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Extrait de la table nominative 1975

LAGATU (Mme CATHERINE) [Paris].

Est nommée membre suppléant de la commission mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres Ier, II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la prise en charge par la sécurité sociale des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de la grossesse [26 juin 1975] (n° 457).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la langue et à la culture bretonnes [4 août 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1975] (n° 498).

Questions orales :

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre du travail sur la situation des quatre-vingt-quinze, ouvrières d'une entreprise de biscuiterie de Mantes-la-Ville (Yvelines), licenciées collectivement. En effet, le 16 août 1974, le président directeur général de l'entreprise, lors d'une réunion tripartite qui eut lieu au ministère du travail, accepta d'inclure dans l'acte de vente de ses locaux une clause de réemploi de tout le personnel. Contrairement à ses promesses, il a vendu son entreprise pour partie à une société d'aéronautique dont le siège est à Mantes et pour partie à une société privée d'enseignement technique, sans qu'il soit question du réemploi du personnel. Elle lui demande s'il envisage d'intervenir pour favoriser, d'une manière ou d'une autre, le respect des promesses faites par cet ex-président directeur général, l'implantation d'une entreprise dans les locaux qui seront libérés par la société d'aéronautique, enfin le réemploi de ces quatre-vingt-quinze ouvrières [8 avril 1975] (n° 1560). - Réponse [22 avril 1975] (p. 591, 592).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre du travail sur la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs du Parisien libéré qui pourtant ne sont ni chômeurs, ni grévistes, ni licenciés. Depuis deux mois un conflit créé par la direction du Parisien libéré persiste sans que de véritables négociations soient engagées, et ce, bien que deux décisions administratives soient venues renforcer la justesse des positions des travailleurs : 1° l'inspecteur du travail a refusé les licenciements ; 2° le tribunal de prud'hommes a ordonné le paiement des salaires de la première quinzaine de mars et ce sans appel. Devant la mauvaise volonté évidente de la direction, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser une « table ronde » permettant de trouver une solution pour mettre un terme à ce conflit qui menace l'emploi de travailleurs de la presse et met la liberté d'expression en péril [7 mai 1975] (n° 1594). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1919, 1920).

Mme Catherine Lagatu rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le reclassement promis aux fonctionnaires du cadre général des infirmières spécialisées et des sages femmes de la France d'outre-mer, devenu corps autonome par décret du 5 septembre 1973 avec comme corps homologué celui des « Etablissements nationaux de bienfaisance ». Ces fonctionnaires attendent depuis 1960 des mesures en leur faveur. En conséquence, elle lui demande si les « études attentives » dont ce dossier fait l'objet depuis quinze ans ont quelque chance d'aboutir [21 octobre 1975] (n° 1687). - Réponse [4 novembre 1975] (p. 3161, 3162).

Mme Catherine Lagatu rappelle à M. le ministre de l'agriculture une revendication formulée par le personnel du bureau des traitements de son ministère. Il s'agit de l'application à ce personnel de l'article 6 de l'arrêté du 6 février 1959 qui stipule que : 1° les agents perçoivent une rémunération de début égale à la rémunération minimum de leur catégorie. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient d'une activité professionnelle antérieure correspondant à la fonction pour laquelle ils sont recrutés peuvent, dès leur entrée en fonctions, bénéficier d'une rémunération correspondant à l'indice de début de leur catégorie majorée, pour chaque année d'activité professionnelle antérieure, du nombre maximum de points d'indice ; 2° les agents de troisième catégorie qui, de par leur fonction de responsabilité sont promus deuxième catégorie, ont toujours bénéficié de vingt points de majoration. Or, depuis un certain temps, quelques-uns d'entre eux se sont vu privés de cet avantage. En conséquence, elle lui demande : 1° les raisons qui ont fait différer pour ce personnel l'application des textes précités ; 2° s'il entend les appliquer sans délais [21 octobre 1975] (n° 1688). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3465, 3466).

Questions orales avec débat :

Mme Catherine Lagatu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la résolution de l'O. N. U. faisant de l'année 1975 l'année internationale de la femme. Cette initiative de l'O. N. U. appelle, pour le moins, dans notre assemblée un débat quant à des propositions concrètes et précises susceptibles d'améliorer la condition des femmes de notre pays. En conséquence, elle lui demande s'il entend porter à l'ordre du jour du Sénat là discussion de la proposition de loi-cadre déposée par les parlementaires communistes, qui envisage une politique globale tendant à assurer la promotion de la femme et l'amélioration de la vie des familles [19 mars 1975, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 95). - Discussion [15 avril 1975] (p. 471 à 474).

