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Extrait de la table nominative 1996

LAFFITTE (Pierre), sénateur (Alpes-Maritimes) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles : nouvelle nomination (JO Lois et décrets des 15 et 22 février 1996).

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, puis secrétaire (JO Lois et décrets du 1er février 1996).

Membre titulaire du Conseil national des fondations.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Télévision du savoir.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 193 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0226 (95-96)] (15 février 1996) - Communication.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles. sur le projet de loi [n° 264 (95-96)] portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0240 (95-96)] (21 février 1996) - Propriété intellectuelle.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique [n° 0087 (96-97) tome 8] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 28 (96-97)] modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 [n° 0146 (96-97)] (12 décembre 1996) - Propriété intellectuelle.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France [n° 0182 (95-96)] - (7 février 1996) - Art. 2 (modification de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs) (p. 514) : intervient sur l'amendement de suppression n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Nouveau marché financier. Développement des PME.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (p. 736) : son amendement n° 1 : possibilité donnée aux organismes de recherche internationaux établis en France de conclure des contrats à durée déterminée de cinq ans : adopté. Cas de l'institut Langevin qui fait l'objet de recours pour rupture de contrat devant les tribunaux.

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 788. 789) : société de l'information. Explosion de l'industrie informatique. Services informatiques sur minitel. Dangers générés par l'industrie informatique. Nécessaire modification des comportements sociaux. Lutte contre la fracture sociale. Emploi des technologies nouvelles. Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur ce projet de loi -Art. 1er (régime des licences expérimentales) (p. 815) : son amendement n° 9 : mise en oeuvre de moyens destinés à favoriser la circulation de produits français et européens sur les réseaux : adopté - Art.4 (expérimentations de services audiovisuels à la demande) (p. 830) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction de l'article afin d'harmoniser le dispositif avec celui de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986), son sous-amendement n° 62 : adopté.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 1009, 1011): distinction entre le droit d'auteur et le copyright, protection du droit des éditeurs. Droits de diffusion par satellite ; application de la législation du pays d'émission ; danger de délocalisation. Diffusion câblée ; gestion collective des droits de retransmission ; agrément obligatoire des sociétés. Harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur - Art. 1er (conditions d'application du droit national à la représentation des oeuvres télédiffusées par satellite) (p. 1019) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de M. Jack Ralite - Art. 2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne- médiateurs) (p. 1021, 1022): son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 24 de M. Jack Ralite ainsi qu'aux sous-amendements de M. Michel Pelchat n° 32. n° 39, n° 33 et n° 34. S'oppose à l'amendement n° 31 du même auteur (délai de réclamation des droits de retransmission par l'ayant droit non membre d'une société de gestion collective). (p. 1023) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté- Art. 3 (dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 4 (émission vers un satellite des prestations des artistes interprètes des phonogrammes et des vidéogrammes) : son amendement de suppression n° 5 : adopté - Art. 5 (dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur) (p. 1024, 1026) : ses amendements proposant une nouvelle rédaction, n° 6, n° 7, n° 8 et n° 9 : adoptés. Sur son amendement n° 6 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 26 de M. Jack Ralite - Art. 7 (dispositions particulières à la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 8 (durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives) : ses amendements n° 11 : oeuvres anonymes ou pseudonymes dont les auteurs se sont fait connaître - règle normale de durée de protection des droits ; n° 12 : suppression de la disposition visant le cas où une ou plusieurs personnes physiques ont la qualité d'auteur d'une oeuvre collective pour son ensemble; et n° 13 : nouvelle rédaction de la disposition relative aux oeuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs ; adoptés - Art. 9 (oeuvres posthumes) (p. 1027) : son amendement n° 14 : amélioration de la rédaction ; adopté - Art. 12 (durée des droits voisins) (p. 1028) : ses amendements n° 15, de coordination ; adopté : et n° 16 : durée du droit voisin en cas de communication au public d'une fixation de l'interprétation d'un phonogramme ou d'un vidéogramme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 27 de M. Jack Ralite qu'il accepte - Avant l'art. 14 (p. 1029) : son amendement n° 17 : dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale ; adopté - Art. 14 (adaptation des contrats concernant l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments protégés) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Après l'art. 14 : son amendement n° 41 : soumission à l'obligation de gestion collective des droits de retransmission sur les réseaux micro-ondes expérimentaux de programmes télévisés provenant d'autres Etats membres ; adopté - Art. 15 (dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi) (p. 1030, 1033) : ses amendements n° 19 : application rétroactive au 1er juillet 1995 ; n° 20, rédactionnel ; n° 21, de conséquence : et n° 22 : nouvelle rédaction relative aux conséquences sur le contrat d'édition de la prolongation de la durée de protection des droits d'auteur ; adoptés. Accepte l'amendement n° 40 de M. Michel Rufin (allongement de la durée de protection des droits d'auteur : garantie des oeuvres audiovisuelles ayant fait l'objet d'un contrat d'adaptation) - Après l'art. 15 : accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour les commissaires-priseurs procédant à des ventes publiques de reproduire sans autorisation des oeuvres d'art dans le catalogue constituant l'accessoire de la vente). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 42 ; adopté. : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) - Intitulé du titre III (précédemment réservé) : accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement ("Dispositions diverses et transitoires") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1034) : à titre personnel, vote de ce projet de loi par les sénateurs du RDSE.

- Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine" [n° 0217 (94-95)] - (27 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1809) : équilibre entre les responsabilités de l'Etat et les initiatives privées. Amélioration du texte gouvernemental par la commission. Nécessité d'instituer un conseil des Fondations. Le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art, 19 (contrat à durée de cinq ans pour les chercheurs travaillant dans un organisme créé en application d'une convention internationale) (p. 2062) : son amendement n° 1 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale : retiré.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2117. 2118): importance des débats sur l'assistance médicale à la procréation. Rôle de M. Jean-François Mattei, député, dans le domaine de la bioéthique. Souhait de la ratification de la convention de La Haye dans un avenir proche. Secret des origines. Délai de rétractation d'une mère ayant accouché anonymement. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2444) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de M. Josselin de Rohan (application aux disques).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (95-96)] - (15 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2568) : remercie M. le Secrétaire d'Etat qui s'est engagé à trouver des solutions en ce qui concerne les emplois de scientifiques étrangers.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2825) : progrès enregistrés dans la lutte contre la pollution de l'air par les industriels. S'exprime également au nom de son collègue, M. Guy Cabanel, médecin. Conséquences du changement de climat. Nombreuses réunions internationales sur le sujet de l'environnement. (p. 2826) : engagements pris à la conférence de Rio. Conclusions de son rapport sur le véhicule électrique et ses développements. Avance de l'industrie française. Proposition de loi déposée pour inciter les services de l'Etat, les collectivités locales ou sociétés nationales à utiliser des véhicules électriques. Faiblesse des mesures financières d'accompagnement. Nécessité de développer le ferroutage. (p. 2827) : tenue d'un colloque débat sur le ferroutage au Sénat en octobre 1996. Importance de la biomasse. Les membres du groupe du RDSE, dans leur majorité, voteront ce projet de loi - Art. 4 (droit à l'information sur la qualité de l'air) (p. 2854) : se déclare favorable à l'amendement n° 173 du Gouvernement (information préalable de la population dès que l'autorité compétente ou l'organisme de surveillance a connaissance de l'existence d'un risque de pollution) - Art.9 (champ d'application et procédure d'institution des plans de protection de l'atmosphère) (p. 2858) : sur l'amendement n° 29 de la commission (obligation d'établir un plan à compter du 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants où les dépassements ont été répétés au cours d'une période de six mois), son sous-amendement n° 192 : suppression de la mention relative au dépassement des valeurs limites ; rejeté- Art. 12 (mesures prises dans le cadre de la procédure d'alerte) (p. 2863) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 de M. Philippe Richert (mise en oeuvre des mesures de restriction de circulation lorsque les seuils d'alerte risquent d'être dépassés) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) - Art. 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 2870) : soutient l'amendement n° 15 de M. Guy Cabanel (prise en compte par les orientations du PDU du transport et de la livraison des marchandises de façon à réduire les impacts sur la circulation et sur l'environnement).

- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène) (p. 2888) : intervient sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (possibilité d'intervention du pouvoir réglementaire pour limiter les campagnes de publicité visant à favoriser les consommations d'énergie). Conditions de saisine du Conseil constitutionnel. (p. 2889) : soutient l'amendement n° 16 de M. Guy Cabanel (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devra comporter une proportion minimale de bois).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3530, 3531) : rappel de la mission d'information du Sénat sur l'avenir des télécommunications. Evolution des techniques. Accroissement de la compétition internationale. Montant élevé des tarifs pratiqués en France. Nécessité de changer le statut de France Télécom. Fonds de service universel. Au nom de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 7 de Mme Danièle Pourtaud et n° 19 de M. Claude Billard.

- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3649) : nécessité de négociations préalables entre le Gouvernement et les personnels intéressés. Conditions très favorables aux personnels dans ce projet de loi. Concessions exorbitantes du droit commun de la fonction publique. Prix excessifs des communications téléphoniques en France. Difficultés à prévoir avec l'ouverture à la concurrence - Après l'art. 9 (p. 3656) : se déclare favorable à l'amendement n° 122 du Gouvernement (maintien en commun des activités sociales de La Poste et de France Télécom malgré le changement de statut de cette dernière).

