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Extrait de la table nominative 1999

LAFFITTE (Pierre), sénateur (Alpes-Maritimes) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Membre titulaire du conseil d'administration de la société Télévision du savoir.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 152 (98-99)] sur l'innovation et la recherche [n° 217 (98-99)] (11 février 1999) -Recherche scientifique et technique.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 404 (98-99)] modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche [n° 452 (98-99)] (23 juin 1999) -Recherche.

Proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations [n° 496 (98-99)] (20 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Urbanisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique [n° 90 (1999-2000) tome 8] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec M. Guy Cabanel, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents [n° 101 (19992000)] (29 novembre 1999) -Etat civil.

Proposition de loi, déposée avec MM. René Trégouët et Guy Cabanel, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres [n° 117 (1999-2000)] (7 décembre 1999) -Informatique.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 116 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1585) - Ministère : Premier ministre -Logiciels utilisés par l'administration Réponse le 19 mars 1999 (p. 1585) -Informatique

Questions orales sans débat :

n° 530 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2590) - Ministère : Défense -Redéploiement des dépenses de défense en faveur de la recherche, des études et du développement - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3067) -Armement

n° 588 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) - Ministère : Economie -Développement et sécurisation du commerce électronique - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5523) Autoroutes de l'information

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 1109, 1111) : implantation d'incubateurs en France sur l'exemple américain. Importance des liens entre la recherche et le monde économique. Objectif de démocratisation de la culture scientifique. Nécessité de faire disparaître la coupure entre le monde de la recherche et le monde économique. Travail réalisé par le groupe "innovation et entreprises". Avec ce projet de loi, possibilité pour les chercheurs de créer des entreprises et de participer à des conseils d'administration et de surveillance. Renforcement indispensable de l'interaction entre la recherche publique et les entreprises. Fonction de l'incubateur. Importance du dispositif d'assurance innovation. Sous réserve des modifications proposées par la commission des affaires culturelles, demande l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 1139) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Ivan Renar (création d'une agence de l'innovation et de la recherche composée de représentants issus des secteurs de l'entreprise, de la communauté scientifique et universitaire et de représentants de l'Etat) Art. 1er (actualisation de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) (p. 1142, 1145) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 26 (suppression du paragraphe I de l'article permettant aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de conclure des contrats pluriannuels avec l'Etat) et n° 27 (proposition de soumettre l'ensemble des conventions pouvant être conclues entre les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche et des entreprises à l'avis conforme des conseils d'administration desdits établissements ou organismes). Accepte les amendements du Gouvernement n° 49 (suppression de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 1er prévoyant l'attribution annuelle de moyens par l'Etat), n° 42 (détermination par décret des conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger) et n° 43 (dérogations au régime financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique, EPST, pour la création des services d'activités industrielles et commerciales). Son amendement n° 1 : possibilité d'autorisation tacite ; adopté après modification par le sous-amendement de coordination n° 44 du Gouvernement qu'il accepte. Son amendement n° 2 : création par les établissements publics de recherche d'incubateurs ; adopté après modification par le sous- amendement n° 24 de M. Serge Lagauche qu'il accepte (information constante de l'instance scientifique) - Art. 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 (participation d'un fonctionnaire en qualité d'associé à la création d'une entreprise de valorisation) (p. 1146) : son amendement n° 3 : allégement de la procédure d'octroi de l'autorisation ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Ivan Renar (information de l'autorité par le conseil d'administration), déposé sur son amendement n° 3 précité. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 29 et n° 30 sur le même objet que le sous- amendement n° 37 précité - Art. 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 (concours scientifique apporté par un fonctionnaire à une entreprise de valorisation) : son amendement n° 4 : clarification de la rédaction de l'article 25-2 ; adopté Art. 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 (participation d'un fonctionnaire au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme) (p. 1148) : son amendement n° 5 : clarification de la rédaction ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 38 de M. Ivan Renar (avis conforme du conseil d'administration), déposé sur son amendement n° 5 précité - Art. 2 (actualisation de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur) (p. 1150, 1151) : ses amendements n° 6 : rattachement des dispositions prévues par le projet de loi à l'article de la loi de 1984 définissant le rôle du service public de l'enseignement supérieur en matière de valorisation de la recherche ; et n° 7 : harmonisation de la rédaction et de la présentation des dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique et culturel avec celles applicables aux EPST ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 39 de M. Ivan Renar (avis conforme du conseil d'administration), déposé sur son amendement n° 6 précité. S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Ivan Renar (suppression des services d'activités industrielles et commerciales). Accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (possibilité pour les universités de transiger) - Art. 3 (extension du champ d'application des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise) (p. 1152, 1153) : son amendement n° 8 : élargissement du bénéfice des dispositions de l'article aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze ans, extension du dispositif aux dirigeants non salariés, abaissement du seuil de détention du capital et prolongation du dispositif jusqu'en 2001 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte (substitution à la dénomination actuelle de "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise", de "bons de créateur d'entreprise" et suppression de la discrimination entre les salariés selon leur ancienneté). S'oppose à l'amendement n° 11 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction de l'article visant à améliorer le système des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises) - Après l'art. 3 (p. 1154, 1155) : ses amendements n° 9 : modification du régime de report d'imposition des plus- values en cas de remploi dans des PME nouvelles afin d'en élargir le champ d'application ; et n° 10 : assurance pour la protection juridique des droits attachés aux brevets et aux licences ; adoptés. (p. 1157) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (renforcement de la transparence du mécanisme des stock- options). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 48 : obligation de transparence pour les bons de créateurs d'entreprises ; adopté. (p. 1161, 1163) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 13 (réduction de cinq à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale), n° 14 (taux d'imposition aggravé de 30 % réservé aux cas où les titres sont cédés moins d'un an après la levée de l'option) et n° 15 (exonération de cotisations sociales). (p. 1164, 1165) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 16 (amélioration de la chaîne de financement des entreprises innovantes) et n° 17 (possibilité pour les FCPI de placer leurs investissements au niveau de la société mère holding). (p. 1165, 1167) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 18 (alignement des plafonds de versement sur ceux donnant droit à la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI) et accepte le n° 19 (possibilité pour les redevables de l'ISF de réduire leur cotisation à proportion de 20 % de leurs investissements dans les sociétés innovantes). Accepte l'amendement n° 41 de M. Jacques Oudin (abaissement du délai de réponse de l'administration fiscale au projet de crédit d'impôt-recherche) - Après l'art. 5 (p. 1168) : accepte l'amendement n° 35 de M. Ivan Renar (modulation du crédit d'impôt-recherche) - Art. 6 (contribution des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels à la diffusion d'innovations technologiques) : accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (extension à tous les enseignants de la possibilité d'exercer leur compétence auprès des entreprises) - Après l'art. 6 (p. 1169) : accepte l'amendement n° 23 de M. Serge Lagauche (présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'application de la loi trois ans après sa promulgation) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1171) : qualité du travail accompli. -Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Discussion générale (p. 1439) : évolution du code du travail et des actions périphériques face à une notion intermédiaire entre celle de travailleur indépendant et celle de salarié à temps plein. Développement de la pratique du multisalariat dans le département des Alpes-Maritimes. Utilisation des nouvelles technologies au service de l'emploi : rôle du télétravail et des unités de téléservices en matière d'aménagement du territoire. Avec la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, votera ce texte. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1700) : nécessité d'un équilibre entre les centres urbains et un espace rural vivant et actif. Se déclare passionné par le développement local : exemple de Sophia- Antipolis. Souhait des Français de mettre "les villes à la campagne". Facilité offerte par les nouvelles technologies. Exemple des pays étrangers. Absence de mesures sur le télétravail et la téléformation. Transposition d'une directive européenne sur le service postal. Risque de transformer le milieu rural en une réserve naturelle pour populations autochtones. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2714, 2716) : interactions entre ce projet de loi et la participation des caisses d'épargne dans la promotion et le financement de l'innovation : groupe de travail Innovation et entreprises. Rapprochement des caisses d'épargne des Sparkassen et Landesbanken allemands. Formation du personnel aux nouvelles technologies. Action des caisses d'épargne sur le financement en fonds propres de la création de petites et moyennes entreprises. Influence sur l'emploi direct ou indirect des entreprises innovantes. Importance de l'extension des pouvoirs du réseau des caisses d'épargne. Affectation de fonds de réserve à des fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI : nécessité de les compléter par des fonds privés. Souhait de l'introduction d'une partie du capital des caisses d'épargne dans les sociétés de gestion des incubateurs ou des fonds d'amorçage. Exemple allemand de financement des petites et moyennes entreprises, PME, par les caisses d'épargne : échange d'experts, de stagiaires. Exemple de la formation des postiers dans le cadre de la fondation Sophia-Antipolis.

-Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4259, 4260) : difficile maîtrise des dépenses sociales. Lien entre les créations d'emplois et les nouvelles technologies. Redéploiements indispensables pour permettre aux nouvelles technologies de se développer. Mise en place nécessaire d'une politique fiscale pour aider les entrepreneurs à réinvestir leurs gains. Exemple de la Bavière pour le développement de l'innovation par les recettes de privatisation. Inquiétude face à la diminution des dépenses du ministère des armées en matière de recherche, d'études et de développement.

-Rappel au règlement - (29 juin 1999) (p. 4617) : modification par le Gouvernement de l'ordre du jour du Sénat relatif au projet de loi sur l'innovation et la recherche : changement indigne d'un sujet d'intérêt national.

-Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4664) : suppression au milieu de la nuit du projet de loi sur l'innovation de l'ordre du jour pour l'ajouter à celui du 30 juin. Nécessité de ce texte que la commission des affaires culturelles s'est engagée à voter conforme.

-Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 4712, 4713) : caractère essentiel de l'innovation, source de création de richesse. Caractère moins audacieux et moins innovant de l'Assemblée nationale que du Sénat. Rejet par l'Assemblée nationale du dispositif relatif au régime des bons de participation. Engagement du Gouvernement pour l'examen de ce dispositif à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Souhaite, avec la commission des affaires culturelles, un vote conforme de ce texte Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d'option sur actions - art. 208-1, 2083 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4719) : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (instauration de la transparence du régime des stock-options) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4728) : qualité du travail accompli. Satisfait par l'engagement du Gouvernement au sujet des bons de participation et par le vote du texte avant la clôture de la session.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie -(6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 7004, 7005) : importance du volume du financement de la recherche par la Commission européenne. Financement impératif par la Communauté européenne des grands équipements et de leur fonctionnement. Importance croissante des financements par les régions. Caractère positif des priorités du Gouvernement sous réserve de leur concrétisation. Au nom de la commission des affaires culturelles, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les crédits de la recherche pour 2000. (p. 7014) : souhait d'une aide à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, INRIA. Favorable à un programme interministériel pour une politique de création de contenus multimédia. Poursuite à l'échelon européen du développement des infrastructures adaptées aux nouvelles technologies. Nécessité de promouvoir les projets Eureka (European research coordination agence). Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) - (7 décembre 1999) (p. 7056, 7057) : politique d'innovation. Incitation fiscale. Fuite des "cerveaux". Exemples des Etats- Unis et de l'Allemagne. Développement massif des nouvelles technologies. Création d'un institut du futur.