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Extrait de la table nominative 1997

LAFFITTE (Pierre), sénateur (Alpes-.Maritimes) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société Télévision du savoir.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents [n° 0185 (96-97)] (22 janvier 1997)- Etat civil.

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme [n° 0045 (97-98)] (21 octobre 1997)- Urbanisme.

Proposition de loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux [n° 0080 (97-98)] (13 novembre 1997) - Entreprises.

Avis, présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale- Recherche scientifique et technique [n° 0086 (97-98), tome 8] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes [n° 0098 (97-98)] (20 novembre 1997) r Fonctionnaires et agents publics.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 416) : politique multimodale des transports. Fer routage. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- ( 18 février 1997) - Art. 2 (exercice du droit) (p. 813, 814) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction des conditions de compétence pour l'exercice du droit), son sous-amendement n° 7 ; retiré.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 858, 860) : retard de la France dans le domaine de la télématique. Timidité du projet de loi devant la révolution du numérique et des réseaux à grand débit. Réalité de la convergence entre télévision et télécommunications. Création de la commission supérieure des services publics de la poste et des télécommunications. Coopération entre le Gouvernement et le Parlement. Proposition de loi tendant à créer une société holding France Télévision. Succès de la Cinquième. Réserve quant à la fusion entre la Cinquième et la SEPT-Arte. - Après l'art. 1er (p. 879, 880) son amendement n° 58 : création d'un Conseil supérieur des technologies de l'information; retiré. - Après l'art. 7 (p. 898) : soutient l'amendement n° 124 de M. Guy Cabanel (développement de la diversité de l'information). (p. 899) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (possibilité pour le CSA de ne pas renouveler automatiquement l'autorisation d'un opérateur radio). (p. 902, 903) : soutient l'amendement n° 125 de M. Guy Cabanel (possibilité pour les opérateurs nationaux, diffusant plus de quatre heures d'information générale par jour, de se déclarer candidat sur les fréquences faisant l'objet d'un appel à candidatures). Sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique), soutient le sous-amendement n° 134 de M. Guy Cabanel.

- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Art. 11 (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - dispositif anticoncentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision) (p. 935, 936) : sur les amendements de M. Jack Ralite, se déclare opposé au n° 90 (mesures "anticoncentration") et favorable au n° 91 (constitution par le réseau public de radio et télévision français et européen de son propre bouquet de programmes satellitaires). Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (possibilité pour le secteur public d'être accueilli sur l'ensemble des bouquets satellitaires). (p. 939) : volonté politique de développer des chaînes thématiques nombreuses. - Après l'art. 15 (p. 944) : sur l'amendement n° 20 de la commission (création d'une holding France Télévision dont France 2 et France 3 seront les filiales), ses sous-amendements n° 30 ; rejeté ; et n° 67 ; retiré. Sur l'amendement n° 50 de M. Jean Cluzel (attribution de la particularité juridique et de l'autonomie financière à la présidence commune de France Télévision et accroissement des pouvoirs des conseils d'administration), son sous-amendement n° 68 ; devenu sans objet. (p. 946) : protection de l'identité de la Cinquième chaîne indispensable. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986 - fusion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 965) : rayonnement de la France dans le domaine éducatif. - Art. 17 (article 47 de la loi du 30 septembre 1986 - composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes) (p. 973) : se déclare favorable au sous-amendement n° 59 de M. Jean Cluzel déposé sur l'amendement n° 25 de la commission (conséquence de l'amendement créant la société holding France Télévision). - Après l'art. 24 (p. 977, 978) : son amendement n° 38 : interdiction aux sociétés et organismes bénéficiant de ressources au titre de la redevance prévue à l'article 53 de la loi de 1986 de conférer une exclusivité de diffusion et de distribution de leurs programmes de signaux numérisés à des sociétés de droit privé ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 986, 987) : avancées apportées par ce texte. Remerciements au ministre. Prise de garde-fous pour la fusion de la SEPT-Arte et de la Cinquième. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Discussion générale (p. 1058, 1059) : consultation des résultats des missions d'information du Sénat. Progrès de la société et de l'information, moyens de démocratie moderne. Informatisation des autorités administratives de l'Amérique du Nord. Exemples dans le domaine de la justice ou de la comptabilité. Nécessaire développement informatique des administrations. - Après l'art. 1er (p. 1063) : son amendement n° 33 : prise en compte des nouvelles techniques d'information et de communication ; retiré. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1079) : son amendement, soutenu par M. Guy Cabanel, n° 35 : attribution des nouvelles technologies aux maisons des services publics dès leur création ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2434) : sur l'amendement de la commission n° 1 (clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes), son sous-amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 144 : création de postes de travail dans le domaine des nouvelles technologies ; adopté.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2498) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand - évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale - (22 octobre 1997) (p. 2927, 2929) ; rappel des déclarations d'intention du ministre. Serveurs internet et intranet au Sénat. Site "web" du groupe RDSE. Prise de décision décentralisée et remise en question des structures hiérarchiques. Amélioration souhaitable de la productivité du ministère de l'éducation nationale. Différences traditionnelles entre les universités et les grandes écoles. Développement des grands organismes scientifiques et équipement scientifique des grandes écoles. Rappel de son action en faveur de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Evaluation de la recherche. Conférence des grandes écoles et développement de la fonction de recherche. Promotion de l'innovation. Comparaison du coût des diplômes préférable à celle du coût annuel des étudiants. Compétence du ministre sur l'ensemble des grandes écoles. Promotion souhaitable de l'émulation dans les universités. Mise en réseaux de systèmes d'écoles : exemple de Sophia-Antipolis. Implication souhaitable des ministères dans ce type d'action.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3823) : son amendement, soutenu par M. François Lesein, n° I-49 : application aux CD-ROM du tarif réduit de TVA de 5,5 % ; retiré. - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3885) : votera les amendements de suppression n° I-19 de la commission, n° I-165 de M. Philippe Marini et n° I-192 de M. Denis Badré.

