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Extrait de la table nominative 1973

LAGATU (Mme CATHERINE) [Paris].

Est nommée membre suppléant du Haut Conseil de l'audiovisuel [12 juin 1973].

Est nommée membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [28 juin 1973].

Est nommée membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [16 octobre 1973].

Dépôts législatifs:

Proposition de loi tendant à modifier l'article 194 du code général des impôts en vue de faire bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les célibataires du même nombre de parts que les veufs ayant le même nombre d'enfants à charge [22 mai 1973] (n° 276). Proposition de loi pour la majoration des allocations familiales [22 mai 1973] n° 278).

Proposition de loi tendant à doter Paris d'un statut démocratique de « ville-capitale » [5 juin 1973] (n° 296).

Questions orales :

Mme Catherine Lagatu demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact qu'il a pris contact avec le ministre d'Etat chargé de la défense nationale en vue de la mise à la disposition du ministère de l'éducation nationale, pour la région parisienne, de militaires du contingent dont les titres et la formation leur permettraient de dispenser un enseignement technique dans les secteurs provisoirement déficitaires en personnels. Dans l'affirmative et si cette demande est légale, elle aimerait savoir si son but essentiel n'est pas de briser un mouvement revendicatif d'une ampleur et d'une cohésion remarquables. Elle souligne qu'il n'y a qu'un moyen pour recruter suffisamment de professeurs, y compris dans la région parisienne, c'est de leur assurer un salaire décent, ce que n'assurent pas les indices des débutants. En conséquence, afin que l'intérêt des élèves soit sauvegardé et que la promotion du technique soit assurée, elle lui demande s'il a l'intention de revaloriser les salaires des jeunes professeurs des collèges d'enseignement technique (C. E. T.) [21 décembre 1972. - J. O. du 16 janvier 1973] (n° 1305).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales sur la situation très grave existant à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne, rue Viala. Cette situation continue à se dégrader ; au travail habituel de la caisse de la région parisienne qui, à elle seule, est amenée à traiter le quart des prestations familiales versées sur le plan national, se sont ajoutées, depuis le 1er juillet 1972, de nouvelles obligations : modification de l'allocation de salaire unique, nouvelles mesures sur l'allocation de logement, frais de garde. Il est actuellement impossible de faire face à toutes ces tâches avec les moyens dont la caisse dispose : en juillet 1972, 508 postes, pourtant prévus, n'étaient pas pourvus et il manque 35.000 mètres carrés de locaux (il est inutile de préciser que le comité d'entreprise avait, dès 1967, demandé le renforcement des effectifs). Le personnel travaillant à saturation à décidé, depuis plusieurs semaines, de revenir à des cadences normales, estimant les rythmes imposés comme étant de nature à compromettre sérieusement la qualité des services que la caisse doit rendre aux allocataires. Actuellement 130.000 lettres sont en souffrance dans les services de tri, d'autres dans les services de traitement. Pour les nouvelles prestations, souvent, aucune directive d'application n'est donnée ou, quand il y en a, elles sont contradictoires, d'où un surcroît de correspondance, d'appels téléphoniques, de visite aux guichets où l'on attend parfois des heures. Il faut souligner que les salaires ne favorisent pas le recrutement du personnel. Le salaire était à l'embauche, au 1er octobre 1972, de 896,27 francs par mois ; une dactylo expérimentée débute à 987 francs. On en arrive ainsi à recruter 2.000 personnes pour en garder 500. D'autre part, les conditions de travail sont telles que bien des agents relèvent, en application de la législation du travail, d'un congé d'insalubrité, car il ne disposent pas de 7 mètres cubes d'espace réglementaire ; la température, l'été, dépasse parfois trente degrés dans maints bureaux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre de toute urgence pour doter la caisse d'allocations familiales de la région parisienne des moyens lui permettant un fonctionnement normal et ce, d'autant plus vite que les intérêts des allocataires ne peuvent être sauvegardés que si les conditions de travail permettent au personnel d'effectuer ses tâches correctement. En effet, si l'embouteillage administratif devait engendrer des incidents graves, comme ce fut le cas en son temps à la caisse nationale vieillesse, la responsabilité en incomberait de toute évidence au Gouvernement [21 décembre 1972. - J. O. du 16 janvier 1973] (n° 1306).

Au moment ou le Gouvernement promet « l'assouplissement » de la législation sur l'avortement, Mme Catherine Lagatu demande à M. le ministre de la justice s'il n'entend pas suspendre les poursuites engagées à l'encontre des jeunes filles, femmes et médecins, en application de la loi de 1920, loi que la majorité des Français s'accorde à considérer comme hypocrite, injuste et inefficace [29 mai 1973] (n° 1358). - Réponse [12 juin 1973] (p. 654, 655).