Mme Catherine Lagatu attire l'attention de Mme le ministre de la santé sur les liens de cause à effet qui existent entre la situation matérielle et morale des familles - notamment des mères célibataires et des familles immigrés - et le placement temporaire ou définitif d'enfants dans les services de l'aide à l'enfance. L'aggravation de la crise a rendu la vie quotidienne des travailleurs plus difficile et dans bien des foyers la misère est entrée. L'existence de problèmes économiques, sociaux ou de santé, actuellement sans solution immédiate, obligent au placement temporaire d'un trop grand nombre d'enfants et d'adolescents. Or, les, séparations ont presque toujours des effets traumatisants graves pour les enfants et les familles. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour apporter aux familles, en cas de besoin, une aide rapide et massive afin d'éviter, chaque fois que cela est possible, le placement, même temporaire, des enfants [10 avril 1975] (n° 111). - Retrait [9 septembre 1975].

M. Catherine Lagatu attire l'attention de Mme le ministre de la santé sur les difficultés accrues rencontrées par l'immense majorité des familles françaises en raison notamment : 1° des pertes de salaires dues au chômage ou à la réduction des heures de travail ; 2° de la hausse des prix : des loyers et des charges, de l'alimentation, des vêtements et chaussures ; 3° du retard permanent pris par les prestations familiales quant à la montée du coût de la vie ; 4° des dépenses de plus en plus élevées qu'entraîne la scolarisation des enfants et des adolescents, des jeunes filles et des jeunes gens. En conséquence, elle lui .demande quand et comment elle entend concrétiser les sempiternelles promesses concernant une « grande politique de la famille. » [23 octobre 1975] (n° 176). - Discussion [18 novembre 1975] (p. 3413 à 3421).

Interventions :

Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Roland Boscary-Monsservin, ayant pour objet la reconnaissance de la fonction de mère de famille [8 avril 1975] (p. 346 à 348). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 2 : son amendement soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à préciser à la fin du deuxième alinéa de cet article que les établissements et services assurant une éducation spéciale relèvent du ministre de l'éducation (p. 403) ; Art. additionnel: son amendement, soutenu par Mme Marie. Thérèse Goutmann, proposant, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le service publie de l'éducation et de la formation professionnelle des enfants handicapés et inadaptés est organisé par le ministère de l'éducation. Il est créé au ministère de l'éducation un département de l'enfance handicapée qui a pour fonction, en liaison avec les autres ministères intéressés : de promouvoir les établissements spéciaux et d'examiner le problème des barrières architecturales dans les établissements ordinaires de l'éducation nationale ; de spécialiser les personnels éducatifs ; de susciter les progrès pédagogiques et thérapeutiques, de promouvoir et de coordonner la recherche dans ces différents domaines ; de régler les modalités des interventions médicales et para-médicales dans les établissements d'enseignement; de préparer la formation professionnelle des handicapés et leur insertion dans le travail; de réaliser l'information sur les problèmes spécifiques aux enfants handicapés. » (p. 403, 404). - Est entendue au cours du débat sur sa question orale n° 95 concernant l'amélioration de la condition des femmes et de la vie des familles (cf. supra) [15 avril 1975] (p. 471 à 474). - Projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Après l'article 24: son amendement soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant, après cet article, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sur la base d'un recensement des besoins effectué par le ministère du travail, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers de travail protégé. » (p. 532) ; amendement retiré par Mme Marie-Thérèse Goutmann (ibid.). - Est entendue lors de la réponse de M. Michel Durafour, ministre du travail, à sa question orale n° 1560 relative au réemploi des ouvrières licenciées d'une biscuiterie de Mantes la ville (cf. supra) [22 avril 1975] (p. 591, 592). - Est entendue au cours du débat sur sa question orale n° 71 relative à la formation professionnelle féminine [22 avril 1975] (p. 611 à 614, 616, 617). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1915]. - Discussion des articles. - Art. 2 : demande à M. le secrétaire d'Etat si les indications médicales dont il est question dans cet article sont fournies par le médecin scolaire ou le médecin traitant (p. 1288). Art. 3 : soutien l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à ce que l'éducation physique et sportive, composante indispensable de l'éducation, soit assurée « dans le cadre du service public national d'enseignement laïque et gratuit » et «placée sous la responsabilité directe du ministère de l'éducation (p. 1289, 1290) ; demande à M. le secrétaire d'Etat par qui les instituteurs seraient assistés en cas d'impossibilité de leur part d'assurer l'enseignement des matières physiques et sportives (p. 1290) ; explique son vote sur le sous-amendement du Gouvernement relatif au remplacement éventuel des instituteurs en estimant que les conseillers pédagogiques sont en nombre insuffisant (p. 1291) ; reprend, dans sa forme initiale, l'amendement de M. Roland Ruet relatif à la gratuité de l'initiation sportive dispensée par des enseignants ou des éducateurs placés sous leur responsabilité (p. 1292) ; Art. 6 : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « Le développement des activités physiques et sportives dans les différents secteurs de la vie nationale nécessite des cadres nombreux et diversifiés. Les enseignants d'éducation physique et sportive sont formés à l'université dans le cadre de l'éducation nationale. Conformément à la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, tous les cadres supérieurs formés par l'Etat le sont à l'université. Par ailleurs, l'Etat aide le mouvement sportif à assurer la formation de ses propres cadres, bénévoles ou rémunérés, en accordant une attention particulière à la promotion des pratiquants de haut niveau qui désirent se consacrer à cette mission. Un plan décennal susceptible de résorber progressivement le retard et de répondre aux besoins nouveaux sera mis en oeuvre. Une formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives est organisée et sanctionnée, conformément aux dispositions de la loi d'orientation précitée. » (p. 1297 à 1299) ; Art. 15 : critique l'utilisation des fonds réservés à la formation continue pour le financement des activités sportives du personnel des entreprises (p. 1310) ; estime que l'effort financier essentiel devrait venir de l'Etat (ibid.) ; Art. 16 : estime anormal que ce soit l'entreprise et non l'athlète qui soit remboursée par le fonds -national sportif pour les dépenses correspondantes aux réductions d'horaires et aux congés qu'elles leur causent (p. 1312, 1313). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1482). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1520 à 1522). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1er (suite) (Art. 238 du code civil) : explique son vote en faveur du maintien du texte proposé par cet article qui permet le divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1560, 1561). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1er (suite). - Section II. - Art. 252-1 : juge superfétatoire l'amendement de M. Léon Jozeau-Matigné tendant à rétablir le texte gouvernemental qui précisait que le juge peut demander aux époux de prendre conseil (p. 1584) ; Art. 253 : déclare préférer la rédaction du Gouvernement à celle proposée par l'amendement de M. Jean Geoffroy ; le premier employant les termes de « décision qui ne peut plus être remise en cause par la voie de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation », le deuxième ceux -de « jugement qui prend force de chose jugée » (p. 1586) ; -Art. 280-1 : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant à assouplir les conditions de dérogation à la règle du non-versement de prestations à l'époux aux torts de qui - le divorce à été prononcé (p. 1597) ; Art. 295 : questions à M. le garde des sceaux sur le cas de l'enfant devenu majeur qui interviendrait directement auprès de son père et de sa mère pour obtenir l'argent nécessaire à l'ensemble de ses besoins (p. 1604) ; Art. 4 bis : observations sur le partage des charges du mariage entre le mari et la femme (p. 1609) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 8, à insérer égale-ment un article additionnel ainsi rédigé : « 1. Il est créé un fonds des pensions alimentaires. En cas de défaillance du débiteur, le bénéficiaire d'une pension alimentaire s'adresse au fonds qui lui verse les sommes qui lui sont dues. Le fonds est subrogé au droit du créancier pour obtenir du débiteur d'aliments le montant de la pension. 2. En application de l'alinéa précédent, le fonds est habilité à engager une poursuite, même pénale, contre le débiteur défaillant, et notamment à faire pratiquer saisie-arrêt sur ses salaires et traitements, retraite civile, militaire, pensions de quelque nature qu'elles soient. 