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Extrait de la table nominative 1986

LAFFITTE (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Pelletier, relative à la création d'entreprises [n° 356 (85-86)] (24 avril 1986) - Entreprises.

Proposition de résolution, présentée avec M. Michel Durafour, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe [n° 410 (85-86)] (18 juin 1986).

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif, caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétence et de capitaux [n° 465 (85-86)] (22 juillet 1986) - Entreprises.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - 1 - Recherche scientifique et technique - [(n° 68 (86-87) tome 8)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

136 (JO Débats 3 décembre 1986) (p. 5579) - Ministère : Justice - Application des dispositions interdisant la diffusion de l'image d'une personne décédée - (Réponse : JO Débats 13 décembre 1986) (p. 6110) - Presse.

Questions orales avec débat :

9 (JO Débats 26 avril 1986) (p. 607) - Ministère : Industrie - Politique du Gouvernement à l'égard de l'innovation- (Réponse : JO Débats 25 juin 1986) (p. 1881) - Politique industrielle.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : politique de l'innovation - (24 juin 1986) (p. 1881, 1882) : demande au Gouvernement des précisions sur son attitude vis-à-vis de l'innovation et du progrès technique - Appui aux petites et moyennes entreprises, PME - Efforts en faveur de l'innovation consentis au Japon et aux Etats-Unis - Remise en cause des aides gouvernementales aux entreprises déficitaires (chantiers navals) - Rappelle ses propositions faites en 1980, en sa qualité de président du Comité de la recherche du Ville Plan - Missions de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Parcs scientifiques - Pépinières d'entreprises- Fonds régionaux d'aide à la conception, au développement et à la création - Mesures d'incitation fiscale et de déréglementation en faveur des entreprises innovantes - (p. 1883) : anomalies concernant les taux d'intérêt des emprunts consentis aux PME - (p. 1884): satisfait des nouvelles orientations suivies par le Fonds industriel de modernisation, FIM.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1976) : privatisation de TF1 - Accorde une importance majeure à la création d'un secteur concurrentiel des télécommunications - Favorable à la création d'une chaîne publique à vocation européenne - Satisfait des mesures envisagées dans le domaine des télécommunications- (p. 1977) : connexion internationale des chercheurs grâce aux réseaux de télécommunications existants - Mise en place de nouvelles structures adaptées à la Direction générale des télécommunications, DGT - Etude approfondie souhaitée à propos de l'évolution des P et T et de l'avenir des télécommunications en Europe et en France.