Mme Catherine Lagatu expose à M. le ministre de la justice que la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire lui semble incomplète : en particulier, elle laisse sans aucune solution les problèmes matériels graves auxquels sont confrontées du jour au lendemain les femmes abandonnées qui ont charge d'enfants. Lors de la discussion de la loi précitée, lui-même en avait reconnu les limites et estimé nécessaire d'apporter une aide rapide et suffisante aux femmes mères de famille qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de cette loi. En conséquence, elle lui demande si des mesures sont actuellement envisagées pour pallier les carences de la loi [29 mai 1973] (n° 1359).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des femmes non mariées mères de famille qui sont encore l'objet de mesures discriminatoires. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les mères non mariées sont défavorisées par rapport aux mères veuves et ceci à nombre égal d'enfants. Cet exemple, rappelé maintes fois au Sénat par les parlementaires communistes, est bien connu. La retraite de mère de famille accordée à la mère qui a élevé cinq enfants et plus n'est accordée qu'aux épouses veuves ou divorcées de salariés, à l'exclusion des mères non mariées. La médaille de la famille française n'est accordée à la mère de famille qui se marie après la naissance d'un enfant que si le mariage a été retardé pour des motifs valables et si l'enfant est légitimé. S'il n'en est pas ainsi, même si le couple a eu après le mariage de nombreux enfants légitimes la médaille de la famille est refusée. Enfin, le code de la famille n'admet encore comme associations familiales véritables que celles groupant des familles constituées par le mariage, ce qui revient à nier l'existence de la famille constituée par une mère non mariée et ses enfants, bien qu'on lui attribue un livret de famille ; se trouvent dans le même cas les femmes célibataires ayant adopté - et la loi le leur permet - un ou plusieurs enfants. En conséquence, elle aimerait savoir s'il est dans son intention de faire supprimer rapidement dans les textes toutes ces survivances du passé [5 juin 1973] (n° 1364). Réponse [26 juin 1973] (p. 946, 947).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les doléances de nombreuses mères de famille à qui l'on refuse systématiquement le cumul de l'allocation d'orphelin et de l'allocation d'aide sociale à l'enfance. Elle lui demande, après la parution du décret permettant l'attribution de l'allocation d'orphelin, sans critère de ressources, s'il sera possible désormais à une mère de famille de percevoir à la fois l'allocation de l'aide à l'enfance et l'allocation d'orphelin [7 juin 1973] (n° 1367). - Réponse [26 juin 1973] (p. 947, 948).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le préjudice grave que porte aux élèves et à la profession tout entière, la fermeture de l'école nationale de photographie et de cinéma (lycée technique Louis-Lumière, sis 85, rue de Vaugirard). La commission de salubrité a exigé la fermeture de l'école, ce qui met en évidence les dangers que des locaux vétustes présentaient depuis longtemps pour les élèves et le personnel; cette décision, justifiée dans son principe, aurait dû aller de pair avec la mise à la disposition du lycée de locaux et de moyens permettant un fonctionnement continu de l'école. Il est de la plus haute importance que l'école Louis-Lumière demeure dans le cadre de l'éducation nationale. Cette école est la seule d'Etat ; seule, elle peut donc décerner les brevets de technicien supérieur, diplômes qui donnent la meilleure base pour l'obtention d'une carte d'identité professionnelle à laquelle l'ensemble de la profession est attaché. La non-réouverture de ce lycée signifierait que dans cette branche professionnelle, comme dans tant d'autres, la formation serait livrée entièrement au privé. En tout état de cause, elle lui demande : 1° que tous les élèves soient réinscrits sans menace ni discrimination, ni exclusion, de manière que les épreuves du brevet technique supérieur (B. T. S.) puissent être passées par tous ; 2° que des mesures soient prises pour que l'école soit dotée pour la rentrée 1973-1974 de locaux et de moyens de fonctionnement capables d'assurer aux élèves une formation professionnelle correspondant aux besoins de notre temps [14 juin 1973] (n° 1373).- Réponse [27 juin 1973] (p. 1041, 1042).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les faits suivants: 1° le pouvoir d'achat des prestations familiales a continué à régresser au cours des dernières années ; le pourcentage trop modeste des augmentations accordées ne peut en effet permettre aux familles de faire face à leurs besoins ; 2° depuis vingt ans le taux des cotisations affecté aux prestations familiales a été réduit de 45 p. 100 passant de 16,75 points à 9 points, ce qui contredit les déclarations gouvernementales qui laissent entendre que l'on veut réaliser une politique familiale de progrès ; 3° le Gouvernement a pris la décision de modifier le taux des cotisations affecté aux prestations familiales sans en référer ou en discuter avec les organisations qui représentent les familles, ceci en dépit de maintes déclarations sur la concertation. En conséquence, elle lui demande : 1° quelles mesures il compte prendre pour augmenter de 25 p. 100 les prestations familiales afin de rattraper les retards accumulés, pour les accorder dès le premier enfant et pour les indexer sur le S. M. I. C. ; 2° s'il entend revenir au taux de cotisation précédemment affecté à la caisse d'allocations familiales ainsi que le souhaitent les organisations familiales [18 octobre 1973] (n° 1401), - Réponse [18 décembre 1973] (p. 3020 à 3022).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le Premier ministre sur le point suivant : dans l'indice des prix servant de référence pour le calcul du S.M.I.C. le prix du loyer intervient pour 4,92 p. 100. En prenant comme référence un logement H. L. M. de type F 3, on peut calculer qu'en dix ans, son loyer de base est passé de 133 francs à 344 francs, augmentant de 160 p. 100, et ceci sans les charges qui en général contribuent à doubler le montant de la quittance. Le loyer d'un logement de ce type représente plus de 35 p. 100 du S.M.I.C., même avec l'aide de l'allocation-logement qui ne concerne qu'un petit nombre de bénéficiaires, on est très loin des 4,92 p. 100 de l'indice des prix. En conséquence, elle lui demande jusqu'à quand les prix des loyers seront scandaleusement minorés dans le calcul de l'indice des prix au détriment des salariés et de leur famille [30 octobre 1973] (n° 1406). - Réponse [20 novembre 1973] (p. 1777, 1778).

