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Extrait de la table nominative 1974

LAGATU (Mme CATHERINE) [Paris].

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974].

Est nommée Secrétaire du Sénat [3 octobre 1974].

Est nommée secrétaire de la commission des affaires culturelles [4 octobre 1974]:

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974].

Dépôt législatif :

Proposition de loi-cadre tendant à assurer la promotion de la femme et de la famille [5 juin 1974] (n° 194).

Questions orales :

Mme Catherine Lagatu demande à M. le ministre de l'éducation nationale : 1° « qui serait responsable » si, au cours des sorties effectuées dans le cadre de l'utilisation du temps découlant de l'allégement de 10 p. 100 des horaires scolaires du second degré, des enseignants ou des élèves étaient blessés, soit pendant le transport, soit durant la visite d'une usine, d'un chantier, d'un musée, d'un monument historique ; 2° si le ministère envisage pour cette utilisation des 10 p. 100 d'accorder des moyens matériels nouveaux. L'utilisation des 10 p. 100 demande aux enseignants un long travail préparatoire qui dépasse, et de loin, le temps dont l'horaire des élèves est allégé. Au terme des premières expériences, des professeurs se sont trouvés confrontés à des problèmes . multiples, dont celui des moyens matériels et celui des responsabilités nouvelles qu'ils assument hors de l'établissement. Des accidents imprévisibles peuvent survenir, les enseignants ne pouvant avoir tous les élèves en même temps dans leur rayon visuel ». [22 janvier 1974] (n° 1431). - Réponse [2 avril 1974] (p. 219, 220).

Mme Catherine Lagatu rappelle à M. le ministre du travail que le pouvoir d'achat des prestations familiales n'a cessé de régresser au cours de ces dernières années ; les organisations intéressées, familiales et syndicales, considèrent que cette régression est de l'ordre de 30 p. 100. Au cours de la récente campagne électorale, des promesses ont été faites quant au bonheur des familles ; il est évident que ce bonheur est fonction, dans une mesure certaine, des conditions matérielles du foyer ; les prestations familiales revalorisées devraient y contribuer d'une manière plus sensible. En conséquence, elle lui demande s'il entend immédiatement : 1° revaloriser de. 30 p. 100 les prestations familiales ; 2° accorder des allocations dès le premier enfant ; 3° indexer les prestations sur le S. M. I. C. ; 4° doubler l'allocation d'orphelin [4 octobre 1974] (n° 1479). - Réponse [15 octobre 1974] (p. 1243, 1244).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la justice sur le problème dramatique que constitue pour l'immense majorité des femmes abandonnées, séparées et divorcées, le non-paiement des pensions alimentaires dues aux enfants qui leur sont laissés ou confiés. Les dernières mesures législatives , prises en ce domaine se sont avérées très insuffisantes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une solution soit enfin trouvée à ce problème [16 octobre 1974] (n° 1491). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3023, 3024).

Questions orales avec débat :

Mme Catherine Lagatu rappelle à Mme le ministre de la santé que le pouvoir d'achat des prestations familiales n'a cessé de régresser au cours de ces dernières années ; les organisations intéressées, familiales et syndicales considèrent que cette régression est de l'ordre de 30 p. 100. Au cours de la récente campagne électorale, des promesses ont été faites quant au bonheur des familles ; il est évident que ce bonheur est fonction, dans une mesure certaine, des conditions matérielles du foyer ; les prestations familiales revalorisées devraient y contribuer d'une manière plus sensible. En conséquence, elle demande à Mme le ministre de la santé si elle entend immédiatement : 1° revaloriser de 30 p. 100 les prestations familiales ; 2° accorder des allocations dès le premier enfant ; 3° indexer les prestations sur le S. M. I. C. ; 4° doubler l'allocation orphelin [5 juin 1974] (n° 28). - Voir question orale n° 1479.

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la formation professionnelle féminine qui présente des insuffisances criantes à la fois en ce qui concerne la formation initiale et la formation continue. Elle lui demande: 1° quelles sont les mesures qu'il préconise pour y remédier ; 2° s'il entend donner une suite favorable à la proposition de loi tendant à établir un plan national pour assurer cette formation afin que, dans l'avenir, la promotion professionnelle des jeunes filles et des femmes soit enfin assurée [16 octobre 1974] (n° 71).

