nouvelle-Calédonie au bord de la guerre civile depuis quelques semaines - Graves conséquences pour la France, pour la Communauté économique . et pour tout le monde libre - Création par le Sénat d'une commission de contrôle devant contribuer à l'avènement d'une solution équitable et rapide - Rend hommage à tous les responsables locaux et aux forces de police et de gendarmerie qui ont su garder leur sang-froid face aux provocations - Comportement exemplaire de la France dans le long processus historique . qui a conduit à la situation actuelle - Générosité de la France, facilitant par une formation scolaire, le réveil de l'identité canaque - Développement des germes indépendantistes depuis 1981 par certains porte-parole du parti socialiste - Rôle économique et stratégique fondamental pour la France et le monde libre de la Nouvelle-Calédonie - Installation d'un laisser-aller après le colloque de Nainville-les-Roches qui n'a pas été suivi de l'effet escompté - Crise insurrectionnelle et affrontement de deux communautés s'enfermant chacune dans sa logique propre- Obligation pour la France de maintenir sa présence active dans le Pacifique,, aucune solution ne pouvant être établie sur un critère racial - Consensus national indispensable pour la France et pour la Nouvelle-Calédonie - Président de la République, garant du respect de la Constitution et de l'intégrité du territoire, devant prendre personnellement ses responsabilités pour conduire la Nouvelle-Calédonie sur la voie du progrès dans le cadre de la République française.