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Extrait de la table nominative 1993

LAMBERT (Alain), sénateur de l'Orne (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (JO Lois et décrets du 9 avril 1993).

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé [n° 220 (92-93)] (16 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Logement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 269 rectifié (92-93)] de M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la fiscalité du logement [n° 280 (92-93)] (28 avril 1993) - Logement.

Proposition de loi tendant à favoriser l'amélioration de l'habitat [n° 438 (92-93)] (28 juillet 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Logement.

Proposition de loi instituant des suppléants pour les conseillers généraux [n° 449 (92-93)] (14 septembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Elections.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe-32 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1417) - Ministère : Aménagement du territoire - Aménagement du territoire - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : son amendement n° 79 : délai limite pour l'achat d'un immeuble neuf dont la vente donnera lieu à exonération des droits de mutation - retard dans l'exécution des travaux à la suite de cas de force majeure ; retiré au profit de l'amendement n° 13 de la commission (délai limite pour l'achat d'un immeuble neuf dont la vente donnera éventuellement lieu à l'exonération des droits de mutation) - Art. 15 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 889) : son amendement n° 82 : notion d'immeubles dont les trois-quarts au moins sont affectés à l'usage d'habitation ; retiré- (p. 890) son amendement n° 83 : harmonisation des dispositions s'appliquant aux biens dont la propriété a été démembrée dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ; retiré - Après l'art. 19 (p. 915) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jacques Oudin : suppression de certaines distorsions engendrées par le dispositif actuel des plans d'achat d'actions ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927).

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)] - Suite de la discussion - (30 septembre 1993) - (p. 2685) : calendrier de réalisation du schéma directeur routier national- Département de l'Orne - Accroissement des inégalités territoriales - (p. 2686) : décentralisation - Politique d'aménagement du territoire.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L. 600-2 du code de l'urbanisme (refus abusifs de permis de construire) (p. 3160) : son amendement n° 63 : nécessité que la nouvelle demande ou la déclaration soit déposée dans les six mois de la notification aux pétitionnaires de la décision rendue en dernier ressort ; adopté - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 3164) : son amendement n° 64 : cas où, le transfert de propriété ayant eu lieu, le droit de propriété aurait été restitué par décision judiciaire ; retiré- Art. 5 (opérations d'aménagement) (p. 3166) : son amendement n° 65 : extension des dispositions proposées par l'article 5 à toutes les opérations d'aménagement; adopté - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3167) : son amendement n° 56 : suppression de l'article 51 de la loi du 29 janvier 1993 qui impose, à peine de nullité d'ordre public, la publication d'un avis préalablement à toute vente de terrain constructible ou de droits à construire consentis par une collectivité territoriale ou par une société d'économie mixte à une personne privée ; adopté (p. 3169) - Art. 8 (différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme) (p. 3184) : son amendement n° 33: report de la première date d'exigibilité de ces différentes taxes ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4717) : son amendement n° 1-10 : délai de deux mois entre la cession des titres et l'acquisition immobilière ; adopté - Après l'art. 6 (p. 4721, 4722) : son amendement n° I-15: majoration du taux de déduction forfaitaire ; retiré - Secteur locatif privé - Problème du logement - Justice sociale.

Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 6 (p. 4737) : son amendement n° 1-16 : possibilité donnée à tout occupant d'un immeuble, qu'il soit propriétaire ou locataire, d'obtenir une réduction d'impôt lorsqu'il procède à des travaux d'amélioration et de réparation de son habitation ; retiré- (p. 4738) : son amendement n° I-17 : déduction pour travaux d'isolation acoustique ; retiré - Art. 9 (allègement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) (p. 4757, 4758) : son amendement n° I-18 : remboursement rétroactif des droits d'enregistrement perçus sur les fusions et les incorporations de provisions ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4876) : intervient sur l'amendement n° 1-55 de la commission (institution d'un droit de timbre de 75 F sur le recours exercé auprès des autorités administratives) - Gratuité de la justice - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4893) : son amendement n° 1-19, soutenu par M. Xavier de Villepin : indexation de la DGF, à compter du 1"janvier 1995, sur la base de l'indice prévisionnel des prix additionné des deux tiers de la croissance prévisionnelle ; devenu sans objet - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4896) : son amendement de suppression n° 1-20, soutenu par M. Philippe Adnot ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) (p. 5097) : autoroute A 28 - Tronçons Rouen-Alençon et Alençon-Le Mans-Tours - SNCF ; relations avec les collectivités territoriales ; financement des liaisons régionales ; mission de service public et aménagement du territoire- Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Logement - (28 novembre 1993) (p. 5123, 5124) : insertion sociale - Mobilité résidentielle - Crise du logement - Multiplication des textes fiscaux et législatifs - Plans de logement- Le groupe centriste se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - (p. 5125) : déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers - Déficit foncier - Rétablissement de l'exonération des droits lors de la transmission à titre gratuit des logements neufs - Harmonisation des plus-values immobilières et mobilières - Baisse progressive des droits de mutation- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH- Proposition d'un nouvel emprunt de type « Pinay ».

Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (28 novembre 1993) - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 5156) : tronçon d'autoroute déclaré d'utilité publique entre Alençon et Tours et oubli de la section Alençon-Le Mans- Département de l'Orne - Crédits du tourisme.

Justice - (8 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5789, 5790) : progression des crédits budgétaires - Administration centrale de la Chancellerie - Révision du plan informatique- Réforme du statut des magistrats - Revalorisation de la carrière des greffiers - Augmentation des crédits de fonctionnement des juridictions - Aide judiciaire - (p. 5791, 5792) : renforcement des effectifs des juridictions administratives - Dépenses de santé des détenus - Réhabilitation des prisons - Protection judiciaire de la jeunesse - Accepte ce projet de budget - Projet de loi quinquennale sur la justice.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Après l'art. 46 (p. 6026) : son amendement n° II-29 : entrée en vigueur de la mesure visant à ramener le seuil de l'exonération des plus-values immobilières de trente-deux ans à vingt-deux ans ; rejeté - Art. 47 (extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) (p. 6028) : son amendement n° II-58 : application des mesures prévues par cet article aux produits des autres créances ; retiré - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6062) : son amendement de suppression n° II-60, soutenu par M. Jacques Machet ; rejeté - Après l'art. 52 bis (p. 6072) : son amendement n° II-61 : déduction des primes d'assurance couvrant les risques d'impayés locatifs des revenus fonciers ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Après l'art. 8 (p. 6811) : son amendement n° 25 : report du délai de prescription de l'action en recouvrement des taxes d'urbanisme ; adopté - Art. 15 (barèmes de supplément de loyer des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 6815) : ses amendements, n° 23 et n° 31 : validité des transmissions effectuées à compter du 1er janvier 1987 ; n° 32 et n° 33 : point de départ du délai d'un mois au-delà duquel le barème devient exécutoire ; adoptés.