Mme Catherine Lagatu expose à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne a financé la construction d'un ensemble expérimental destiné à accueillir les jeunes mères d'âge scolaire (de treize à dix-sept ans), dans le but de préserver le lien mère-enfant d'une part et de donner aux intéressées une formation professionnelle d'autre part. L'établissement, en raison de carences diverses, a dû fermer temporairement ses portes à la fin de l'année scolaire 1972-1973, et sa réouverture serait remise en cause, l'éducation nationale cherchant à affecter le C. E. T, annexé à l'établissement à une autre destination. Cet établissement a coûté plus d'un milliard d'anciens francs aux travailleurs français; puisque financé par les fonds de la caisse d'allocations familiales. Il constitue un exemple d'action sociale en faveur des jeunes mères d'âge scolaire et peut contribuer pour elles à une meilleure insertion dans la vie active. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'ouverture et le fonctionnement de cet établissement dont l'intérêt est évident [30 octobre 1973] (n° 1407). - Réponse [18 décembre 1973] (p. 3022, 3023).

Interventions:

Est entendue lors des réponses de M. Jean Taittinger, ministre de la justice [12 juin 1973] à sa question orale n° 1358 (cf. supra) (p. 654, 655) et à sa question orale n° 1359 (cf. supra) (p. 655).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 880 à 882).- Discussion des articles. - Art. 2 : appuie l'amendement de M. Hector Viron relatif à la composition du conseil supérieur de l'information sexuelle (p. 886) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 891). - Est entendue lors des réponses de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à sa question orale n° 1364 (cf. supra) [26 juin 1973] (p. 947) et à sa question orale n° 1367 (cf. supra) (p. 948).- Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Jean Legaret concernant le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sur « Paris, ville internationale » [26 juin 1973] (p. 968). - Est entendue lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, à sa question orale n° 1373 (cf. supra) [27 juin 1973] (p. 1041, 1042). - Est entendue lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale 1406 (cf. supra) [20 novembre 1973] (p. 1778). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 41: soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann tendant à supprimer cet article [modification du second alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail] qui institue le pré-apprentissage dès l'âge de quatorze ans dans toute entreprise agréée (p. 1802, 1803). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 13 bis : dépose un amendement, soutenu par M. Fernand Chatelain (p. 1953).- Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I (a). - SERVICES GÉNÉRAUX. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la formation professionnelle continue en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles (p. 2056). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur le rôle de l'association pour la formation professionnelle des adultes (A. F. P. A.) (p. 2300, 2301). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les problèmes intéressant l'enseignement technique et sur les abus à redouter dans l'emploi des jeunes de quatorze ans en position de pré-apprentissage (p. 2476, 2477). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - AFFAIRES CULTURELLES.- Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur l'art cinématographique dont l'aspect culturel paraît quelque peu négligé (p. 2546). - Examen des crédits. - Etat B. Titre III : dépose un amendement, soutenu par M. Serge Boucheny, tendant à une réduction de crédits (p. 2556). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation financière et le fonctionnement de l'O. R. T. F., sur les mesures nécessaires pour aider la presse (p. 2730 à 2732).- O. R. T. F. - Ligne 101 de l'état E : son amendement tendant à supprimer cette ligne qui autorise la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision (p. 2742). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'article 42 quinquiès : dépose un amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à insérer un article additionnel (p. 2776). - Est entendue lors de la réponse de M. Michel Poni-atowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à sa question orale n° 1401 (cf. supra) [18 décembre 19731 (p. 3022) ; lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à sa question orale n° 1407 (cf. supra) (p. 3023).