3. Le fonds des pensions alimentaires est habilité à percevoir du débiteur une majoration du montant des pensions dues. » (p. 1695) : insiste sur la nécessité de lutter contre le placement temporaire ou définitif des enfants du divorce auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ibid.) ; retire son amendement à la suite du rejet de celui de M. René Ohazelle et plusieurs de ses collègues, proposant aussi la création d'un fonds de garantie du paiement des pensions alimentaires (p. 1698) ; son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les agences de l'emploi sont tenues de faciliter la réinsertion des femmes divorcées à la recherche d'un emploi et de leur permettre l'accès sans limite d'âge, aux centres de formation professionnelle dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971. » (ibid.) ; souligne l'existence de problèmes nés du manque de formation initiale des femmes divorcées qui doivent travailler (p. 1698, 1699) ; explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet (p. 1701). - Est entendue lors de la réponse de M. Michel Durafour, ministre du travail, à sa question orale n° 1594 concernant le conflit du « Parisien libéré » (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1919, 1920). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2158, 2159). - Discussion des articles. - Article additionnel : (avant l'art. 1er) : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Il est créé un fonds des pensions alimentaires. En cas de défaillance du débiteur, le bénéficiaire d'une pension alimentaire s'adresse au fonds qui lui verse les sommes qui lui sont dues. Le fonds est subrogé aux droits du créancier pour obtenir du débiteur d'aliments le montant de la pension. II. - En application de l'alinéa précédent, le fonds est habilité à engager toutes poursuites même pénales contre le débiteur défaillant et notamment à faire pratiquer saisie-arrêt sur ses salaires et traitements, retraites civiles ou militaires, pensions de quelque nature qu'elles soient. III. - Le fonds des pensions alimentaires est habilité à percevoir du débiteur défaillant une majoration de 10 p. 100 sur le montant des pensions dues (p. 2160, 2161) ; pose le problème de la réinsertion professionnelle des femmes divorcées (p. 2161) ; retire son amendement à la suite du rejet de celui de M. Henri Caillavet ayant un objet semblable (p. 2162), - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. additionnel : son amendement, soutenu par Mme Hélène Edeline, proposant, après l'article premier, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « 1. L'école maternelle doit être accessible à tous les enfants de deux à six ans, sans obligation pour les familles. Au terme de l'application de la réforme, l'obligation scolaire s'étendra sur une période de douze années, entre l'âge de six ans et l'âge de dix-huit ans. 2. L'obligation scolaire comprend: l'obligation d'une éducation générale de niveau secondaire ; l'obligation d'une formation professionnelle. 3. L'éducation générale de niveau secondaire est acquise dans le tronc commun. Celui-ci comprend neuf classes communes à tous lés élèves depuis le cours préparatoire jusqu'à l'actuelle troisième incluse. Il doit conduire tous les jeunes au niveau requis pour entrer dans le cycle terminal du second degré. 4. Les jeunes gens et les jeunes filles qui ont achevé les neuf classes du tronc commun peuvent fréquenter les sections générales du cycle terminal du second degré. S'ils ne s'engagent pas sur cette voie, ils sont soumis à l'obligation de formation professionnelle, acquise dans les sections professionnelles du cycle terminal du second degré. C'est seulement pendant une période transitoire que certains jeunes pourront acquérir une formation professionnelle en concluant un contrat d'apprentissage. 5. Une étude théorique et expérimentale approfondie devra déterminer s'il convient ou non de prolonger d'une année la durée du tronc commun, en y incluant l'actuelle classe de seconde. 6. Les enfants et les jeunes qui souffrent de handicaps physiques ou psychiques sont soumis à l'obligation d'éducation. 7. Sur la base de la culture générale, l'éducation nationale doit donner à chacun une formation professionnelle correspondant aux exigences du développement de sa personnalité et aux nécessités du progrès économique et social de la nation. Au terme de l'application de la réforme, chaque jeune ne pourra quitter un établissement scolaire ou universitaire que s'il possède un métier. 