Interventions :

Est entendue lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, à sa question orale sur le « tiers temps » scolaire 1431 (cf. supra) [2 avril 1974] (p. 220). - Est entendue, en remplacement de l'auteur de la question, au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative au fonctionnement des colonies et centres de vacances [25 juin 1974] (p. 538 à 540). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 580). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, rectifié à la demande de M. Paul Granet, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tendant à stipuler que le nombre de travailleurs ou le nombre d'heures de congé qui leur sont accordées, retenu pour le calcul des pourcentages définis à l'article L. 930-1 du code du travail, « ne pourra être inférieur à 50 p. 100 » (p. 581) ; Article additionnel : observation sur les objections formulées par le Gouvernement sur l'amendement de M. Roland Ruet (au nom de la commission) tendant à insérer, après l'article 2, un article additionnel 2 bis (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 980-6 du code du travail, à préciser que les droits aux prestations de sécurité sociale des bénéficiaires d'un congé de formation non rémunéré « sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement au congé ci-dessus désigné » (p. 584). - Intervient dans la discussion du projet de Joi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974].- Discussion générale (p. 931, 932). - Discussion des articles.- Avant l'art. 1er : reprend l'amendement, retiré par M. Michel Miroudot, tendant à insérer un article additionnel B ayant pour but de réaffirmer solennellement que le service public national de la radiodiffusion-télévision française est un monopole d'Etat (p. 953) ; Art- 1er : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui supprime l'Office de radiodiffusion-télévision française et le remplace par un établissement public de l'Etat et des sociétés nationales (p. 953, 954) ; son amendement tendant à préciser qu'il s'agit de sociétés nationales « de programme et de production » (p. 954) ; Art. 2 : retire son amendement au premier alinéa de cet article (p. 960) ; se rallie à l'amendement de M. Michel Miroudot au deuxième alinéa de cet article relatif à la représentation du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial (p. 963, 964). - Suite et fin de la discussion [27-juillet 1974]. - Art. 4 : son amendement tendant, au début du second alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Elle [la société nationale de radiodiffusion] produit des émissions... », par les mots : « Elle produit une part essentielle de ses programmes... » (p. 975) ; son amendement tendant à compléter cet article in fine par les mots suivants : « ... en garantissant les droits des artistes et interprètes. » (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Marcel Gargar tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les stations des départements et territoires d'outre-mer produisent des émissions. » (p. 977) ; Art. 9 : retire son amendement aux premier et deuxième alinéas de cet article (p. 993) ; Art. 11 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article relatif à la publicité à la télévision (p. 996) ; explique son vote sur l'amendement de M. Jacques Carat tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa qui ferait obligation au cahier des charges d'imposer la meilleure répartition possible des temps d'écoute (p. 997) ; amendement de M. Marcel Gargar tendant à ajouter in fine un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges fixe la durée et le contrôle de la publicité dans les départements et territoires d'outre-mer. » (p. 998) ; Art. 16 : soutient l'amendement de M. Louis Talamoni, tendant à proposer la rédaction suivante pour le premier alinéa de cet article : « La redevance est recouvrée par l'Etat; le montant des recouvrements sera inscrit à un compte spécial du Trésor et obligatoirement affecté aux services de la radiodiffusion et télévision française. » (p. 1006) ; le retire (p. 1007) ; Art. 18 : son amendement tendant à supprimer cet article qui traite du problème de la durée, de la répartition et du volume des recettes des émissions publicitaires (p. 1008) ; amendement de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à la seconde partie de la première phrase du premier alinéa de cet article, tendant à préciser que les recettes provenant de la publicité de marques ne pourront excéder globalement 25 p. 100 du total des ressources (p. 1013) ; Article additionnel : retire l'amendement de M. Fernand Chatelain tendant, après l'article 18, à insérer un article additionnel relatif à la construction d'émetteurs permettant de supprimer les zones d'ombre (p. 1014) ; Art. 23 : partie de l'amendement de M. André Diligent affectant le deuxième alinéa de cet article relatif à la situation des agents statutaires de l'Office ayant des enfants à charge (p. 1021) ; soutient et rectifie l'amendement de M. Fernand Chatelain tendant à rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables ni aux agents ayant des parents à charge, ni aux agents ayant des enfants à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale et au titre de l'impôt sur le revenu. » (p. 1022, 1023). - Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [28 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 1052, 1053) ; explication de ,vote sur l'ensemble des conclusions (p. 1058). - Est entendue au cours du débat sur la question orale de Mlle Gabrielle Scellier relative à l'amélioration de la condition féminine [8 octobre 1974] (p. 1196 à 1199). - Est entendue lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à sa question orale relative aux prestations familiales n° 1479 (cf. supra) [15 octobre 1974] (p. 1244). - Est entendue, en remplacement de l'auteur, au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann ayant trait au fonctionnement de l'université Paris-Nord [29 octobre 1974] (p. 1466, 1467).