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Extrait de la table nominative 1977

LAGATU (Mme CATHERINE), sénateur de Paris (C.). Secrétaire du Sénat.

N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATION

Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à démocratiser la composition et le fonctionnement des commissions d'arrondissement de la ville de Paris (n° 220) [22 mars 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, J. O., Débats du 3 avril 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1964, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les hôpitaux (publication des textes concernant le statut des personnels hospitaliers), posée le 30 mars 1977 [J. O., Débats 3 avril 1977] (p. 375). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale le 13 mai 1977 (p. 923).

Question n° 1904 (cf. 1976) concernant les pensions alimentaires des femmes divorcées. - Réponse de M. le ministre de l'agriculture le 5 avril 1977 (p. 432, 433).

Question n° 1930, (cf. 1976), concernant les licenciements dans les papeteries du Finistère. - Réponse de M. le ministre du travail le 5 avril 1977 (p. 435, 436).

Question n° 1994, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les handicapés (situation des familles de handicapés ayant besoin d'une assistance maternelle), posée le 11 mai 1977 [J. O., Débats 13 mai 1977] (p. 902). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1149).

Questions orales avec débat :

Question n° 55, à M. le ministre du travail, concernant les veuves, posée le 26 avril 1977 (p. 636).

Discussion de la question n° 16 de Mme Janine Alexandre. Debray concernant les épouses de commerçants et d'artisans, le 29 avril 1977 (p. 726) : initiative de l'O. N. U. en 1975 : l'année internationale de la femme. Le rôle des femmes de commerçants et artisans dans l'économie. Les inégalités et les discriminations qui pèsent sur elles. Leur volonté de développer pleinement leur personnalité et de trouver leur véritable identité comme toutes les autres femmes, car, comme l'a dit Aragon : « Une femme nouvelle est née ». L'importance du rapport Claude. La position du parti communiste français devant les difficultés que ces femmes rencontrent. L'importance de leurs tâches dans le commerce et l'artisanat. L'absence de couverture sociale. Les problèmes posés par le divorce ou par la disparition prématurée du mari. L'impossibilité de recevoir une formation professionnelle. (p. 727) : le régime fiscal. La nécessité de créer des cours de gestion et de comptabilité pour les femmes dans le secteur commercial ; d'améliorer leur régime de protection sociale ainsi que l'a proposé le groupe communiste. Il faut modifier le régime de financement de couverture sociale afin de ne pas le laisser à la seule charge des commerçants et artisans. Au-delà de leurs problèmes spécifiques les femmes d'artisans et de commerçants sont confrontées à ceux que rencontrent les autres femmes. La situation des petits commerçants et artisans à Paris. La responsabilité des grandes sociétés capitalistes. La nécessité d'un réseau serré et bien réparti de commerces de détail et d'artisanat. Les problèmes des femmes sont liés au développement de la démocratie et au respect des droits et libertés fondamentales qu'entend résoudre le programme commun. (p. 728) : les propos de Georges Marchais devant les dirigeants d'entreprises.

Question n° 78, à M. le ministre de l'éducation, concernant les établissements scolaires, posée le 1er juin 1977 (p. 1124). Discussion de la question n° 30 de M. Jean Cluzel concernant l'information et la violence, le 10 juin 1977 (p. 1286) : le groupe de travail présidé par M. Christian Chavanon et les résultats de son rapport. La recherche du taux d'écoute net « du sang à la une ». La liberté de l'information ; la violence. Les difficultés des journalistes ; l'uniformisation de l'information. (p. 1287) : la télévision, les radios et les journaux ont pour rôle de servir le pouvoir en place ; leur manque d'objectivité notamment dans le domaine de la réalité sociale, du chômage, des accidents du travail, des agressions contre la santé et des travailleurs immigrés. La crise et la violence ; le rôle de l'argent ; la décadence de la société. (p. 1288) : il faut substituer à une société génératrice de misère, d'inégalités, d'information monopolisée et de violence une société dont le but sera l'homme heureux. (p. 1289) : ne s'est jamais montrée favorable à la censure. Approuve les conclusions du rapport Chavanon.

Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle le 17 juin 1977 (p. 1454) : le peuple de France a soif de culture. Les limites étriquées du budget de la culture. Les problèmes à la télévision ; les résultats de l'éclatement de l'O. R. T. F. en sept sociétés. Le renforcement des pressions de tous ordres sur l'audiovisuel ; l'utilisation de la télévision par le pouvoir. La concurrence entre les sociétés de programme ; la qualité des programmes ; les conclusions du dernier rapport du haut-conseil de l'audiovisuel ; le rôle des sondages. Le manifeste des créateurs pour une création originale et diverse. Les séries américaines ; La télévision « cinéma du pauvre ». (p. 1455) : le rôle des sociétés multinationales du disque. Les dispositions nocives de la loi du 7 août 1974. La société française de production ; la nécessité de création propre pour la télévision. Il faut faire passer le souffle de la démocratie à la télévision. Les solutions du programme commun ; Un statut démocratique. La création de stations régionales. Les problèmes de la publicité de marque. (p. 1459) : le parti communiste n'envisage pas de reconstituer un monopole mais de coiffer les sept organismes de radio-télévision par un organisme unique. La nécessaire coordination des programmes. La composition des conseils d'administration.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de la conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973 (n° 127) [13 avril 1977] (p. 451) : rappelle sa question orale concernant le paiement des pensions alimentaires. L'importance des problèmes lorsque les débiteurs des obligations alimentaires se trouvent à l'étranger. La législation applicable est celle du domicile du créancier. Demande que ces problèmes ne soient pas considérés uniquement sur le plan juridique mais aussi sur le plan social. Rappelle la proposition répétée du groupe communiste tendant à la création d'un fonds pour le paiement des pensions alimentaires.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article 20 bis : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : intégration future des attachés d'administration de la ville de Paris dans les corps de nouvelles collectivités ; adopté.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 242) [19 avril 1977]. - Discussion générale (p. 556) : L'importance des « nourrices de l'assistance publique ». Le dramatique problème de la garde des enfants. Les propositions du comité du travail féminin : « considérer l'accueil de la petite enfance comme un service public avec un accroissement important des facilités d'accueil ». (p. 557) : l'ampleur du problème : 42000 places en crèches collectives et 18 000 en crèches familiales pour plus d'un million d'enfants. L'exigence d'un statut pour les nourrices de l'aide sociale à l'enfance. Instituer le libre choix de la mère quant à la garde de ses enfants. L'insuffisance des centres de P. M. I. Les difficultés de l'agrément des nourrices. Le problème du financement de la formation des gardiennes. Les difficultés des mères de famille pour assurer une juste rémunération des gardiennes. Faire bénéficier l'enfant placé chez une nourrice agréée d'une aide publique. (p. 538) : l'insuffisance de la couverture sociale des auxiliaires maternelles. Eviter les causes de tension entre la gardienne et les parents. Les contradictions entre les principes formulés et les décisions pratiques. Valoriser par la formation et la rémunération la profession d'assistante maternelle. Article 3 bis. - Article 123-5 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale ; (p. 563) : rappelle la situation des nourrices de l'aide sociale à l'enfance ; la nécessité de mettre en place une vraie réforme globale de l'aide sociale à l'enfance. (p. 564) : demande au Gouvernement s'il a l'intention de déposer des propositions plus conformes aux revendications des gardiennes. Son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues : insérer un article 123-5 bis dans le code de la famille et de l'aide sociale afin de faire bénéficier des congés payés dans les conditions de droit commun les assistantes maternelles de l'aide sociale ; rejeté. Son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la référence à l'article L. 773-6 du code du travail ; retiré. Son amendement n° 3 déposé avec- plusieurs de ses collègues prévoyant de rattacher au foyer départemental de l'enfance de leur domicile les assistantes maternelles spécialisées dans les accueils urgents et de courte durée ; rejeté.

- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 338) [15 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1336) : le groupe communiste votera ce projet de loi. L'effort nécessaire en faveur d'un certain nombre de personnes âgées.

Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : soutient l'amendement n° 8 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues : attribution du complément familial aux ménages ou aux bénéficiaires dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. (p. 1391) : soutient l'amendement n° 9 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; bénéfice du complément familial pour la personne seule qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui a un ou deux enfants à charge. Soutient l'amendement n° 10 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; le complément familial n'est pas compris dans le calcul des ressources pour l'allocation de parent isolé. Article 11. - Article L. 242-2 (p. 1394) : son amendement n° 12 déposé avec plusieurs de ses collègues : affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général, des mères de familles et des femmes bénéficiaires du complément familial et de celles qui ne sont pas affiliées à un autre titre ; irrecevable. Article 13 (p. 1396) : soutient l'amendement n° 29 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; droits acquis des personnes qui, à la date à laquelle elles deviendraient bénéficiaires du complément familial, percevraient des prestations plus élevées au titre des allocations supprimées par le texte en discussion. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1398) : une politique familiale limitée à l'aménagement des prestations est assez dérisoire, L'insuffisance du montant du complément familial ; le plafond de ressources. Le chômage est le pire ennemi de la famille. Le Gouvernement privilégie les grosses sociétés financières et industrielles.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 391) [27 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1767) : un projet limité. La situation financière dramatique des veuves et des veufs de plus de soixante-cinq ans. La revendication du cumul intégral des pensions au profit du conjoint survivant. L'inégalité entre les assujettis au régime général et les autres intéressés. La fixation du taux de la pension de réversion. (p. 1768) : la situation des veuves ayant moins de cinquante-cinq ans et qui ont charge d'enfants ; l'emploi ; le montant du complément familial ; la proportion de veuves dans les emplois de service ou embauchées en qualité d'O. S. Le nécessaire relèvement de l'allocation aux personnes isolées et son indexation. Article additionnel. - Article L. 351 du code de la sécurité sociale (p. 1770) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement du taux de réversion à 60 p. 100 du montant de la pension de vieillesse du conjoint décédé ; irrecevable. Article 1er : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de toute limitation du cumul de pension de réversion et des droits propres du conjoint survivant ; irrecevable. Article 4 (p. 1771) : son amendement n° 6 déposé avec plusieurs de ses collègues : date d'entrée en application des nouvelles dispositions ; retiré.

- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344) [27 juin 1977]. - Article unique. - Article L. 332 du code de la sécurité sociale (p. 1777) : soutient l'amendement n° 2 de M. Hector Viron et de plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les femmes de prendre leur retraite à l'âge de cinquante-cinq ans dans le système de droit commun. Article additionnel (p. 1779) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement de l'âge minimum exigé pour la pension de retraite en fonction du nombre d'enfants à charge ; irrecevable.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 2. - Article L. 117-9 du code du travail (p. 1887) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : garantie de l'emploi en fin d'apprentissage ; rejeté. Article 3. - Article L. 118-1 (p. 1888) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : maintien du système du concours financier ; rejeté.