8. L'éducation nationale doit donner à chacun les chances le plus grandes d'entreprendre ou de reprendre des études de tous niveaux, soit pour se perfectionner dans son activité, soit pour changer d'activité, soit pour améliorer sa culture générale. » (p. 2242) ; Art. 5 : soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à définir les principes et objectifs du cycle terminal du second degré qui conduit, par un enseignement coordonné et décloisonné à caractère à la fois général et professionnel, vers une activité professionnelle ou vers l'enseignement supérieur. (p, 2251, 2252) ; Art. 8 : soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues proposant de réévaluer le contenu et les méthodes de l'éducation eu égard au progrès des sciences (p. 2256) ; insiste notamment sur la nécessité du développement de la recherche pédagogique (ibid.) ; Art. 9 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « 1. D'abord scolaire, puis professionnelle, l'orientation doit contribuer à la réalisation du droit à la culture et du droit au métier. Elle a pour but un choix actif et conscient de chaque jeune grâce aux capacités formées en lui et aux informations qui lui seront fournies sur les besoins et sur les possibilités de la société. 2. L'orientation démocratique n'élimine pas les élèves par l'échec devant une série de barrages, mais les guide par le succès à travers l'ensemble des activités de l'école fondamentale. Elle suppose une observation et une stimulation continues de chaque élève depuis son entrée dans l'éducation nationale. La réforme démocratique supprime toute répartition des élèves entre sections différentes jusqu'à la fin du tronc commun. 3. Le conseil de classe, comprenant l'équipe éducative, les représentants élus des parents et des élèves, est l'institution de base de l'orientation. Chaque élève bénéficiera d'un dossier personnel, constitué depuis l'école maternelle, sous la direction du conseil de classe. Des entretiens avec les élèves, les parents, les médecins et d'autres personnes qualifiées contribueront à l'orientation. Des travaux de synthèse établis par des commissions pourront aider à prendre des décisions complexes dans des cas particuliers. En cas de conflit avec le conseil de classe chargé de l'orientation, les élèves ou leurs parents pourront interjeter appel devant le conseil de gestion de l'établissement ou devant le conseil de gestion départemental, qui tranchera en dernier ressort. 4. Un service de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale, aidera chaque jeune à effectuer son choix. Ce service sera principalement composé de conseillers psychologues. » (p. 2258) ; explique le vote de son groupe contre l'amendement du Gouvernement tendant à modifier la rédaction de cet article (p. 2261) ; Art. 10 : annonce le vote de son groupe contre l'amendement du Gouvernement relatif au contrôle continu de l'élève (ibid.) ; Art. 12 : soutient l'amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une gestion démocratique du service public de l'éducation en définissant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre à tous les niveaux, établissements, communes, départements, régions, nations (p. 2264) ; explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet de loi (p. 2273). - Confirme l'opposition de son groupe au projet de loi relatif à l'éducation avant le vote sur l'ensemble de la rédaction proposée par la commission mixte paritaire [30 juin 1975] (p. 2373). Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er ; son amendement, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Les taux de la T. V. A. perçue sur les produits de première nécessité et sur tous les produits destinés aux enfants sont réduits jusqu'à concurrence de 1,5 milliard de francs en 1975. » (p. 2657). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Suite de la discussion générale (p. 3028, 3029).- Discussion des articles. - Art. 1er (Art. L. 920-4 du code du travail) : son amendement proposant entre le deuxième et le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 920-4 du code du travail, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si le dispensateur de formation est une personne morale de droit privé, cette déclaration doit faire état de la mise en place d'un conseil de perfectionnement dont la composition et le fonctionnement ont fait l'objet d'un protocole négocié entre les représentants de l'organisme gestionnaire, ceux des organisations professionnelles d'employeurs intéressés et ceux des organisations syndicales de salariés représentatives. » (p. 3030) ; estime que la mise en place de conseils de perfectionnement apporterait des garanties appréciables quant à la qualité de la formation dispensée par les organismes (ibid.) ; rappelle que de tels conseils existent déjà dans les centres de formation d'apprentis (ibid.) ; Art. L. 920-10 : soutient le sous-amendement de Mme Hélène Edeline à l'amendement de M. Léon Eeckhoutte tendant à ce que les insuffisances flagrantes de la qualité de la formation dispensée soient sanctionnées au même titre que la pratique de prix excessifs par les dispensateurs (p. 3033) ; précise à M. Adolphe Chauvin que le contrôle du niveau de formation dispensé serait effectué par des agents de l'éducation