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions ayant pour objet d'améliorer la situation fiscale des femmes salariées ayant de jeunes enfants dont elles doivent faire assurer la garde (p. 1949). - Suite de la discussion [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I a. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Observations ayant porté essentiellement sur le fonctionnement de la formation professionnelle continue dans le contexte actuel du monde du travail (p. 1896). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - CULTURE. - Observations ayant porté essentiellement sur la production cinématographique, sur la libéralisation de la censure, sur la nécessité d'une politique culturelle audiovisuelle (p. 2410, 2411). - Suite de la discussion [6 décembre 1974]. - EDUCATION. - I. - EDUCATION. - Observations ayant porté uniquement sur l'enseignement technique et le fonctionnement des collèges dont l'avenir lui paraît compromis (p. 2533, .2534). - Suite de la discussion [10 décembre 1974]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : I b. - INFORMATION. - Observations ayant porté essentiellement sur la menace qui pèse sur le droit à l'information (p. 2663). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION.- Discussion des articles rattachés. - Art. 30 : reprend les amendements de M. Jean Cluzel et de M. Henri Caillavet tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article dans le but de refuser le prélèvement sur le produit de la redevance pour assurer la liquidation des exercices antérieurs de l'O.R.T.F. (p. 2691) ; Article additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Félix Ciccolini tendant à ajouter in fine un article nouveau qui stipule que le personnel de l'ex-Office devra être réembauché par priorité dans les nouvelles sociétés qui créeraient des emplois (p. 2697). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2828, 2829). - Discussion des articles. - Art. 4 : explique son vote sur l'amendement de M. Michel Miroudot tendant à rédiger ainsi la première phrase de cet article : « L'établissement public est administré par un président nommé par décret en conseil des ministres et par un conseil de direction. » (p. 2830) ; explique son vote sur l'amendement de M. Michel Miroudot tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Le conseil de direction est composé des directeurs des départements de l'établissement public et, éventuellement, de représentants des organismes publics ou privés qui lui sont associés par convention. » (p. 2831). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2878 à 2880). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : dépose un amendement soutenu par M. Hector Viron (p. 2933) ; Art. 3 : soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à supprimer, dans l'alinéa a du 2° du texte présenté pour l'article L. 162-3 du code de la santé publique, ce qui pourrait inciter la future jeune mère à refuser d'interrompre sa grossesse en vue d'une adoption ultérieure de l'enfant à naître (p. 2942). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2984, 2985). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2994, 2995). - Discussion des articles. - Article additionnel : soutient l'amendement de M. Hector Viron tendant, avant le titre premier, à insérer un titre premier A ainsi qu'un article premier A rédigé comme suit : « Art. 1er A. - Dans l'article L. 524 du code de la sécurité sociale, les mots « deuxième enfant » sont remplacés par les mots « premier enfant ». (p. 2997). - Est entendue lors de la réponse de Mme Hélène Dorlhac, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice, chargée de la condition pénitentiaire, à sa question orale relative aux pensions alimentaires 1491 (cf. supra) [17 décembre 1974] (p. 3024). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].- Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à proposer la prise en charge « par la sécurité sociale » des frais de soins et d'hospitalisation, afférents à l'interruption volontaire de grossesse (p. 3195) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3196). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3211). - Discussion des articles. - Art. 5 bis : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, à titre personnel, tendant à modifier la représentation du Parlement chargée de contrôler l'emploi des crédits inscrits au budget du Centre (p. 3215) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3216),