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Extrait de la table nominative 1985

LAFFITTE (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).

Devient sénateur le 13 mai 1985 en remplacement de M. Francis Palmero, décédé (14 mai 1985) (p. 508).

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (11 juin 1985) (p. 1067).

- Est nommé membre de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et les services de vidéographie diffusée (décret n° 84-58 du 17 janvier 1984) (15 octobre 1985) (p. 2248).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (22 octobre 1985) (p. 2384).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [456 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique [37 (85-86)] (17 octobre 1985) - Recherche scientifique et technique.

Proposition de loi tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques à investir [267 (85-86)] (20 décembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

735 (JO Débats, 5 décembre 1985) (p. 3559) à M. le ministre de la recherche : expositions et salons (conséquences à tirer de l'opération « forum des industries et techniques » (FIT)) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (20. décembre 1985) (p. 4486, 4487).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2349) : importance de la recherche et du développement technologique pour l'avenir de la nation - Texte dénaturé par l'Assemblée nationale - Heureuse innovation concernant le recours accru au crédit d'impôt - Importance de la durée en matière de recherche scientifique et technique- (p. 2350) : point culminant de la phase de développement et dépenses de recherche en 1967 - Brièveté de la préparation de ce projet de loi - 8e Plan faisant de la recherche la priorité des priorités - Affectation de 3 % du produit intérieur brut, PIB, à la recherche en 1990 - Insuffisante mobilité du personnel - Augmentation de la mobilité nécessitant une grande vitalité de la recherche industrielle, des incitations aux transferts, un rééquilibrage de la recherche publique et un développement des sociétés de recherche sous contrat - Caractère international de la recherche et crainte de voir des pôles d'excellence drainer les meilleurs cerveaux , et nécessité de créer des pôles comparables en Europe - (p. 2351) : rappelle l'existence en France des pôles de Grenoble, de la région parisienne, de Sophia Antipolis et de la région de Toulouse - Economie mondiale contemporaine s'appuyant sur les entrepreneurs imaginatifs et tenaces - Regrette que Mlle Kempf aille s'installer aux Etats-Unis, faute d'un environnement financier dynamique en France - Relative régression des multinationales et importance des brevets déposés par des petites entreprises - Existence en France de sociétés de capital-risque et faiblesse des investissements effectués par les gestionnaires des fonds communs de placement à risque - Importance du risque en phase initiale - Instauration souhaitée par la commission d'un environnement favorable à la création d'entreprises innovantes - (p. 2352) : déduction du revenu imposable des investissements dans des sociétés innovantes - . Bénéfice d'un avantage fiscal exorbitant accordé à l'industrie audiovisuelle et cinématographique ou industrie de l'imaginaire et extension de cet avantage fiscal à la recherche - Problème de la souplesse de l'emploi scientifique - Possibilité d'être à la fois chercheur et enseignant, chercheur et ministre - Regrette le manque de mobilité des chercheurs - Nécessaire reconsidération de la fonctionnarisation de l'ensemble des personnels de recherche - Souhaite la réserve de postes budgétaires en faveur d'organismes scientifiques ayant opéré la meilleure mobilité - Augmentation des postes d'accueil de haut niveau - Formation supérieure devant bénéficier d'une priorité essentielle - (p.'2353) : préconise la multiplication à l'exemple des Etats-Unis des « agences d'objectifs » permettant un pilotage effectif des orientations assignées par la politique de recherche - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de .loi contenant des innovations, mais sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements - Après l'art. 7 (p. 2368) : son amendement n° 39 : intitulé ; « Titre II bis - Le transfert technologique et la création d'entreprises » ; réservé puis adopté (p. 2372) - (p. 2369) : ses amendements n° 40 : politique nationale devant concourir à la création d'entreprises ; n° 41 : réintroduction de l'article 5 précédemment réservé, relatif à l'obligation de clauses « recherche » dans les contrats de plan Etat-entreprises, après l'article 7 ; n° 38 : suppression de l'article 5 relatif à l'obligation de clauses « recherche » dans les contrats de plan Etat-entreprises ; et n° 42 : article 244 quater B du code général des impôts prenant en compte les dépenses exposées pour la mise en place de structures autonomes destinées aux transferts technologiques vers les petites et moyennes entreprises ; adoptés - (p. 2370) : ses amendements n° 43 : codification des concours des équipes de recherche existantes auprès de petites entreprises à haut contenu technologique ; et n° 44 : incitation fiscale pour les investissements réalisés par les particuliers en faveur de la création ou du financement initial des sociétés innovantes ; adoptés - Art. 15 bis (p. 2380) : son amendement n° 45 : croissance de la part de la recherche et du développement dans le produit intérieur brut, PIB, tout en restant inférieure à ce qu'elle est dans les principaux pays industriels ; adopté - Son amendement n° 46 : importance des transferts technologiques vers les petites et moyennes entreprises et problème de la valorisation de l'apport immatériel ; adopté - (p. 2382) : ses amendements n° 47 : priorité aux postes d'accueil de haut niveau ; et n° 48 : attribution prioritaire de postes de chercheurs débutants aux organismes qui auront démontré leur capacité de transfert technologique par voie de mobilité ; adoptés - Son amendement n° 49 : réalité des transferts technologiques effectués par chaque organisme de recherche devant être systématiquement prise en compte ; adopté.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Deuxième lecture [18 (85-86)]- (31 octobre 1985) - Art. 56 (p. 2702, 2703) : soutient les amendements de M. Pierre Merli, n° 37 (extension de l'obligation du débroussaillement aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols, POS, et comportant des zones naturelles ou boisées) et n° 38 (recouvrement par les communes des créances sur des propriétaires défaillants).