nationale ou de la formation professionnelle des adultes avec l'aide des comités d'entreprise (p. 3034) ; Art. 2 : son amendement proposant de compléter le texte présenté pour remplacer les alinéas 4 et 5 du de l'article L. 950-2 du code du travail par les deux nouveaux alinéas suivants : « L'examen de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de rémunération et d'équipement admises au titre de la participation instituée par le présent titre, constitue l'un des objets de la délibération du comité d'entreprise rendue obligatoire par l'article L. 950-3 du livre IX du code du travail. Le procès-verbal de cette délibération est une des pièces de nature à établir la réalité et la validité des dépenses afférentes aux actions de formation et définies dans le présent article. Dans le cas d'un procès-verbal de carence prévu dans le même article L. 950-3 du présent code, ou dans les entreprises ayant moins de cinquante salariés, l'examen de l'ensemble des dépenses énumérées au début du présent article est effectué par les délégués du personnel Les élus du personnel, délégués du personnel, membres des comités d'établissement, comités d'entreprise, comités centraux d'entreprise et organismes équivalents bénéficient du maintien de leur rémunération pendant les heures consacrées à cette mission pour préparer les réunions nécessaires, y participer et en rendre compte. Les membres de la commission de formation professionnelle du comité d'entreprise bénéficient également du maintien de leur rémunération pendant le temps consacré aux travaux préparatoires permettant la délibération du comité d'entreprise. » (p. 3035) ; indique qu'elle n'a fait que reprendre dans le texte la réponse de M. le secrétaire d'Etat à une de ses questions écrites (p. 3036) ; estime que son amendement n'innove en rien et se contente de prévoir l'exercice de pouvoirs expressément reconnus par la loi aux comités d'entreprise (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4: se déclare favorable au maintien du texte de l'Assemblée nationale qui prévoit que seul le texte du contrat de travail rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier dans le cas où le texte étranger diffère du texte français (p. 3044, 3045). - Est entendue lors de la réponse de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget) à sa question orale n° 1687 relative au reclassement des infirmières et sages-femmes de la France d'outre-mer (cf. supra) [4 novembre 1975] (p. 3161, 3162). Intervient dans le débat sur sa question orale n° 176, jointe à celle de M. Jean Gravier, concernant la politique familiale (cf. supra) [18 novembre 1975] (p. 3415 à 3417, 3420).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant de rédiger comme suit cet article : « I. - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les mères de famille qui ont une activité professionnelle permanente peuvent déduire de leur revenu professionnel les dépenses nécessitées par la garde de leurs enfants à charge âgés de moins de six ans. Cette déduction ne doit pas excéder annuellement une somme égale à cinq fois le Smic mensuel par enfant. La présente disposition est également applicable aux chefs de famille célibataires, divorcés ou veufs. La limite d'âge prévue au premier alinéa pourra être allongée pour ce qui est des enfants infirmes titulaires de la carte d'identité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. II. - Sont abrogés les articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal » [l'amendement accroît le montant des sommes déductibles et étend à toutes les travailleuses mères de famille le bénéfice des possibilités de déduction réservées par cet article aux mères veuves, célibataires ou divorcées] (p. 3588) ; Art. additionnels : son amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, proposant d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - La T.V.A. est perçue au taux 0 sur la viande de boeuf, le lait, le pain, l'eau, les fruits et légumes, les livres, les produits pharmaceutiques. II. - Il est institué un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés et les fortunes des personnes physiques. Il est calculé en appliquant les taux ci-après : -0,2 p. 100 pour la fraction comprise entre 1 et 2 millions ; 0,4 p. 100 pour la fraction comprise entre 2 et 5 millions ; 0,6 p. 100 pour la fraction comprise entre 5 et 10 millions ; 0,8 p. 100 pour la fraction comprise entre 10 et 50 millions ; 1 p. 100 pour la fraction supérieure à 50 millions. III. - Les taux d'amortissement linéaire sont fixés pour chaque profession et chaque nature d'équipement par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent être supérieurs à 2 p. 100 pour les immeubles administratifs, à 3 p. 100 pour les bâtiments industriels et à 15 p. 100 pour les matériels et l'outillage, sauf exception déterminée par la loi. Cette disposition prendra effet pour l'imposition des bénéfices des exercices à compter du 1er janvier 1976. IV. - Les taux d'amortissements dégressifs résultant de l'application du taux d'amortissement linéaire des coefficients fixés en application de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent ni excéder le double du taux d'amortissement linéaire ni être supérieurs à 20 p. 100 » (p. 3590) ; Art. 15 : son amendement soutenu par M. Roger Gaudon tendant à ne pas reconduire le prélèvement conjoncturel institué en décembre 1974 (p. 3612). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. DEUXIÈME PARTIE. - CULTURE. - Estime le cinéma victime de l'exploitation de puissances financières (p. 4023) ; déclare que la baisse continue du nombre de spectateurs est « mutilante » pour les créateurs (ibid.) ; constate que l'accent est mis sur la diffusion et la rotation des films au détriment de la création, en raison des difficultés de rentabilisation des films au niveau de la production (ibid.) ; déplore l'absence de projection de courts métrages (ibid.) ; regrette la vente au secteur privé de l'Union générale cinématographique (p. 4024) ; constate que la diffusion et le succès des films d'auteurs dépendent des puissances d'argent (ibid.) ; déclare que les films pornographiques n'apportent qu'une réponse dégradée aux problèmes posés par la sexualité (ibid.) ; s'inquiète de voir la production française de cinéma dominée par la S. F. P. (Société française de production) (ibid.) ; estime que pour promouvoir des films de qualité, il faut débattre avec les réalisateurs et les professionnels des moyens d'améliorer la production et non surtaxer et censurer (ibid.) ; suggère l'abaissement de la T. V. A. sur les spectacles cinématographiques et le développement de l'aide de l'Etat au cinéma sous de multiples formes (ibid.) ; répète à M. le secrétaire d'Etat sa question restée sans réponse concernant l'intégration des musiciens titulaires de l'ex-O. R. T. F. dans trois orchestres régionaux (p. 4030). Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION. - Evoque les problèmes concernant l'enseignement technique, et notamment les C. E. T. (p. 4138) ; estime que notre système d'enseignement demeure ségrégatif (ibid.) ; déclare que la revalorisation du travail manuel passe par une meilleure formation générale et professionnelle (p. 4139) ; constate que 350 000 des 620 000 jeunes sortis du système scolaire n'ont pas de formation professionnelle (ibid.) ; il manque 100 000 places dans l'enseignement technique (ibid.) ; estime que l'attribution d'une part de bourse supplémentaire aux élèves des C. E. T. est une mesure dérisoire (ibid.) ; souligne que les crédits affectés à l'apprentissage dans le cadre de la loi Royer sont supérieurs à ceux qui sont affectés aux C. E. T. (ibid.) ; estime qu'un meilleur encadrement des élèves aurait l'avantage de faciliter la résorption de l'auxiliariat (ibid.) ; dénonce la vétusté des locaux ainsi que . le manque de crédits de fonctionnement et d'équipement (ibid.) ; estime que l'égalité d'accès des jeunes filles à la formation professionnelle n'est pas encore réalisé (ibid.). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - SERVICE DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION.- Base son intervention sur les problèmes de la presse (p. 4337, 4338) ; évoque les difficultés actuelles rencontrées par les journaux, particulièrement « Le Parisien libéré » (ibid.) ; estime injuste les dispositions concernant la presse actuellement en vigueur, car plus un journal est riche moins il paie d'impôts (p. 4338) ; s'insurge contre l'éventualité d'un assujettissement de la presse à la T. V. A. (ibid.). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Déclare que l'information doit être l'expression des principaux courants de pensée existants dans le pays au lieu de ne refléter que les voeux de la majorité gouvernementale (p. 4351) ; dénonce l'uniformisation et la médiocrité des programmes (ibid.) ; regrette l'importance excessive accordée aux taux d'écoute ainsi que la trop grande place tenue par la publicité dans le financement des deux chaînes principales de télévision (ibid.) ; estime que l'envahissement de la publicité explique la disparition des documentaires sur le petit écran (ibid.) ; déplore la faible part des émissions scientifiques dans les programmes (p. 4352) ; estime que l'aspect commercial de la télévision paraît de manière éclatante dans les émissions de variété (ibid.) ; stigmatise l'indigence qualitative des programmes de télévision (ibid.) ; demande que l'Etat accepte de financer réellement la radiodiffusion-télévision française en renonçant à la T. V. A. sur la redevance