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Extrait de la table nominative 1985

LACOUR (Pierre), sénateur de la Charente (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à réformer les structures de la chasse et le statut juridique des fédérations départementales des chasseurs [199 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985)).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la protection des carnivores domestiques [2 (85-86)] (2 octobre 1985) - Animaux.

Proposition de loi relative à la protection et à la conservation des nappes d'eau souterraines [24 (85-86)] (10 octobre 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [98, tome XXIII (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

693 (JO Débats, 16 octobre 1985) (p. 2273) à M. le Premier ministre : enseignement supérieur (admission directe d'élèves de l'Ecole normale supérieure à l'Ecole nationale d'administration) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (20 décembre 1985) (p. 4486, 4487).

741 (JO Débats, 18 décembre 1985) (p. 4137) à M. le ministre de la justice : justice (actes accomplis par une personne morale inexistante).

Questions orales avec débat:

128 (13 août 1985) (p. 2095) à M. le Premier ministre : services secrets (procédure d'enquête relative à l'attentat contre le navire de l'organisation Greenpeace).

132 (2 octobre 1985) (p. 2170) à M. le ministre de l'agriculture : viande (crise du marché de la viande bovine).

133 (8 octobre 1985) (p. 2194) à M. le ministre de l'agriculture: calamités agricoles (mesures en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (4 juin 1985) - (p. 841) : disparition depuis le 22 mai dernier de M. Jean-Paul Kauffman, journaliste en mission au Liban et de M. Michel Seurat, universitaire - Enlèvements constituant une atteinte criminelle aux droits de l'Homme et à la liberté de la presse - Demande au Gouvernement d'user de son influence auprès des pays impliqués dans le drame libanais pour la libération de ces deux Français.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1360) : évoque la situation dramatique qui se joue actuellement au Liban - Disparition du journaliste Jean-Paul Kauffmann et du chercheur Michel Seurat - Attend du Gouvernement des informations permettant de rassurer les familles des disparus - Nécessaire actualisation du code de la mutualité remontant, pour certaines dispositions, à 1898 - Remboursement complémentaire de la sécurité sociale - Rôle des mutuelles distinct de l'activité des compagnies d'assurance - Allègement des contrôles- Capacité civile reconnue aux groupements mutualistes- Concurrence entre les oeuvres sociales de la mutualité et celles des différentes associations agissant dans ce domaine - (p. 1361) : taxe sur les conventions d'assurance applicable aux couvertures de risques de maladie par les groupements mutualistes - Préservation de la spécificité de la mutuelle et reconnaissance de l'importance de la qualité des services rendus.

- Projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [n° 282 (84-85)] - (19 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1395) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet - Regrette l'absence de dispositions de nature à garantir le droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités - Adoption par le Sénat, en 1982, d'une proposition de loi répondant à cet objectif.

- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Deuxième lecture [342 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 4 (p. 1400) : son amendement n° 5 : envoi de documents publicitaires aux clients et abonnés des entreprises ; adopté.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Discussion générale (p. 1461): déséquilibre entre l'importance du domaine forestier de la France et le déficit de la balance commerciale des produits du bois - Problème des débouchés de la production forestière - Demande l'organisation des marchés du bois ; ameublement ; pâtes à papier et carton - Marché de la traverse de chemin de fer rejetée par la SNCF au profit de la traverse en ciment - Demande un plan bois - Art. 1 A (p. 1479) : son amendement n° 136 : principes de mise en valeur de la forêt : distinction entre la propriété publique et privée ; retiré.

Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 11 (p. 1514) : son amendement n° 129 : possibilité pour les associations syndicales de gestion foncière d'autoriser ou de réaliser à titre accessoire des équipements sociaux légers à des fins ni forestières ni pastorales, sous certaines conditions ; adopté - Art. 12 bis (p. 1549) : institution d'un statut spécial du droit de chasse attribut du droit de propriété sans la moindre référence à la législation sur les associations communales de chasse agréée - (p. 1550) : interrogation sur le délai de dix ans - Après l'art. 12 bis : son amendement n° 182 : possibilité pour le ministre chargé de la chasse d'instituer dans les massifs forestiers s'étendant sur plusieurs départements un plan de chasse du grand gibier pour l'ensemble du massif après avis des fédérations départementales des chasseurs concernés ; adopté - Art. 13 (p. 1551): se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Philippe François, rapporteur (élection d'un représentant -pour chaque chambre régionale dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale) - Art. 16 (p. 1552) : soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Souplet (présomption de salariat levée pour la personne présumée bénéficiaire d'un contrat de travail, sauf si elle exerce son activité dans des conditions excluant une dépendance hiérarchique) - Après l'art. 17 : soutient l'amendement n° 130 de M. Louis Jung (application du régime de la mutualité sociale agricole aux personnes titulaires, du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'installant comme artisans bûcherons sylviculteurs dont le statut sera précisé par décret) - Art. 22 (p. 1556) : soutient l'amendement n° 131 de M. Louis Jung (possibilité pour la commission communale, afin de déterminer les différents types de peuplement forestier, de recueillir les avis d'un expert forestier agréé) - (p. 1557) : soutient les amendements de M. Louis Jung, n° 132 (exploitation du bois, des plantations et des travaux d'entretien étant subordonnée à une autorisation préalable pendant une période qui ne saurait excéder quinze mois) et n° 133 (demande d'autorisation préalable considérée comme acceptée sauf lorsque les travaux résultent de l'application d'un plan simple de gestion agréée) - Après l'art. 24 (p. 1560) : soutient l'amendement n° 156 de M. Jean Faure (possibilité pour la commission communale d'aménagement foncier de donner son avis sur les autorisations de boisement dans les zones réglementées) - Art, 26 (p. 1561): se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Philippe François, rapporteur (possibilité pour les petits propriétaires de parcelles forestières de ne pas se voir léser par la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement mixte) - Art. 27 (p. 1562) : son amendement n° 147 : suppression du texte de cet article relatif à l'article 52-6 du code rural relatif à l'institution de deux rôles pour la répartition des dépenses afférentes aux travaux, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones forestières ; retiré - Art. 44 (p. 1571) : soutient l'amendement n° 149 de M. Louis Jung (exemption du paiement de la taxe dans les zones difficiles) - Art. 56 (p. 1577) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Philippe François, rapporteur (possibilité pour le maire de rendre obligatoire pour les propriétaires, les ayants-droit ou la personne à qui a été confiée l'exploitation, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé).

- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Nouvelle lecture [425 (84-85)] (27 juin 1985) - Art. 4 (p. 1733) : soutient l'amendement n° 5 de M. Daniel Millaud (poursuite autorisée d'envoi de documents publicitaires et de périodiques pour les catalogues dont l'essentiel du contenu à trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif).

- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [370 (84-85)]. - Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Art. 7 (p. 1736) : soutient l'amendement n° 26 de M. Henri Goetschy (absence de prise en compte pour le calcul du solde des dépenses afférentes aux personnels départementaux mis à la disposition de l'Etat) - Art. 16 (p. 1742) : soutient l'amendement n° 27 de M. Henri Goetschy (montant des dépenses de fonctionnement arrêté sur la base du compte administratif 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1985) - (p. 1743) : soutient l'amendement n° 29, de M. Henri Goetschy (suppression des dispositions permettant de prendre en compte les changements de structure dont les opérations financières ne seraient pas traduites en années pleines et les décisions des juridictions comptables et administratives) - (p. 1744) : soutient l'amendement n° 28 de M. Henri Goetschy (fixation des conditions d'actualisation des dépenses prévues au présent alinéa par décret en Conseil d'Etat après consultation du comité des finances locales) - Art. 21 (p. 1746): soutient l'amendement n° 30 de M. Henri Goetschy (possibilité d'une prise en charge par le département ou la région assortie d'une mise à disposition de l'Etat par voie conventionnelle lorsque le partage des services risque de s'avérer impossible) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1750) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1779) : s'associe à la décision de la commission des finances mais regrette l'impossibilité de soutenir les amendements présentés précisant les conditions d'utilisation des alcools selon leurs origines et prenant des précautions pour éviter de transformer tous les excédents de vin en excédents d'eau-de-vie - Espère que le Gouvernement protègera et garantira l'important marché des alcools nobles parmi lesquels le cognac.