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3190) : problème du transport et de la diffusion des programmes audiovisuels - Programmes de satellites de télécommunication lancés en 1977-1979 - Création au Sénat d'une mission d'étude sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe - Souhaite l'actualisation d'un programme établi voilà près de dix ans - (p. 3195 et 3196) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, ses amendements n° 113 et n° 249 ; retirés.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4021) : formation supérieure et dynamisme économique : exemple des Etats-Unis et du Japon - Diversification actuelle de l'enseignement supérieur français ; coexistence de systèmes sélectifs et non-sélectifs : grandes écoles ; instituts universitaires de technologie, IUT ; universités ; comparaison des nombres de diplômes délivrés - Manque actuel d'autonomie : interdiction de la sélection ; rigidité des règles de recrutement du personnel ; rigidité du financement - (p. 4022) : création, critiquée par la Cour des comptes, de structures parallèles de type associatif- Nécessité à la fois de décentralisation et d'internationalisation - Propositions : revalorisation de l'enseignement technique ; encouragement des transferts de moyens matériels et financiers d'organismes, actuellement sous la tutelle du ministre de la recherche, à des universités; procédure de l'évaluation des établissements ; encouragement à l'engagement des collectivités locales - (p. 4023) : vote de ce texte par le groupe de la gauche démocratique.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Après l'art. 23 (p. 4138) : son amendement n° 52, soutenu par M. Jacques Pelletier : absence de limitation au renouvellement des contrats des agents recrutés par les établissements d'enseignement supérieur ; adopté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 30 (p. 4180) : sur l'amendement n° 32 de M. Paul Séramy, rapporteur (organisation du doctorat), son sous-amendement n° 150, soutenu par M. Louis de Catuelan ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1- Recherche - (24 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (recherche scientifique et technique) (p. 5174): recherche, innovation et technologie priorités nationales - Participation des collectivités locales des entreprises au financement de la recherche et à sa valorisation - Importance de l'information et de l'évaluation - Publication des rapports thématiques de l'Office français des techniques avancées. Bonne réputation des services scientifiques des ambassades. Meilleure redistribution de l'information dans les autres pays, notamment au Japon - Rappelle le rapport de MM. Arvanitis, Callon et Latour du centre de sociologie de l'innovation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris- Evaluation devant porter sur la qualité scientifique et sur la volonté de transmettre la compétence - (p. 5175) : intention du Ville Plan en 1979 de faire évoluer le système de financement public de la recherche vers une plus grande flexibilité. Nécessité de développer la culture scientifique et technique- Nécessité d'un rééquilibrage de la recherche au profit des établissements d'enseignement - Valorisation de la recherche et dépôt d'un amendement sur ce sujet - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - (p. 5183) : budget de 1981 préparé par le Gouvernement de M. Raymond Barre ayant le plus fait progresser la recherche - Augmentation des crédits fonction de l'environnement économique - Après l'art. 71 bis (p. 5186) : son amendement n° II-13: détaxation fiscale pour création de société innovante; adopté - (p. 5187): son amendement n° 11-14: création d'un fonds destinés à recevoir des concours à l'action de l'Etat en matière de recherche dénommé « fonds de la culture scientifique et technique et de l'innovation » ; retiré.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5540) : souhaite une meilleure information de la jeunesse sur la situation de l'emploi - (p. 5541) : contexte économique international - Souhaite que le système scolaire incite plus les jeunes aux créations d'emplois - Insuffisance des structures d'orientation - Revalorisation de la fonction d'instituteur - Enseignement des sciences d'observation (géologie, biologie) - (p. 5542) : importance accordée aux filières BTS - Favorable à une meilleure concertation entre les responsables de ces formations techniques supérieures - Favorable à l'adoption de ces crédits.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) (p. 5569) : inquiétude des jeunes sur leur avenir - Instabilité de la conjoncture économique internationale - (p. 5570) : statistiques sur les créations d'emplois et exemple de projets de développement américains et japonais - Système d'enseignement supérieur mis en place à Sophia-Antipolis - Interroge le Gouvernement sur un éventuel soutien d'initiatives locales regroupant des enseignants, des entreprises et des élus locaux - Structures d'aide à la création d'entreprises : pépinières d'entreprises et parcs scientifiques - Développement des initiatives spécifiques- (p. 5571) : favorable à l'adoption de ce budget.

- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6057) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (exclusion des membres de l'Inspection générale des finances du bénéfice de la mesure de maintien en activité).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Avant l'art. 9 (p. 6358) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Merli (création d'une déduction fiscale pour les sommes engagées à l'occasion du débroussaillement des terrains) - Importance de cet amendement pour la région méditerranéenne - Après l'art. 13 (p. 6384) : son amendement n° 27 : création d'un régime de déduction fiscale en faveur des particuliers participant directement à la création d'entreprises innovantes; adopté - Art. 29 (p. 6407) : se déclare favorable aux amendements n° 89 (exclusion des dettes fiscales du dispositif de suspension des poursuites) et n° 90 (prise en compte des prêts à l'amélioration de l'habitat principal située sur l'exploitation consentis dans un délai de dix ans à compter de la date d'obtention du prêt principal de réinstallation pour le calcul de l'indemnisation des rapatriés) de M. Alain Juppé, ministre.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 135 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6531, 6532) : vote par le Sénat de son amendement relatif à une déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les entreprises innovantes ; regrette la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement remplaçant l'aide directe par une incitation indirecte à l'investissement.