et en payant les services rendus à leur juste prix (ibid.) ; demande également que des mesures soient prises pour que les zones d'ombre rurales régressent (ibid.) ; évoque les zones d'ombre urbaines nées de l'édification des tours (ibid.) ; parle de la situation réservée au personnel des nouvelles sociétés, notamment dans le cadre des nouvelles conventions collectives qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1976 (ibid.) ; demande au Gouvernement de préciser son interprétation de l'article 25 de la loi de 1974 concernant le maintien des avantages acquis par les salariés de l'ex-O. R. T. F. (ibid.) ; évoque le problème de la personnalisation des salaires (p. 4353) ; regrette que les effectifs globaux aient diminué malgré l'éclatement de l'O. R. T. F. en sept sociétés (ibid.) ; constate que, pour faire face au surcroît de travail dans tous les secteurs, l'administration recrute des occasionnels parfois payés plus cher que les titulaires (exemple à l'institut national de l'audiovisuel) (ibid.) ; attire l'attention du Sénat sur les problèmes particuliers des personnels de TF1 et FR3 (journalistes, personnels administratifs) (ibid.) ; évoque la situation des musiciens de Radio-France et de ceux des orchestres de Lille, Nice et Strasbourg qui devraient normalement dépendre de la société nationale de radiodiffusion (ibid.) ; demande que soit précisée la situation des salariés « hors statuts » payés au cachet (mise au point d'un avenant catégoriel, couverture sociale) (ibid.) ; demande si le Gouvernement envisage de fixer le 31 décembre 1975 comme terme des négociations des prochaines conventions collectives (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4573 à 4575). - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'article 6 A) : son amendement ainsi rédigé : « Le siège du conseil de Paris est à l'Hôtel de ville. Les directions techniques qui passeront de la compétence du préfet à celle du conseil de Paris y resteront installées. Les services préfectoraux seront transférés dans d'autres bâtiments. » (p. 4580) ; Art. 26 : son amendement tendant à ce que les réunions des commissions d'arrondissement soient publiques (p. 4587) ; Art. 40 : son amendement tendant à maintenir pour l'ensemble des personnels de la ville de Paris, de la préfecture de police et de l'assistance publique le régime particulier dont ils bénéficient actuellement (cf. décret du 23 juillet 1960) (p. 4593) ; Art. 41 : retire son amendement tendant au maintien de certaines dérogations favorables aux personnels de la commune et du département de Paris (livres IV du code de l'administration communale et IX des hospitaliers publics) pro posant que les dispositions statutaires les concernant soient prises par décret en Conseil d'Etat et leur apportent toutes lés garanties souhaitées (p. 4594) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prises concernant tant le personnel en fonctions que le personnel ultérieurement recruté ne pourront en aucun cas entraîner, pour les agents titulaires comme pour les auxiliaires, une régression de leur carrière en matière de rémunération, d'avancement, d'avantages sociaux ou de retraite. » (p. 4595) ; Art. 42 : son amende. ment proposant, d'une part, la constitution des corps particuliers d'administrateurs et d'agents sous l'autorité du maire, d'autre part, de donner pendants six mois aux personnels intéressés la possibilité de choisir entre l'intégration dans le nouveau corps et l'intégration dans l'administration de l'Etat (p. 4595, 4596) ; déclare qu'il est dans l'intérêt de la ville de Paris de disposer d'un corps de fonctionnaires homogène, allant du simple agent jusqu'aux cadres supérieurs (p. 4596) ; Art. additionnel (après l'art. 42) : son amendement tendant à reconstituer le cadre spécial du conseil de Paris en offrant aux personnels intéressés le choix entre la réintégration du cadre rétabli ou l'intégration dans le corps des administrateurs civils (le cadre spécial du conseil de Paris est devenu cadre d'extinction aux termes d'un décret du 14 mars 1967) (ibid.) ; Art. 43 : son amendement tendant à obtenir des garanties pour les personnels de la ville de Paris et de l'assistance publique en faisant référence au décret du 25 juillet 1960 fixant leur situation et en introduisant une procédure de concertation pour leur répartition entre les services de la ville et du département (p. 4598) ; Art. 43 bis : son amendement proposant que, pas plus que la présente loi, les règlements ultérieurs d'administration publique ne puissent modifier les droits acquis et avantages actuellement applicables au personnel de l'assistance publique (p. 4600) ; annonce le vote de son groupe contre le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire [19 décembre 1975] (p. 4838).