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Extrait de la table nominative 1994

LAFFITTE (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supé-1 rieur et de la recherche jusqu'au 15 juin 1994.

Membre titulaire du Conseil national des fondations.

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du - projet de loi relatif au don et à L'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [67 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [234 (93-94)] (12 janvier 1994) - Médecine.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique - [80 (94-95)] tome 8 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5736) - Ministère: Culture - Création de produits multimédias - Communication.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour avis pour le projet n° 67 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 109, 111) .

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour avis pour le projet de loi n° 67 - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 109) : nécessité de légiférer - Clonage d'embryon- Frontière entre le possible et l'acceptable - Nécessité d'une législation évolutive - Souhait d'un débat sur l'adoption - (p. 110) : souhait d'un débat sur l'insertion des handicapés- Effort de formation et d'information du public sur les problèmes d'éthique biomédicale - Prélèvement d'organes ou de tissus - Recherche scientifique à finalité thérapeutique - Assimilation du don pour lequel le consentement du défunt est présumé et du don subordonné au consentement explicite du donneur - Génome humain - (p. 111) : au nom de la commission des affaires culturelles et sous réserve de l'adoption de ses amendements, approuve le projet de loi.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour avis pour le projet de loi n° 67 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 109, 111) .

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 168) : son amendement n° 126, identique à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation du champ de compétences du Comité) ; devenu sans objet - (p. 172) Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-8 bis du code de la santé publique (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 197) : son amendement de suppression n° 127 ; adopté - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits)- Art. L. 668-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 215) ; son amendement n° 131 : possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé ; retiré.

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Après l'art. L. 671-3 bis du code de la santé publique (p. 263) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons), son sous-amendement n° 187, soutenu par M. Alain Vasselle : conditions de réalisation des études sur l'embryon ; rejeté.

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 294) : avec le groupe du RDE, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier et favorable à l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 330) : amendements de la commission des affaires culturelles - Intervention du législateur - Votera le projet de loi.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 361, 362) : avec le groupe du RDE, se déclare opposé aux sous-amendements n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) et n° 91 de M. Charles Lederman (garantie de la pérennité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse), déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil : du respect du corps humain) - Art. 24 du code civil (anonymat) (p. 384) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (conditions de dérogation à la règle de l'anonymat) - Absence d'anonymat pour les dons de certains types.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 531) : culture « entrepreneuriale » - Simplification administrative - Capitalisme créatif - (p. 532) : développement des circuits de l'épargne de proximité - Fonds de pensions- Deuxième marché - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 572) : sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Hammann (extension du bénéfice de cette faculté aux entreprises artisanales), son sous-amendement n° 177 : prise en compte des entreprises unipersonnelles visant à développer le télétravail ; retiré - Art. 23 (possibilité de déduction du revenu net global d'une somme égale au montant de souscription à une création d'entreprise en cas de cessation de paiement de celle-ci) (p. 584, 585) : incitation fiscale de nature à faciliter l'investissement par l'épargne de proximité - Capital-risque- Sous-capitalisation de la France - Art. 40 (institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail) (p. 635) : se déclare opposé à l'amendement n° 54 de la commission des affaires sociales (présomption d'absence de contrat de travail) - (p. 636, 637) : intervient sur l'amendement n° 185 du Gouvernement (caractère juridique du lien de subordination) - Requalification abusive à la demande de l'URSSAF - Explication de vote sur l'ensemble (p. 644) : votera ce texte comme la majorité du groupe du RDE - Avancée significative.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Art. 4 - Art. L. 671-9 du code de la santé publique (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1619) : son amendement n° 61, identique à l'amendement n° 5 de la commission et présenté par M. François Lesein (suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales) ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1834) : historique et philosophie de la participation et de l'intéressement - (p. 1835) : origine parlementaire des réflexions du Gouvernement - Cas de déblocage anticipé de la réserve de participation liés à la conjoncture économique - Relèvement du plafond de l'abondement par l'entreprise des sommes que le salarié peut verser librement sur un plan d'épargne d'entreprise - Sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission, le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2037 à 2039) : autonomie des établissements - Expériences de cours par voie télématique - Exemple du pays grassois - Cas des lycées professionnels - Formation en alternance - Nouvelles technologies - Chaîne éducative.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3058) : droit des sociétés - Petites et moyennes entreprises - Marchés spécialisés européens - Avis favorable du groupe du RDE sur ce texte sous réserve de l'adoption des amendements des commissions - Avant l'art. 15 (p. 3106) : son amendement n° 56 : sociétés innovantes ; retiré.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3635) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance) - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4008, 4009) : danger du progrès technique - Participation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Démarche de l'innovation - Chaîne d'accès au savoir - Transfert de technologie - (p. 4010, 4011) : ingénierie sociale - Révolution télématique et multimédias - Financement des sociétés innovantes.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4727, 4729) : concentration à Paris des moyens de diffusion de la culture scientifique et technique - Bibliothèque de France- Audiovisuel - Télévision ; chaîne du savoir - Enseignement supérieur ; taille des établissements - Pôles universitaires dans des villes moyennes - Sophia-Antipolis - Ecole des Mines de Paris - Décentralisation de la recherche privée ; crédit impôt-recherche - Autoroutes de l'information.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6281) : écoles des télécommunications - Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Industrie du véhicule électrique - (p. 6282, 6283) : dossier des inforoutes et des télécommunications nouvelles- Recherches du Centre national d'études des télécommunications, CNET - Corps des fonctionnaires ingénieurs en télécommunications.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6627, 6628) : enseignement supérieur et recherche - Le groupe du RDE votera ce projet de budget.

Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (3 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 6671) : promotion du tourisme français par le réseau Inter-net - Aide du ministère du tourisme - Département des Alpes-Maritimes - Le groupe du RDE votera ce projet de budget.

Environnement - (3 décembre 1994) (p. 6685, 6686) : conséquences des crues du Var - Rôle de l'information en matière d'environnement - Institut national de recherche en informatique et en automatique, INRIA - Autoroutes de la communication et environnement - Le groupe du RDE votera ce projet de budget.

Enseignement supérieur et recherche - II - Recherche - (5 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 6730) : orientation de la recherche - Démocratisation du savoir et de l'esprit d'innovation - (p. 6731) : intérêt de la création d'universités thématiques dans les villes moyennes - Priorités de la politique de recherche - Chaînes d'accès au savoir - Recherche en matière de télécommunications - (p. 6733) : avec la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et européen, votera le projet de budget - Nécessité d'un rééquilibrage de l'Europe vers le Sud - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 7 quater (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7493, 7494) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle rédaction - établissement d'un schéma d'enseignement supérieur) - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7512) : sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Barbier (alternative en cas d'impossibilité d'extension de dessertes de distribution de gaz par Gaz de France du fait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur), son sous-amendement n° 224 ; adopté- (p. 7517) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politiqué [144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 9 bis (création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique) (p. 7986) : montant de la répartition de l'aide publique entre les partis politiques et le financement direct des candidatures - Risque de renforcement de la puissance des états-majors des partis politiques - Appui à l'engagement personnel dans la vie publique.