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Extrait de la table nominative 1987

LACOUR (Pierre), sénateur de la Charente (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire-de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

- Est nommé membre de la commission de la télématique (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réparation des préjudices moraux et matériels subis en relation avec les événements d'Algérie par les personnes de citoyenneté française [n° 148 (86-87)] (9 février 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Rapatriés.

Proposition de loi tendant à résoudre le problème des enclaves [n° 299 (86-87)] (18 juin 1987) - Chasse.

Proposition de loi tendant à assimiler les victimes d'attentats terroristes à des victimes civiles de guerre [n° 35 (87-88)] (7 octobre 1987) - Terrorisme.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la régulation de certaines populations animales [n° 56 (87-88)] (16 octobre 1987) - Nature (protection de la).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires d'outre-mer - [n° 95 (87-88) tome 23] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Art. 2 : Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1210) : soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet (consultation du conseil de faculté pour la nomination des chefs de service dans les hôpitaux universitaires) - (p. 1215) : soutient l'amendement n° 84 de M. Claude Huriet (cessation des fonctions de chef de service).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)]- Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Après l'art. 15 septies (p. 2310) : son amendement n° 152 : allongement du délai de déclaration des droits, concessions ou autorisations en matière piscicole ; retiré.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Après l'art. 18 (p. 3428) : son amendement n° 116, soutenu par M. Roland du Luart : prorogation du délai légal de déclaration par les propriétaires des plans d'eau visés à l'article 433 du code rural, pour la validation des titres, autorisations ou concessions d'enclos piscicoles ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 4631) : poursuite de l'effort du Gouvernement après la forte augmentation enregistrée en 1987 en faveur des TOM - Importance de l'effort entrepris en faveur de la Nouvelle-Calédonie et loi du 17 juillet 1986 relative à la création d'un fonds d'aide - Signale la rapidité des mesures prises à Wallis et Futuna afin de réparer les dommages causés par le cyclone Raja - Terres australes et antarctiques françaises atout incontestable pour la recherche et nécessité de mener à bien la construction d'une piste aérienne en Terre Adélie - Affirmation souhaitable de la présence de la France dans les territoires du Pacifique et préservation du centre d'essais du Pacifique nécessaire au maintien à niveau de notre arsenal nucléaire - Présence indispensable pour la compétition économique mondiale et la préservation de nos ressources sous-marines - Souhaite que l'Europe communautaire prenne conscience de l'intérêt qu'a pour elle la zone du Pacifique - Volonté réaffirmée des populations de Nouvelle-Calédonie de rester françaises - Existence d'un double handicap: sous-industrialisation et dispersion des territoires - Souhaite l'implantation de zones franches et l'amélioration de la desserte touristique des TOM - (p. 4632) : souhaite un regroupement des forces économiques de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna et de Tahiti au sein d'une grande région économique du Pacifique français - Souhaite la prise d'initiatives pour mieux associer les partenaires européens au développement économique et politique des territoires par le biais de subventions de la communauté et la multiplication des investissements des grandes entreprises européennes- Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux - (2 décembre 1987) (p. 4798) : amélioration en 1987 des carrières des fonctionnaires, particulièrement de ceux des catégories B, C et D - Efforts en matière de politique salariale- Politique active d'équipement en matériel informatique et bureautique - (p. 4799) : formation permanente des fonctionnaires - Problème de la titularisation des agents contractuels - Image de marque des fonctionnaires français - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5447) : nécessité pour de nombreuses entreprises françaises d'organiser, leur succession en raison de l'âge de leurs créateurs - Insuffisance des outils juridiques et fiscaux dont dispose le chef d'entreprise pour préparer sa succession - Spécificité du patrimoine que représente l'entreprise - Rappelle que la loi de finances pour 1987 comporte certaines mesures fiscales en faveur de la transmission des entreprises - Extension proposée des dispositions relatives à la donation -partage - Favorable aux principales orientations de ce projet - Réduction des droits d'enregistrement en cas de donation -partage et extension de ce régime à des tiers- Alignement du statut fiscal du gérant majoritaire d'une SARL sur celui des autres chefs d'entreprises détenant une participation supérieure à 35 % - Souhaite l'alignement du statut fiscal des dirigeants sur celui des salariés et l'abaissement des droits de mutation sur les fonds de commerce- Favorable à toutes les mesures contenues dans ce projet qui atténuent le poids de la fiscalité pesant sur les transmissions d'entreprises - (p. 5448) : favorable à l'attribution d'un abattement sur les biens professionnels, comparable à celui dont bénéficient les biens fonciers agricoles ou les biens forestiers- Importance de la pérennité des entreprises pour l'économie française - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 6 quinquets (p. 5454) : sur l'amendement rédactionnel n° 56 de M. Etienne Dailly, rapporteur, son sous-amendement n° 46 ; adopté - Art. 9 (p. 5460) : son amendement n° 2 : accord exprès de l'usufruitier nécessaire pour donner le droit de vote, à l'assemblée générale ordinaire, au nu-propriétaire ; retiré - Après l'art. 20 (p. 5472) : son amendement n° 3 : élévation de 12 à 18 du nombre maximum des membres du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux ; adopté- Art. 20 quater (p. 5475) : son amendement n° 47 : constitution en SARL des entreprises de spectacle ; adopté.