- Question au Gouvernement : action de la France en faveur des otages du Liban - (27 juin 1985) (p. 1759) : regrette l'absence du premier ministre - Rappel au règlement du Sénat sur ce drame dès le 4 juin dernier - Libération des otages français dépendant de M. Nabih Berri - (p. 1760) : risque d'une remise en cause de la politique de la France au Liban,

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 1 (p. 1996) : son amendement n° 37, soutenu par M. Daniel Hoeffel : vote des électeurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou le maintien de son statut de territoire d'outre-mer avant le 31 décembre 1987 ; retiré.

Nouvelle lecture [472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2066) : concession du Sénat sur les élections régionales - Principes nécessaires à une politique de l'outre-mer français - Perte de confiance du département de la Guadeloupe à l'égard du Gouvernement - Vote de ce projet de loi, amendé par le Sénat, par le groupe de l'union centriste.

- Rappels au règlement - (19 août 1985) (p. 2103) : gravité de l'affaire Greenpeace - Crédibilité de la France sur la scène internationale - Rapport Tricot - Souhaite que le Premier ministre fournisse toute information au Sénat sur l'implication de la France dans l'attentat contre le bateau de Greenpeace - Intérêts de la France dans le Pacifique.

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2357) : nouvelle loi de programme laissant la majorité de mars 1986 en supporter le poids financier - Présentation illogique de lois de programme en fin de législature - Rappelle que les objectifs de la loi de programmation et de recherche votée en 1982 n'ont pas été atteints - Insuffisante progression des effectifs - Insuffisante croissance de la recherche industrielle par an en volume- Effort de recherche des entreprises relevant du secteur public n'atteignant que 7,4 % et celui des entreprises du secteur concurrentiel 2,7 % - Importance des contraintes fiscales et sociales supportées par les entreprises- Interrogtion sur la possibilité d'accroître le budget de la recherche de 4 % par an si la croissance économique n'est pas plus soutenue - (p. 2358) : 18 milliards supplémentaires nécessaires à la recherche industrielle française pour égaler les entreprises des pays les plus développés - Prévision d'un doublement du crédit d'impôt pour la recherche - Problèmes d'application de la mise en place d'un congé recherche et d'innovation au profit des travailleurs des entreprises- Mobilité devant s'opérer du public vers le privé, plutôt qu'en sens inverse - Importance en France des crédits de recherche dépensés dans les laboratoires publics dont les résultats technologiques sont limités et sans rapport avec les besoins du marché - Université devant être associée à une politique globale de recherche - Inquiétude face à la politisation de la recherche et de l'éviction des responsables du Centre national de la recherche scientifique, CNRS - Non-respect des objectifs du Gouvernement concernant l'augmentation des moyens humains et matériels mis à la disposition de la recherche - Bilan de la loi d'orientation de 1982 laissant mal augurer des conditions réelles d'application du texte de ce projet de loi de programme - Au nom du groupe de l'union centriste, émet les plus sérieuses réserves sur le texte de ce projet de loi - Art. 6 (p. 2367) : soutient l'amendement n° 37 de M. Jean Huchon (consultation chaque année du comité d'entreprise sur la politique de recherche de l'entreprise).

- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [437 (84-85)] - (23 octobre 1985) .- Art. 17 (p. 2406) : son amendement n° 64, soutenu par M. Jean Huchon : suppression de cet article relatif à la procédure de dépôt des demandes de mise en liberté et de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ; retiré - Art. 64 sexies (p. 2428) : son amendement n° 65, soutenu par M. Jean Huchon : suppression de cet article visant à abroger la procédure de recommandation sur écrou ; retiré.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 6 (p. 2602) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Lacour, n° 9 : abrogation des règles d'urbanisme relatives aux lotissements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 ; et n° 10: abrogation de certaines dispositions des cahiers des charges pour les lotissements de plus de dix ans ; retirés.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique agricole :

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3401): crise du monde agricole et rural - (p. 3402) : extension du régime fiscal des vins aux boissons aromatisées à double teneur alcoolique - Droit de circulation - Droit de consommation sur l'alcool - Refus de l'administration d'accorder le régime du vin aux vins des Charentes. - Modalités de taxation du cognac, de l'armagnac, de l'eau de vie naturelle et du pineau des Charentes - Conclusions du voyage du Président de la République et organisation de la viticulture charentaise en vue de valoriser ses produits- Incidence de la sécheresse - Evolution du prix de l'orge et rôle des organismes stockeurs - Elevage.

Politique dans le domaine des départements et des territoires d'outre-mer :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3522) : développement économique et social des DOM-TOM - Diversité géographique, historique et sociologique de l'outre-mer français - Intérêt stratégique et économique des DOM-TOM - Liens entre la France métropolitaine et ses bases françaises - Espace maritime français - Incidences des événements de Nouvelle-Calédonie en novembre 1984 sur l'économie- Production calédonienne de nickel - Société Le Nickel- Agriculture ; manque de formation technique et économique des agriculteurs et vieillissement de la population rurale - Réforme foncière - Expropriation forestière et droit d'exploitation des forêts domaniales - Ressources maritimes : aquaculture et pêche artisanale ; pêche industrielle et liquidation des sociétés Transpêche et Polypêche - (p. 3523) : emploi dans le secteur des PME-PMI et de l'artisanat - Cyclones de 1983 - Production de coprah, de café et de vanille - Horticulture ornementale - Arrêt de l'exploitation de la ligne aérienne Papeete-Tokyo - Pêche industrielle; aquaculture ; culture perlière - Industrie et artisanat polynésiens - Fermeture du village du Club Méditerranée à Moorea - Réduction de la desserte aérienne internationale du territoire - Centre d'expérimentation du Pacifique et Commissariat à l'énergie atomique en Polynésie - Situation économique de Wallis-et-Futuna; production locale et importations - Pêche au large - Artisanat local et manque de débouchés - Souhaite la création d'une association pour le développement du tourisme et de l'artisanat - Terres australes et antarctiques françaises ; ressources maritimes ; piste aérienne en Terre Adélie ; traité de l'Antarctique - (p. 3524) : action du Gouvernement - Situation de l'emploi ; exemple de la Réunion - Hostilité de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits destinés aux DOM-TOM.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3777) : être ou ne pas être, problème se posant à l'Europe - Evoque le souvenir de Jean Monnet et avenir de la France se trouvant dans une alliance des nations de l'Europe - Traité, résultat d'une longue évolution élargissant à l'ensemble des Etats démocratiques l'Europe de la liberté - Se déclare favorable à l'élargissement - Entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE, permettant de favoriser la croissance économique des pays européens, de renforcer la puissance stratégique de l'Europe et d'en achever l'unité culturelle.

- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 2 (p. 4456) : ses amendements n° 35 et n° 36 relatifs aux règles d'incompatibilité concernant les membres des tribunaux administratifs ; retirés- Art. 10 (p. 4460) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jacques Thyraud, relatif à la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs - Après l'art. 10 (p. 4461): son amendement n°27: poursuite de l'exercice de leurs attributions jusqu'à la mise en place du conseil supérieur des tribunaux administratifs par la commission administrative paritaire, le comité technique paritaire et la commission spéciale ; adopté - Art. 11 : ses amendements n° 38, n° 39 et n° 40 relatifs à l'avancement de grade et à la nomination des présidents de tribunal administratif ; retirés - Art. 13 (p. 4462) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article précisant la nature des attributions du commissaire du Gouvernement ; retiré en faveur de l'amendement n° 31 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (nomination et nature des attributions du commissaire du Gouvernement).