- Suite de la discussion - (13 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3682) : accentuation de la compétition internationale. Risque de régression de France Télécom. Niveau élevé du coût des télécommunications en France. Exemple du département des Alpes-Maritimes. Nécessité d'une transformation urgente du statut de France Télécom. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce texte.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3875) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres : les élus et les socioprofessionnels).

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4053): accord de la majorité des Français sur le principe de ce projet de loi. Risque de relâchement du lien entre la Nation et son armée. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce texte.

- Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [n° 0103 (95-96)] - (let octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4344, 4345) : importance de ce texte relatif à la propriété intellectuelle. Rôle moteur de la France dans l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Problème des services et produits multimédias. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5237) : sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (suppression de la possibilité de maintenir en activité des directeurs de recherche au-delà de la limite d'âge de 65 ans), son sous-amendement n° 212 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5245) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5950) : son amendement n° I-32 : fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les CD Rom conçus et vendus en France; retiré.

Deuxième partie :

Culture

- (2 décembre 1996) (p. 6442) : identité nationale et régionale. Aménagement du territoire. Convention avec les départements. Exemple des Alpes-Maritimes. Culture scientifique et technique. Grands projets en régions. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget.

Industrie, poste et télécommunications - II - Poste, télécommunications et espace

- (2 décembre 1996) (p. 6462, 6463) : mission sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe. Information. Formation. Recherche. Rôle de la poste dans l'aménagement du territoire.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement scolaire

- (3 décembre 1996) (p. 6502) : les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront dans leur majorité ce budget. L'éducation nationale et l'entrée dans la société de l'information. Enseignement en réseau. Exemple du Canada.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II - Enseignement supérieur

- (3 décembre 1996) (p. 6539) : progrès du budget de l'enseignement supérieur. Accès des étudiants à Internet. Télé-éducation et cinquième chaîne. Centre national d'enseignement à distance, CNED. Projet fédérateur de réseaux de télé services euroméditerranéen, MEDSAT. (p. 6540) : notion d'université thématique. Le groupe du RDSE dans sa majorité votera ce projet de budget.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 6554, 6555) : renvoi au rapport écrit. Définition de l'entreprise innovante et attestation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR. Régime fiscal d'imposition des plus-values liées aux brevets et amélioration des règles d'intéressement des chercheurs. Nouveau marché boursier destiné aux petites et moyennes entreprises innovantes. Recherche en télécommunications : évolution du statut de France Télécom et rattachement du Centre national d'études des télécommunications, CNET. Création d'une académie des sciences de l'ingénieur. Se prononce en faveur de l'adoption de ce projet de budget.

Industrie, poste et télécommunications -I - Industrie

- (4 décembre 1996) (p. 6663, 6664) : Cité des sciences et de l'industrie. Activités d'innovation des entreprises à Sofia-Antipolis. Fonds de la recherche et de la technologie. Ecole des Mines. Développement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, apportera son soutien à ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 70 (institution de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 7108) : intervient sur l'amendement n° II-199 de la commission (doublement de la réduction d'impôt accordée aux versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation). Création de richesses et d'emplois. Avancée très importante en faveur des sociétés innovantes.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7198, 7199) : représentativité des syndicats des grands corps de l'Etat.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - Deuxième lecture [ 0028 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 7659, 7660) : convergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Gestion collective des droits. Multimédia et nouvelles technologies. Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements de la commission. (p. 7663, 7664) : à titre personnel, action européenne face à l'offensive des Etats-Unis. Gestion collective des droits multimédias. Protection des logiciels et droit d'auteur. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE - Art. 2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - médiateur) (p. 7666, 7667) : s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 4 (agrément obligatoire du ministère de la culture) et n° 5 (suppression de la disposition permettant la cession des droits à des entreprises de communication audiovisuelle) - Après l'art. 4 (p. 7668) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Danièle Pourtaud (exclusion du champ de la licence légale de la diffusion hertzienne terrestre de phonogramme du commerce par des services thématiques) - Art. 5 bis (modification du délai de prescription des actions en paiement des droits perçus par les SPRD et de l'étendue de l'obligation d'affectation des sommes non réparties à des actions d'intérêt collectif) (p. 7669, 7670) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 16 (extension des exceptions de droit exclusif de reproduction des oeuvres graphiques ou plastiques) (p. 7671) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. François Blaizot (extension aux catalogues publiés par des marchands et galeries d'art)- Art. 16 bis (extension du privilège des auteurs aux créances indemnitaires réparant le préjudice causé par les contrefaçons) (p. 7672) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement de suppression n° 6 du Gouvernement - Art. 16 ter (validation de la décision administrative fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèque aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes) : son amendement de suppression n° 3 ; retiré au profit de l'amendement n° 7 du Gouvernement (validation limitée à cinq ans) - Sur l'ensemble (p. 7674) : se déclare satisfait de la suppression de l'article 16 bis dont la rédaction affaiblissait la notion de droit exclusif de l'auteur.