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - I - Enseignement scolaire - (27 novembre 1997) (p. 4060, 4061): priorité à l'innovation dans l'éducation. Initiative de M. Georges Charpak et de l'Institut national de recherche pédagogique, INRP, baptisée "La main à la pâte". Nouvelles technologies. Expériences pédagogiques autour d'Internet dans le département des Alpes-Maritimes. Dénonce l'absence de représentants extérieurs à l'éducation nationale au colloque national prévu sur le thème "Quels savoirs enseigner dans les lycées?". - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4095) : utilité des emplois-jeunes dans la formation aux nouvelles technologies. Se déclare opposé à l'amendement n° 11-8 de la commission (réduction des crédits correspondant au recrutement de personnels enseignants et non enseignants), mais souligne qu'il votera contre le projet de budget pour 1998.

- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services [n° 0103 (97-98)] - (27 novembre 1997) - Art. unique (p. 4090) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie (suite) : Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (27 novembre 1997) (p. 4107) autonomie des universités ; demande des moyens leur permettant d'inciter les jeunes enseignants et chercheurs à la création d'entreprises. Formation aux nouvelles technologies des jeunes recrutés au titre des emplois-jeunes. Gestion des écoles dépendant des ministères techniques et des chambres de commerce et d'industrie. - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 4120) : se déclare opposé à l'amendement n° II-10 de la commission (réduction des crédits). - Art. 63 bis (budget coordonné de l'enseignement supérieur) (p. 4122) : soutient l'amendement n° II-6 de la commission saisie pour avis (état annexé précisant les ministères et organismes gestionnaires de chaque établissement d'enseignement supérieur).

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (27 novembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 4126, 4127): demande un débat national annuel sur la recherche et la technologie. Diminution du montant des crédits de paiement en francs constants pour les établissements publics à vocation scientifique et technologique. Télécommunications ; conséquence sur les crédits de recherche de la privatisation de France Télécom. Effet de serre ; conférence de Kyoto ; interruption de Superphénix et stratégie nucléaire de la France. Au nom de la commission des affaires culturelles, s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget. A titre personnel (p. 4129) : sociétés innovantes. Création d'entreprises par des chercheurs à statut de fonctionnaire. Possibilité de financement par les universités et certains centres de recherche. Fonds commun de placement-innovation. Votera ce projet de budget. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4140) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement de réduction des crédits n° 11-12 de la commission.

Journaux officiels (budgets annexes)

- (3 décembre 1997) (p. 4520) : rapport de la mission sénatoriale sur la maîtrise de la société de l'information. Mise en ligne des textes officiels sur Internet.

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (3 décembre 1997) (p. 4529, 4530) : fonds communs de placement-innovation. Création d'entreprises. Sociétés étrangères de capital-risque. Recherche en télécommunications. Problème de l'utilisation du spectre de fréquences. Mission sénatoriale sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe.

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (3 décembre 1997) (p. 4554, 4555) : organismes de soutien au commerce extérieur. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. COFACE. Rôle des PME dans les exportations. Nouvelles technologies de l'information et de la communication.