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Extrait de la table nominative 1992

LAFFITTE (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; de nouveau membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 22 octobre 1992).

- Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Membre titulaire du Conseil national des Fondations (JO Lois et décrets du 6 juin 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1er juillet 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (21 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 5 (91-92)] relatif au contrôle de l'utilisa tion et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 276 (91-92)] (1er avril 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Recherche agronomique.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 362 (91-92)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 426.(91-92)] (18 juin 1992) - Recherche agronomique.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 468 (91-92)] (30 juin 1992) - Recherche agronomique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Recherche scientifique et technique - [n° 57 (92-93)] tome 8 (24 novembre 1992).

Proposition de loi, déposée avec M. Ernest Cartigny, tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [n° 181 (92-93)] (22 décembre 1992)- Tabacs et allumettes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1150) - Ministère : Premier ministre - Relocalisation des services publics - Services publics. (JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3651) - Ministère : Aménagement du territoire - Politique d'aménagement du territoire - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au dépôt légal [n° 247 (91-92)] - (14 avril 1992) - Art. 1er (champ d'application du dépôt légal) (p. 617) : votera l'article 1er ainsi modifié - Institut national de la recherche en informatique et en automatique.

- Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 5 (91-92)] - (21 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 695) : génie génétique - (p. 696) : sauvegarde du patrimoine génétique - Commission de génie génétique - Dissémination - Directives européennes - Consultation du Parlement national - Confidentialité - (p. 697) : laboratoires de recherche - Art. 1er (définitions) (p. 701) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (définition de la notion d'utilisation) - Art. 2 (champ d'application de la loi): ses amendements, n° 1 : suppression du paragraphe III de l'article prévoyant la modification par décret en Conseil d'Etat des annexes à cet article ; et n° 2 : remplacement du mot : « protoplaste » par les mots : « de protoplastes » ; devenus sans objet- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 du Gouvernement (clarification du champ d'application de la loi) - Art. 3 (organes consultatifs) (p. 702) : son amendement n° 3 : satisfait par l'amendement n° 25 du Gouvernement ; retiré au profit de celui-ci - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 21 et nd 22 relatifs à la composition des commissions - Art. 4 (classement des organismes et micro-organismes génétiquement modifiés) (p. 703) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 5 (utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés) : son amendement n° 5 : regroupement des dispositions figurant aux articles 5 et 6 ; adopté - Art. 6 (définition du confinement) (p. 705) : son amendement n° 6 : prévision d'un dispositif spécifique de contrôle de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans le cadre des activités de recherche, d'enseignement et de développement ; adopté - Sur celui-ci, accepte les sous-amendements du Gouvernement, n° 27 et n° 29 et s'oppose aux n° 28 et n° 33 - Art. 7 (modification de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) (p. 707) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction abrégée de l'article ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 30 du Gouvernement- Après l'art. 7 (p. 708) : accepte l'amendement n° 19 de M. François Autain (coordination de la délivrance du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter pour les établissements classés) - (p. 709) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (lien entre le permis de construire et l'autorisation de fonctionnement d'une installation classée) - Art. 9 (définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) : son amendement n° 8 : regroupement des éléments de définition des disséminations volontaires ; adopté- Art. 10 (autorisation préalable des disséminations volontaires) (p. 710) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art.11 (information du public sur les effets des disséminations volontaires) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - Art.12 (contrôle des disséminations volontaires) : son amendement n° 11 : compétences des agents et officiers de police judiciaire en matière de constatation de l'infraction ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 31 du Gouvernement - Art. 13 (définition de la mise sur le marché) (p. 711) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 32 du Gouvernement - Art. 19 (intervention de l'administration en cas de nouvelle appréciation des risques) (p. 712) : son amendement de précision n° 13 ; adopté - Art. 20 (conditions de communication des informations fournies à l'appui des demandes d'autorisation, de dissémination et de mise sur le marché) : son amendement n° 14 : protection des données confidentielles et transmission de ces données à Bruxelles; adopté - Rôle de l'administration - Responsabilité de l'Etat- Sur son amendement précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 20 de M. Jacques Habert- (p. 714) : protection de la propriété industrielle des chercheurs - Art. 21 (versement représentatif des frais d'instruction) : son amendement de suppression n° 15 ; retiré - (p. 715) : accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 21 en conformité avec l'article 6) - Art. 25 (recouvrement des sommes consignées ou avancées par l'Etat) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 27 (sanctions pénales applicables en cas de non-respect d'une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de consignation ou d'une mise en demeure) (p. 716) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Sur l'ensemble : remerciements au Gouvernement et aux membres de la commission - Richesse du débat.

- Projet de loi modifiant le code forestier - Deuxième lecture [n° 300 (91-92)] - (30 avril 1992) - Après l'art.11 (p. 961) : soutient l'amendement n° 12 de M. Robert Vigouroux (institution d'un fonds national de restauration des espaces naturels détruits par les incendies d'ampleur exceptionnelle).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel [n° 331 (91-92)] - (12 mai 1992) - Discussion générale (p. 1068) : télévision éducative - Programmes éducatifs - (p. 1069) : formation permanente et professionnelle - Services d'orientation - Pédagogie- Associations.

- Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement- Deuxième lecture [n° 362 (91-92)] = (22 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p.1915, 1916) : enquête publique-Délocalisation d'industries - Publication des projets - Information du public - Nouvelles autorisations - Permis de construire- Décisions en matière de taxes et d'impôts - Assujettissement des industries semencières à la taxe professionnelle - Art.3 (p. 1918) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Danielle Bidard-Reydet (présence des représentants des associations de consommateurs et d'associations de protection de l'environnement dans la composition de la commission du génie géné tique) - Art. 6 : son amendement n° 3 : dossier d'information mis à la disposition du public ; adopté - Sur ce dernier, à propos des sous-amendements du Gouvernement, accepte les n° 20 et n° 21 et s'oppose au n° 22 - (p. 1920) : son amendement n° 4 : fixation par la loi du taux applicable pour le versement représentatif des frais d'instruction des demandes d'agrément ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 14 du Gouvernement - Art. 7 (p. 1921) : ses amendements n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 6 : consultation du Conseil supérieur des installations classées ainsi que d'autres commissions administratives consultatives compétentes en matière de protection de l'environnement ; adoptés - (p. 1922) : son amendement n° 7 : suppression du paragraphe IV de cet article relatif au contentieux des établissements classés ; adopté - Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 16 (précision portant sur le paragraphe IV de cet article relatif aux contentieux des établissements classés) et accepte le n° 17, rédactionnel- Art. 7 bis (p. 1923) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 11 : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 21 (p. 1924) : son amendement n° 10 : fixation par la loi d'un taux unique applicable jusqu'au 1er janvier 1992 pour le versement représentatif des frais d'instruction des demandes ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 19 du Gouvernement - Art. 25 : accepte l'amendement rédactionnel n° 23 du Gouvernement - Art. 31 (p. 1925) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 32 : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 20 (p. 1926 ; précédemment réservé p. 1923) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 du Gouvernement (suppression du second alinéa du paragraphe II de cet article relatif à la divulgation d'informations confidentielles).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 468 (91-92)] - (1er juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2325) - Accepte le texte de la CMP.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2528) : évaluation des charges financières des départements - Solidarité entre départements riches et départements pauvres.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux .dispositions de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [n° 480 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Après l'art. 2 (p. 3080) : son amendement n° 50 : suppression de l'avis obligatoire du conseil départemental d'hygiène ; retiré - (p. 3081) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (délai de recours).

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3402, 3403) : crise économique et sociale - Nombreuses difficultés à venir - Comptes spéciaux du Trésor - Création surprenante d'un nouveau compte d'affectation - Interrogation sur la rénovation du système éducatif et sur la formation professionnelle - Plan d'épargne en actions- Nécessité d'un grand projet pour la France - (p. 3404) : absence d'innovation et de souffle dans le projet de budget pour 1993.

Question préalable - Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Question préalable (p. 3485) : se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Jean Arthuis, tendant à opposer la question préalable - Position nuancée du groupe du Rassemblement démocratique européen à l'égard de la question préalable- (p. 3486) : diverses raisons pour rejeter le projet de budget pour 1993 - Conjoncture internationale - Renforcer l'Etat dans ses fonctions régaliennes.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 14 (prestations de publicité) (p. 3598) : soutient l'amendement de suppression n° 37 de M. Ernest Cartigny - Art. 15 (prestations de publicité) : soutient l'amen dement de suppression n° 38 de M. Ernest Cartigny - Art. 16 (prestations de publicité) (p. 3600) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Ernest Cartigny - Art. 17 (prestations de publicité) (p. 3601) : soutient l'amendement de suppression n° 40 de M. Ernest Cartigny - Art. 18 (prestations de publicité) (p. 3602) : soutient l'amendement de suppression n° 41 de M. Ernest Cartigny - Art.18 bis (prestations de publicité) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de M. Ernest Cartigny - Art. 18 ter (prestations de publicité : soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Ernest Cartigny- Art. 18 quater (prestations de publicité) (p.3603) : soutient l'amendement de suppression n° 44 de M. Ernest Cartigny- Art. 24 (composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3618) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (institution d'une instance de recours régionale et composition de celle-ci).

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 36 (extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (p. 3642)): soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Marie Rausch (exclusion des établissements industriels et commerciaux non soumis aux règles de la comptabilité publique et exerçant leur activité dans des conditions proches de celles des entreprises privées).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 (par priorité) (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 4285) : avec le groupe du RDE, se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (répression de l'entrave au fonctionnement des établissements sanitaires) - Après l'art. 13 (p. 4310) : se déclare favorable à l'amendement n° 126 du Gouvernement (détermination des conditions d'affiliation des photographes-journalistes professionnels).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 42 (p. 4391) : soutient l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly (possibilité pour les associés de syndicats d'étalons d'amortir les parts de propriété indivise du cheval) - Art. 44 (régime fiscal des titres non cotés) (p. 4392) : soutient l'amendement n° 71 du M. Etienne Dailly (modification de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal) - Art. 52 (taxe pour demande d'agrément d'utilisation, de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés) (p. 4397) : ses amendements, n° 13 : rétablissement de l'affectation au ministère de la recherche des taxes perçues à l'occasion d'une demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés à des fins des recherche ; n° 16 : affectation du produit de la taxe au budget du ministère de l'environnement, selon des modalités définies par décret ; n° 17 : affectation du produit de la taxe destinée à couvrir les frais pour la commission d'études de la dissémination des produits au ministère de l'agriculture ; rejetés ; n° 14 : affectation de la taxe lors de la première utilisation des organismes génétiquement modifiés au ministère de l'environnement ; et n° 15 rédactionnel ; adoptés - Soutient les amendements de M. Ernest Cartigny, n° 66 identique à son n° 13, n° 67 identique à son n° 14, n° 68 identique à son n° 15, n° 69 identique à son n° 16, n° 70 identique à son n° 17.