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Extrait de la table nominative 1967

LALLOY (M. MAURICE) [Seine-et-Marne].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, Sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'Etat à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides [30 novembre 1967] (N° 51).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations sur la lutte contre la pollution des eaux (p. 1525). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi autorisant l'Etat à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides [7 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2146). - Discussion des articles. - Art. 151-3 du code rural : son amendement tendant à préciser La rédaction du début du deuxième alinéa de cet article (p. 2147) ; son amende ment rédactionnel (ibid.) ; son amendement, au deuxième alinéa tendant à remplacer les mots : « ... l'article 176 du code rural est applicable... », par les mots : « ... l'article 176 du présent code est applicable aux dépenses autres que celles intégralement prises en charge par l'Etat » (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article par le texte suivant : « ... Ce régime (celui de la loi du 29 décembre 1892) cesse d'avoir effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et établissements publics visés à cet article » (ibid.) ; son amendement tendant à insérer, au troisième alinéa, les dispositions suivantes : « ... pendant la durée de l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée par les articles 135 à 138 du présent code. Le transfert des servitudes accompagne la remise des ouvrages» (ibid.) ; son amendement, toujours au troisième alinéa, tendant, après les mots ; « d'occupation du sol », à ajouter les mots suivants : « ... de servitude d'écoulement » (p. 2148) ; son amendement, au cinquième alinéa de cet article 151-3 du code rural, tendant, après les mots : « ... auraient pu prétendre... », à ajouter les mots : « les associations syndicales » (ibid.) ; son amendement, au cinquième alinéa, tendant à rédiger comme suit la fin de l'avant-dernière phrase : « L'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de travaux complémentaires dans la limite du périmètre intéressé par les travaux d'infrastructure peut être réduite ou supprimée » (ibid.).